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Défense de l’environnement et du littoral
La Voie Juridique peut donner des résultats

le 22 avril 2009

ARTICLES

La Voie Juridique peut donner des résultats

C’est maintenant officiel : il est légal de défendre l’environnement ... mais il faut toujours défendre ce droit !

La Commune de Palavas a tenté de faire croire que l’abus de protection de l’environnement était possible en essayant de faire taire 2 associations de défense du littoral.

Après plus de 13 ans de pénible affrontement juridique et médiatique, la Cour de Cassation déboute la Commune de Palavas. Les Juges légitiment l’action associative de « veille environnementale » des 2 associations.

Attention toutefois : une nouvelle loi est à l’étude pour restreindre les possibilités pour des associations de défendre juridiquement des luttes environnementales (dernière partie de l’article).

L’historique : deux associations de protection de l’environnement, l’ADEP et le CLiVEM, ont été amenées, à défaut de concertation, à engager au début des années 90 une « veille environnementale » sur les étangs autour de Palavas et à réagir parfois à propos de différents projets mis en oeuvre par la municipalité. Ainsi, afin que la loi Littoral soit appliquée à Palavas, certains actes administratifs ont dû être contestés en justice.

Les accusateurs : un promoteur, puis la Commune de Palavas,

Un promoteur, puis la Commune de Palavas ont assigné ces deux associations et six personnes physiques parmi les administrateurs de ces associations sous prétexte qu’elles avaient abusé de leur droit d’agir en justice.

Aujourd’hui, la décision du 9 avril 2009 de la Cour de Cassation conclut les dix années de l’assignation de la Commune en validant l’Arrêt de la Cour d’Appel (Montpellier 26/3/2008) qui déboutait la Commune de Palavas.

Les Juges reconnaissent le bien fondé de l’action associative de l’ADEP et du CLiVEM, et la bonne foi de leurs administrateurs mis en cause personnellement par la Commune. Antérieurement, dans le procès intenté par le promoteur immobilier qui avait à l’époque conduit à faire condamner les associations, des fautes leur avaient été imputées. Dans la seconde procédure engagée par la Commune, les deux jugements (TGI Montpellier 7/12/2004 et CA Montpellier 26/3/2008) “corrigent le tir“ à propos de ces prétendues fautes, à savoir :
 les Juges reconnaissent que les associations étaient dans leur droit en saisissant le Préfet et la justice administrative : exit l’accusation d’acharnement procédural,
 les Juges affirment aussi que les associations n’avaient « ni menti ou travesti des éléments de faits en saisissant le Préfet » comme le soutenaient le Maire de Palavas et le promoteur immobilier.

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Le bilan des actions associatives :

Les Juges ont estimé, en Cour d’Appel, « pertinents les motifs du premier juge qui a retenu que les associations étaient déclarées recevables dans leurs actions et ont obtenu des résultats non négligeables ».

Les Juges ont rappelé entre autres « le retrait non contesté de la ZAC du Levant » (projet de 1400 logements qui a été abandonné, mais qui a donné lieu au comblement illégal de plusieurs hectares d’étang - TA Montpellier 1992) et « l’annulation des permis de construire de la tour de la Redoute » (bâtie en zone inconstructible, au milieu d’un étang, les travaux ayant débuté sans permis de construire - Conseil d’Etat 1997 et TA Montpellier 2003).

L’évolution des POS successifs de la Commune de Palavas apparaît également comme le reflet de nos actions associatives. Dans ce sens, les Juges reconnaissent que les associations ont « réussi à infléchir, pour le CLiVEM, à partir de 1987 et donc avant les élections de 1989, et pour l’ADEP, à partir de sa création en 1990, la politique urbanistique de la commune... » (TA Montpellier 1987, 1995 et 2004).

Ainsi, entre 1990 et 1999, près d’une quarantaine d’hectares de zones humides classées “urbanisables“ par la Commune seront progressivement reclassés en zones naturelles, et sont donc redevenues inconstructibles...

Enfin, à propos d’un certain lotissement que les associations ont contesté mais sans succès - contestation qui nous était d’ailleurs reprochée - il aura fallu attendre dix ans pour qu’un jugement administratif déclare finalement « illégale l’ouverture à l’urbanisation » du secteur concerné (TA Montpellier 2004), une fois le lotissement construit !... Dans ces conditions, les Juges civils précisent que « les associations ne sont pas responsables des délais observés en matière de justice administrative », et que cela « est de nature à faire obstacle au plan judiciaire à la caractérisation d’un lien direct entre les actions initiées par les associations devant le juge administratif et les dommages dont se plaignent les opérateurs privés... ».

Au-delà de ces décisions de justice administrative, c’est aussi la mise en place de mesures de protection qui a pu être obtenue grâce au travail de l’ADEP et du CLiVEM (par exemple, l’Arrêté préfectoral de Biotope de l’étang du Grec).

Enfin, nos actions associatives ont modestement contribué à favoriser la prise de conscience générale sur l’intérêt et la nécessité de protéger nos étangs, ces milieux fragiles et vulnérables.

Et maintenant : les étangs palavasiens, comme l’étang de l’Or, sont désormais engagés dans une démarche « Natura 2000 ». D’autre part, depuis un peu plus de six mois, ces étangs palavasiens sont reconnus comme « zone humide d’importance internationale » ou « site Ramsar », un label que nous demandions depuis longtemps.

Les destructeurs de l’environnement en KO juridique !

L’assaut juridique qui vient de s’achever par cette décision de la Cour de Cassation, menaçait l’existence même de nos deux associations, alors que les actions qui nous étaient reprochées visaient essentiellement à ce que la loi Littoral soit appliquée à Palavas.

Et finalement en découle une nouvelle légitimation de l’ADEP et du CLiVEM pour la défense des zones humides, du littoral, et de la méditerranée...


 ADEP, Association palavasienne pour la Diversification des activités Économiques et la Protection de l’Environnement
2 rue des Sarcelles, 34250 Palavas mailto:adep-association-palavas@wan...

 CLiVEM, Comité de Liaison pour la Vie des Étangs Montpelliérains
13 rue des Muscaris, 34070 Montpellier info@clivem.net www.abus-protection-environnement.fr

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Attention aux atteintes aux droits des associations

Une loi s’élabore peu à peu, faisant des apparitions ponctuelles avant de replonger pour mieux ressortir tel un serpent de mer... Cette loi menace les associations de riverains notamment, au prétexte d’empêcher les recours abusifs...

http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Le droit à s’associer entre personnes libres et non mues par un intérêt financier, et d’être ainsi acteur de la société doit sans cesse être défendu.


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