Passerelle eco

Pratiques et Contacts pour Vivre Ensemble sur une Même Planète

La revue Passerelle Eco : sommaire des numéros, compléments d'info, bulletin d'abonnement à imprimer ...

Actualité du réseau éco

Réseaux

Quelques écolieux

Des reportages et les annonces du réseau éco et de la dynamique écovillage en France : écolieux de vie, projets d'écovillages, écofermes pédagogiques, personnes ressources ou en recherche, entreprises, centres de formations, etc... Plusieurs rubriques sont consacrées aux écovillages en germe ou en devenir, car ces initiatives font converger l'ensemble des aspects de l'écologie pratique : l'actualité, leurs activités, rencontres, chantiers ou échanges proposés.
Dossiers thématiques : depuis les statuts de la loi de 1901, l'alimentation, la construction saine, l'habitat léger, le carburant tournesol ...
Annonces, photos, comptes rendu des rassemblements, rendez-vous, festivals, colloques, manifestations...
- des fiches pratiques et des recettes - le site Nima'Sadi de partage et d'expérimentation sur autoproduction - les activités associatives de Passerelle Eco.
Vous êtes ici > Accueil > Pratiques > Auto EcoConstruction
Ne sont pas soumis au permis de construire ...

le 16 janvier 2004

Ne sont pas soumis au permis de construire ...

Passerelle Eco n°12, revue trimestrielle d’écologie pratique et d’alternatives écovillageoises aborde régulièrement les questions d’écoconstruction et de constructions différentes pour vivre autrement. Abonnez-vous ou offrez un abonnement à un ami !

Quand on se demande dans quel cas il faut demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable, voici les principales conséquences de la nouvelle loi :

Dans le cas d’une construction nouvelle :
 L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
 Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
 Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Dans le cas de travaux sur une construction existante :
 Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
 Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
 mais d’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable !

Dans le cas d’aménagements :
 Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
 Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
 D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

Ce n’est donc pas si simple de s’y retrouver !

En attendant un éclaircissement, voici la situation telle qu’elle était avant :

En vertu du quatrième alinéa de l’article L. 421-1 n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :

1. Lorsqu’ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles ;

2. Les ouvrages d’infrastructure des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétionnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d’infrastructure portuaire ou aéroportuaire ;

3. Les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction ;

4. Les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires-expositions et pendant leur durée ;

5. Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;

6. Les statues, monuments ou oeuvres d’art, lorsqu’ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume ;

7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas 0,60 mètre ;

8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d’émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n’excède 4 mètres et, dans le cas où l’antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n’excède un mètre ;

9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres ;

10. Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol.


Sont soumis à déclaration de travaux (mais pas de permis de construire)

 Les piscines non couvertes.

 Les constructions et travaux n’ayant pas pour effet :

  • de changer la destination d’une construction existante.
  • de créer une surface de plancher nouvelle.

 Les constructions et travaux ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) inférieure ou égale à 20 m².

 Les travaux de ravalement.

 Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B) n’excède pas 2000 m² sur un même terrain.

 Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d’enseignement pour palier les insuffisances temporaires d’accueil, d’une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) maximale de 150 m² sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n’excède pas 500 m² sur le même terrain.

 Les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de moins de 35 m² de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure.

 Les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques.

 Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire.

 Les ouvrages techniques nécessaire au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne :

  • en ce qui concerne le service public de télécommunications ou de télédiffusion ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 m², les poteaux et les pylônes de plus de 12 mètres au dessus du sol et les installations qu’ils supportent.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution de gaz, les postes de sectionnement, de coupure, de détente te de livraison.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kV et dont la longueur ne dépasse pas 1 km, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.

Textes et réglements à consulter

 CODE DE L’URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
Article R421-1

 Décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d’entrée en vigueur 1 JUILLET 1977

 Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 Journal Officiel du 7 janvier 1984 en vigueur le 1 avril 1984

 Décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1986

 Décret n° 93-1195 du 22 octobre 1993 art. 1er Journal Officiel du 29 octobre 1993

Actualité du code de l’urbanisme au 31 Mai 2011

  1. La liste actualisée des constructions ne requiérant pas de permis de construire figure ICI : il s’agit du texte de loi officiel

  1. Le gouvernement vient de présenter un document de réforme de l’urbanisme. Ce texte sera débattu en 2012 et s’appliquera en 2013. En gros : il simplifie les démarches pour les particuliers, favorise les petites constructions et les maisons bien isolées avec des murs épais.

Permis de construire pour les petites constructions : Le seuil de 20m² passe à 40m² : les particuliers qui construisent ou agrandissent un bâtiment devaient jusqu’à présent déposer un permis de construire à partir au delà de 20 m². Ce seuil passera à 40 m². Pour moins de 40m² (20m² jusqu’à présent), il suffit d’une déclaration de travaux, beaucoup plus simple à élaborer puisqu’elle ne nécessite pas de faire appel à un architecte, et qu’au lieu de 2 mois de délais pour la réponse pour le permis de construire, il n’y a qu’un mois pour la déclaration de travaux.

Les murs vont pouvoir être mieux isolés : Les constructions modernes et écologiques ont des murs très bien isolés, et de ce fait beaucoup plus épais. Un mur en bottes de paille fait plus de 40cm d’épaisseur. Un mur avec une couche d’isolation suffisante pour être aux nouvelles normes RT2005, ou mieux, pour être bâtiment passif, doit faire appel à d’importantes épaisseurs d’isolants. Jusqu’à présent, l’épaisseur des murs comptait pour le calcul de la surface lors le dépot de permis de construire. Cela pénalisait donc les constructions bien isolées. La proposition de loi change cela : c’est la surface utile du plancher qui sera comptée. On y gagne jusque 10% de surface.

 Il y a d’autres mesures visant à favoriser le marché de l’immobilier et du neuf, en abaissant la fiscalité sur les cessions de terrains à partir de 5 ans seulement après l’acquisition, au lieu de 15 ans...

Actualisation en 2012

Un décret du 28 février 2012 a modifié les surfaces et le contour de la loi.

 La surface est passée de 2 à 5m² c’est à dire que sont autorisées les constructions vérifiant les critères suivants de manière concomittante :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
  • une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
  • une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

 Les terrasses ou plates-formes de plain-pied sont dispensées de toute formalité.

L’autre nouveauté est qu’on ne parle plus de SHOB ou SHON pour les 5m² ci dessus, mais de surface de plancher, c’est à dire qu’on ne compte pas l’épaisseur des murs. C’est une très bonne nouvelle pour les constructions en paille en particulier.

Le calcul de la surface qui sera dite « surface de plancher », remplacera, à compter du 1er mars 2012, la surface hors d’œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON). Cette prise en compte déclarative de la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et calculée à partir du nu intérieur des façades « incitera, selon le ministre Benoist Apparu, à une bonne isolation et permettra de dégager un bonus en termes de constructibilité de l’ordre de 10% ». Avant cela, l’obligation de compter l’épaisseur des murs extérieurs dans le calcul de la SHON encourageait les demandeurs à préférer des murs peu épais et donc isolant mal l’habitation. cf Legifrance

Attention : ces mesures ne sont valables que dans les secteurs non protégés. Dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle, cœur d’un futur parc national et cœur de parc national...) il faut une déclaration préalable de travaux.

Passerelle Eco n°12, revue trimestrielle d’écologie pratique et d’alternatives écovillageoises aborde régulièrement les questions d’écoconstruction et de constructions différentes pour vivre autrement.

Abonnez-vous ou offrez un abonnement à un ami !

La non obligation d’un permis de construire ne dispense pas nécessairement du dépot d’une déclaration de travaux.


356 votes
Répondre à cet article
Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, insérez une ligne vide entre eux.

265 messages

| 1 | ... | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | ... | 22 |

  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 3 juillet 2008, par Marcel

    je tiens à faire remarquer que le code de l’urbanisme a changé au 1 octobre 2007 et que tous les cas cités dans cet article sont périmés !

    le site qui donne les infos juridiques pertinentes actuellement est en lien ci-dessous (ARDHEIA)

    il y a aussi notre site : www.macabane.info

    Marcel

    Voir en ligne : association ARDHEIA

  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 30 janvier 2008, par cubeau

    Bonjour, faut-il un permis de construire pour instaler des cabanes perchées (2 a 3 m) dans les arbre. mercie

    Voir en ligne : cabanes

  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 12 novembre 2007, par fred

    Bonjour, J’ai acheté une maison de 70 m² raccordé à EDF avec 1,5 hectares de terrain non constructible, est-il possible d’y installer 80 panneaux photovoltaïques (panneaux solaires dimensions 160 cm x 80 cm x 3,5) raccordé à EDF, faut il un permis de construire Merci d’avance pour vos infos. Tel : 04.42.76.22.99 / 06.60.59.22.99 Frédéric,

    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 13 mars 2008, par Gweltaz

      Salut nous avons les mêmes questions et préoccupations que vous, pourriez vous nous donner les réponses que vous avez eus et ainsi nous éclairer ? D’avance merci : gweltaz@wanadoo.fr

  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 12 novembre 2007, par gg

    bonjourBonjour, J’ai acheté une maison

    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 6 février 2009, par X

      Je souhaiterais connaître les démarches administratives à la fois pour démolir et pour construire un pont sur un ruisseau.

  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 9 novembre 2007, par mimie

    Bonjour tout le monde !!!

    Je voulais savoir si quelqu’un pouvait répondre à ma question :

    Pour une maison construite entre deux arbres mais pas à meme le sol ; faut il un permis de construire en sachant qu’il n’y a pas de fondations au sol ?

    MERCI :)

    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 10 novembre 2007, par X

      BONJOUR il me faux un renseignement s.V.P j’aimerai metre une voir plusieurs yourtes sur un terrain quelqu’un peut m’indiquer une adresse ou me dire ou je peus trouver mais reponses a toutes mes question merci hotmodeltuning@hotmail.fr

      • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

        Le 4 février 2008, par gaïa

        bonsoir, pour les yourtes il faut voir sur le site de yourte comtemporaine. ils sont revendeurs livreurs poseurs en france. leur site est très bien fait. mais si les yourtes sont un habitat agréable, elle sont soumises au permis de construire. j’étudie en ce moment la possibilité de faire monter une yourte sur un poton flotant.

        • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

          Le 9 mars 2008, par X

          avez vous des reponses cocernant votre yourt sur ponton ???

| 1 | ... | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | ... | 22 |


Contact                    
Recherche sur le site :

Recherche dans la revue :

www.ecovillageglobal.fr

le site de l'écovillage global des lecteurs et annonceurs de la revue Passerelle Éco

PASSEZ UNE ANNONCE

Éducation Autonome & Solidaire (Education)

Projet : https://lejardinki.com/2019/08/21/la-ribambelle-une-ecole-de-la-joie-de-vivre/ Offre : ..Enfants en situation de handicap, jeunes en phobie scolaire, en pleine santé aspirant à un (...)

Offre Hébergement Caravane en Échange de Production Vivrière . . . (Elargissement dans le 31)

Projet : Bonjour, Je souhaite accueillir des personnes pour produire des cultures vivrières et petits élevages afin de s'alimenter avec des produits sains et locaux ! Offre : Hébergement pour 2 (...)

Cherche Endroit Alternative pour m'Installer (Habitat Léger dans le 33)

Demande : Bonjour, Je cherche un lieu (saine) à vivre avec ma petit fille sur le bassin d'arcachon (Gujan Mestras). Idéalement un chalet, maison,mobile home sur un bout de terrain. 2-3 chambres, (...)

HG à Créer (Elargissement dans le 54)

Projet : conduire ensemble notre transition énergétique et alimentaire, créer des projets visant l'autonomie Offre : terrain de 1ha, 1 maison habitable + 1 maison à rénover, hors du village, en pleine (...)

Don de Terre (Contacts dans le 56)

Projet : Bonjour souhaite vous apporter mes connaissances ou compétences en maçonnerie, restauration, enduits terre .. En échange d un don Offre : Je vous offre mon savoir faire en bâtiment écologique (...)

Recherche Logement Vs Travaux (Recherche location dans le 56)

Projet : Demat. Nous sommes une famille de 4. Cherchant hébergement en échange de restauration de batiments... Aide au jardin.. Offre : Je propose de restaurer ( pierres, enduits, isolation ..) aide (...)

Donne Coq Nain (Agricultiver dans le 91)

Projet : bonjour, j'ai deux coq nains dans la basse cour. j'aimerai m'en séparer si ça interresse quelqu'un ce sont des chabo (nagasaki) belle journée. Offre : bonjour, j'ai deux coq nains dans la (...)

Colocation contre Services (CoLocation dans le 26)

Projet : Garder,entretenir ensemble une vieille ferme,quelques cueillettes,savoir se parler et s'entendre,très important,possibilité de potager.Contact par mail Offre : Colocation dans ferme (...)

Intégration Ecolieu (À l’abordage dans le 31)

Projet : Intégration dans un ecolieu développer son autonomie Participer à un projet clair et sain dans le respect de la nature Organiser et mettre sur pied une activité artisanale de boulangerie J ai (...)