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Collectif agricole
Appel à témoignages - Difficultés de la Ferme collective de la Bourdinière

le 3 avril 2014

ARTICLES

Appel à témoignages - Difficultés de la Ferme collective de la Bourdinière

Pour les paysans de demain

Nous avons présenté le collectif agricole de la ferme de la Bourdinière dans Passerelle Eco n°34 et nous avons fait récemment le point dans Passerelle Eco n°49 sur les évolutions de ce collectif, et notamment l’entrée du foncier dans le dispositif Terres de Liens. Les membres de ce collectif agricole sont aujourd’hui confrontés à une difficulté pour se faire reconnaitre comme agriculteurs, ce qui les expose à une espèce de redressement fiscal.

Le Collectif et Tondu lance un appel à témoignage relayé par Passerelle Eco.

Le collectif a été créé selon un ensemble de motivations qui rendent difficiles son élargissement. Avant d’arriver à la situation actuelle, différentes pistes ont été étudiées.

Les motivations du Collectif et Tondus

Les membres du Collectif et Tondus, fondateurs ou non du projet, se rejoignent autour d’un ensemble de motivations :

  • volonté d’être paysans, et reconnus comme tels au niveau professionnel ;
  • volonté de défendre une agriculture à taille humaine et sans dissocier les facteurs de production et de consommation ;
  • mise en commun des différents ateliers et coopération dans le travail ;
  • gestion horizontale et égalité dans la prise de décision ;
  • respect des individualités et épanouissement personnel ;
  • possibilité d’évolution du groupe (entrées/sorties des associés, variation de la taille) ;
  • volonté d’une installation progressive et d’une transmission accessible financièrement ;

Cependant, histoire humaine avant tout, la composition du collectif a évolué au fil des années, et celui-ci s’est alors trouvé confronté à des difficultés d’ordre administratif. Les lignes suivantes visent à balayer 8 ans d’une histoire humaine et administrative, afin de comprendre au mieux la situation actuelle.

Octobre 2006 : Arrivée du collectif à la Bourdinière

Arrivée du collectif à la Bourdinière, après plusieurs années de travail sur le projet.

  • 3 ateliers de production : maraîchage, céréales-farine-pain, troupeau de vaches pie noirs/jersiaises – transformation laitière.
  • Acquisition des bâtiments par une SCI créée par les paysans et des 45 ha de terres par une personne extérieure.
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Avril 2007 : Création du GAEC de la Corbionne

Le GAEC est composé de 4 paysans associés, tous reconnus chefs d’exploitation : Christophe et Laurent BOUYNEAU, Cédric GODBERT, et Frédéric MEILLIAND.

Janvier 2008 : Réévaluation de la SMI

Réévaluation de la SMI (Surface Minimum d’Installation). Évolution de la réglementation relative à la reconnaissance du statut de chef d’exploitation : le GAEC obtient un « régime dérogatoire » pour 5 ans. Seules 3 personnes peuvent désormais être reconnues « chefs d’exploitation » sur la même surface.

2010 : acquisition de la ferme par Terre de liens

L’acquisition de la ferme par Terre de liens a permis de réunir les terres et le bâti en une seule entité juridique, au sein de la Foncière Terre de Liens.

2011 : départ de Frédéric et évolution du collectif

Pour des raisons personnelles, Frédéric sort du GAEC et le collectif réfléchit à plusieurs solutions humaines et juridiques afin de le remplacer sur l’atelier pain. En effet, l’idéal serait de pouvoir intégrer un nouvel associé, mais cela demande de pouvoir tester au préalable cette association sur le plan humain, et bute de toute façon sur la réglementation relative à la SMI.

De manière temporaire, Tristan BERTHET arrive à la Bourdinière dans le cadre d’une Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR), mais repart avant le terme de cete convention tripartite, entre Pôle Emploi, la Chambre d’agriculture et le GAEC.

Yvan PERRIER arrive à la même période, prend en charge l’atelier boulange, mais ne peut bénéficier du même statut pour des raisons que nous ignorons encore. Nous voilà acculés : en infraction faute de trouver un (ou éventuellement une combinaison de plusieurs) outil(s) administratif(s), qui corresponde(nt) à nos objectifs.

Pouvoir accueillir pleinement de nouvelles personnes

Nous souhaitons en effet trouver une solution qui permette à une (voire plusieurs) personne(s) de participer pleinement à notre projet, en lui(leur) garantissant une couverture sociale et une place dans le processus de décision identiques à celles des autres associés, mais aussi permettant à tous de garder (ou d’obtenir) le statut d’exploitants agricoles.

Par ailleurs, l’objectif est aussi d’évaluer les possibilités d’accueil de porteurs de projets afin de leur permettre de mûrir leur projet professionnel et d’acquérir des savoir-être et savoir-faire indispensables pour le métier d’agriculteur en circuits courts.

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Démarre alors un vaste travail de recherche sur les solutions juridiques et statutaires :

  • Entrer comme associé(s) dans le GAEC ? Mais problème de SMI.
  • Perdre le statut d’exploitant agricole, au profit de celui de cotisants solidaires ? Mais pas de possibilité d’être associé au sein du GAEC et perte de droits sociaux (protection sociale, retraite, etc.).
  • Augmenter la surface agricole exploitée ? Mais, même dans l’hypothèse de trouver des terres exploitables à proximité, pas réaliste au regard du temps de travail des associés, comme de la capacité financière du GAEC
  • Salarier ? Mais incompatible avec les objectifs du GAEC et pas réaliste au regard de la capacité financière du GAEC
  • Accueillir en WWOOFing (Worldwide Organization of Organic Farms) ? Mais ne correspond pas aux objectifs du GAEC
  • Accueillir en « EMT » (Evaluation en Milieu du Travail) ? Mais statut inadapté à nos objectifs, et de toute façon refusé aux seules deux personnes qui en ont fait la demande auprès de Pôle Emploi pour venir à la Bourdinière
  • Accueillir des stages de découverte du métier (association « Savoir-Faire et Découverte » ou dispositif ADEMA) ? Mais statut inadapté à nos objectifs
  • Signer un contrat de parrainage ? Mais statut réservé aux candidats à l’installation disposant de la capacité professionnelle agricole auprès de la Chambre d’agriculture.
  • Être reconnu acteur de la Formation Professionnelle ? Mais, même insatisfaisante, nous avons aussi creusé cette piste : la demande de déclaration d’activité en qualité de prestataire de formation professionnelle continue nous a été refusée au motif que les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité n’étaient pas respectées au sein de notre entreprise.
  • Changement de statut pour le Collectif (EARL, SCEA ou SCOP) ? Mais aucun ne permet de répondre vraiment aux objectifs du Collectif : différence induite de statut entre les associé s, perte du statut individuel de chef d’exploitation pour chacun des membres du Collectif, augmentation massive des charges sociales dues. .. Et la MSA Orne-Mayenne-Sarthe ne reconnaît pas le statut coopératif comme étant compatible avec celui de chef d’exploitation.
  • Espace-test agricole et signature d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) ? Mais par sa forte dimension innovante, la mise en place d’un tel dispositif est très exigeante en temps : des exploitants agricoles ne peuvent raisonnablement pas être les seuls moteurs d’une telle dynamique, sans bénéficier au moins d’un appui administratif.

Suite à l’annonce du départ de deux membres du Collectif, la fin du GAEC est progressivement envisagée, et la recherche de repreneurs lancée au printemps 2013. Au début de l’été de la même année, Yvan est convoqué par la CAF à une commission RSA, où siègent notamment la MSA, Pôle Emploi et une assistante sociale. Face à cette commission, sa franchise concernant le manque de solution statutaire vis-à-vis de son implication dans le GAEC conduit à une dérogation de 5 mois supplémentaires de RSA, afin de trouver une solution.

Le 1er juillet , Yvan entre dans le GAEC en tant qu’associé-exploitant, malgré les problèmes de surface, mais en octobre, Cédric en sort ce qui ramène le nombre d’associés à 3.

Entre temps, la CAF et le Conseil Général font une demande à la MSA, pour qu’elle réalise un contrôle sur place, qui a lieu en janvier 2014. Il nous accuse de salariat déguisé sur deux ans, et calcule un redressement d’environ 15 000 euros, correspondant aux charges sociales liées à ce salariat. Cette manière de voir les choses entraînera vraisemblablement des poursuites de la CAF contre Yvan pour obtenir le remboursement du RSA perçu durant toute la période considérée (environ 15 000 euros également).

Nous avons toujours voulu une installation progressive, minimisant le recours aux emprunts et aux aides (DPU, jeune agriculteur...). La marge dégagée par l’activité a par conséquent toujours été attribuée à la mise en place des ateliers, puis à l’amélioration du fonctionnement des différents ateliers. Concernant notre revenu, nous avons bénéficié du RSA activité (comme 31.2% des non salariés agricoles [1]), et ne nous sommes pas enrichis financièrement au cours de cette expérience.

Notes

[1] Chiffre MSA, observatoire économique et social, synthèse 2013


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