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5. Pratiques

le 11 juillet 2010

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AMAPs : Contrôles des locaux de distribution des paniers

L’émission d’une note de service au mois d’avril par la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL) du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche – précisant et rappelant les règlementations sanitaires relatives aux points de vente collectifs – a provoqué une activité de contrôle sur les points de vente collectifs, mais aussi sur les lieux de distribution des AMAP par des contrôleurs des DSV (Direction des Services Vétérinaires) ou des DDPP (Direction Départementales de la Protection des Populations).

Parallèlement, une étude nationale de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est menée en direction des AMAP et des ventes directes de paniers qui se traduit par des enquêtes et des visites d’inspecteurs, sur les lieux de distributions ou directement chez le producteur. Cette situation a d’ailleurs fait l’objet d’une question au gouvernement à l’assemblée nationale le 22 juin.

Le Collectif du MIRAMAP (Mouvement Inter-Régional des AMAP) tient à rappeler que les lieux de distribution des AMAP ne rentrent pas dans la classification des points de vente collectifs (PVC), que les consommateurs s’engagent individuellement avec chacun des producteurs par un contrat qui obéit au droit commun, ne relevant ainsi pas des règles régissant les PVC.

Les groupes de consom’acteurs en AMAP sont des associations (de fait ou déclarées), et à ce titre n’exercent pas d’activité commerciale, ni de production ni de transformation. La responsabilité sanitaire des produits incombe aux producteurs en AMAP, et les points de livraison des AMAP ne peuvent être assimilés à des magasins de vente de produits.

Face à cette situation et pour ne pas céder à une légitime inquiétude, les membres du MIRAMAP se tiennent à la disposition des AMAP et réseaux d’AMAP pour leur apporter toute information utile et les faire bénéficier des informations juridiques partagées entre ses membres.

Par ailleurs, nous proposons aux services déconcentrés ainsi qu’aux directions concernées au niveau national de travailler conjointement sur ces questions, afin d’aller dans le sens d’un développement des circuits courts voulu par le ministère.

Enfin, nous invitons les élus à soutenir les AMAP et réseaux d’AMAP de leurs territoires en les aidant à travailler dans de bonnes conditions et à appliquer de bonnes pratiques, car elles œuvrent au développement d’une économie locale créatrice de lien social et source de progrès sociétal. En cela, ces initiatives méritent bien plus d’être accompagnées que recadrées.

- Plus d’info auprès du Collectif du MIRAMAP
- sur ce site : Les AMAPs


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