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Statuts collégiaux de l'association Graines de Cévennes

le 2 avril 2015

Statuts collégiaux de l’association Graines de Cévennes

Voici un nouvel exemple de statuts juridiques pour une association loi de 1901. En tant qu’association collégiale, elle n’a ni président, ni trésorier, ni secrétaire.

Vous pouvez vous inspirer de ces statuts, ou de l’un des autres exemples de statuts d’associations collégiales présentés ici, pour créer les statuts de votre propre association collégiale.

Rq : Ces statuts collégiaux se distinguent notamment par la présence d’un cercle de gouvernance et d’un cercle d’orientation...

Préambule et définitions

L’association distingue trois catégories de membres :

  • les membres des 4 collectifs,
  • les membres du Cercle d’Orientation = Assemblée générale
  • les membres du Cercle de Gouvernance = Conseil d’administration

Les membres des collectifs désignent les membres du Cercle d’Orientation qui, eux mêmes, désignent les membres du Cercle de Gouvernance.

Les membres des quatre collectifs sont les suivants :

  • Les « membres du collectif des fondateurs » sont les signataires des présents statuts.
  • Les « membres du collectif des personnes ressources » sont les salariés et bénévoles.
  • Les « membres du collectif des partenaires » sont soit les donateurs qui font un don annuel d’un montant minimum fixé dans le règlement intérieur, soit des prestataires de services ou fournisseurs importants pour l’association, soit des membres qui, au titre de leur engagement individuel ou au sein d’autres structures à but non lucratif proches des valeurs de l’association, s’impliquent dans la marche de l’association. Le statut de membres partenaires est soumis à la validation du Cercle de Gouvernance.
  • Les « membres du collectif des amis » sont les personnes souhaitant soutenir les activités de l’association et participer à son évolution, sans toutefois s’y investir par un travail effectif. Toute personne physique peut adhérer à l’association comme membre amis en s’acquittant d’une cotisation ou en réalisant un don de toute sorte. Les modalités de l’adhésion sont définies dans le Règlement Intérieur.
  • Le « Cercle d’Orientation » (CO) est le nom donné à ce que l’on appelle le plus souvent l’Assemblée Générale. Sont membres du Cercle d’Orientation les membres élus par les différents collectifs.
  • Le « Cercle de Gouvernance » (CG) est le nom donné à ce que l’on appelle le plus souvent le Conseil d’Administration.

Le « processus intégrateur de décision » est le processus de décision retenu par l’association. Il s’applique dans les collectifs, le Cercle d’Orientation et le Cercle de Gouvernance. Il est décrit dans le règlement intérieur

Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination de : Graines de Cévennes

Siège social

Ici adresse du siège social de l’association

Objet

Cette association a pour objet de contribuer à la valorisation, au développement, et à la revitalisation du territoire local en milieu rural.

Les moyens

Basée sur le rassemblement de toutes les personnes qui partagent les valeurs des objets de l’association, elle est ouverte à tous, elle est indépendante de tout pouvoir politique, syndical,et confessionnel.

Son domaine d’activité est économique, environnemental, social, artistique.

L’association a pour vocation principal un rayonnement local dans toutes les communes proches du siège de l’association mais peu élargir ses actions sur tout le territoire cévenol, national et international.

Pour accomplir ses objectifs elle se donne comme mission  :

  • de créer un pôle d’activités de sensibilisation au devenir de l’être humain et à son environnement, à l’agriculture, à l’artisanat, et à la culture permettant de fortifier les consciences sur :
    • la qualité et la provenance de l’alimentation,
    • la consommation responsable,
    • l’entraide,
    • le mieux-être,
    • le mieux-vivre ensemble.
  • de tisser un lien social, d’être actrice de la vie locale.
  • de pratiquer, d’initier et de diffuser un mode de communication créative et un mode de gouvernance participative dans l’objectif d’être une organisation vivante, souple, évolutive et enrichie par tous.
  • de gérer, et d’animer des espaces ou des lieux dans le cadre de manifestations diverses en proposant des repas, ou des buffets composés de produits issus de l’agriculture locale et régionale et des activités (ateliers, conférences, expositions, débats, formations, directement ou via ses partenaires) dans le cadre de son objet.
  • de développer un partenariat avec les secteurs publiques, les collectivités territoriales, les associations locales et pouvant s’associer ou adhérer à un réseau régional, national ou international dans la mesure ou celui-ci fédère des intérêts communs.
  • d’être un point de rencontre dynamique pour la population favorisant un lien social d’insertion au niveau local.
  • de mettre en œuvre tout autre moyen connexe ou accessoire à l’objet ci-dessus et permettant d’en faciliter sa réalisation.

L’association dispose d’une Charte qui décline la vision, les missions, les objectifs opérationnels et les moyens.

Cette Charte est un document évolutif, public, qui reflète la compréhension commune des membres de l’association.

Durée

La présente association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute ou liquidée dans les conditions prévues à l’article 26.

Membres de l’association

Membres

L’association est composée de personnes morales et/ou physiques contribuant à la promotion de ses activités ou désireuses de soutenir ses efforts.

L’association se compose de membres tels que définis en préambule des présents statuts :

  • les membres fondateurs,
  • les membres personnes ressources,
  • les membres partenaires,
  • les membres amis de l’association.

Chacune de ces 4 catégories se réunit en collectif au moins une fois par an. Ces réunions en collectif sont soit physiques, soit virtuelles, pour tenir compte des facilités offertes par les nouveaux moyens de communication.

Les collectifs ainsi réunis désignent annuellement les membres qui vont les représenter au cercle d’Orientation.

Cette désignation se fait selon le processus de prise de décision intégrative. Les collectifs peuvent se réunir plusieurs fois par an si un tiers de leurs membres le souhaite ou sur décision du Cercle d’Orientation. Ils définissent eux-mêmes leur ordre du jour. Ils peuvent émettre des propositions qui seront soumises au Cercle d’Orientation.

  • Tous les membres sans exception peuvent participer aux activités de l’association et bénéficier de ses services.
  • L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.
  • Les mineurs peuvent adhérer à l’association sous réserve d’un accord tacite ou d’une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils sont membres à part entière de l’association.

Membres fondateurs

Le nombre de membres du collectif des fondateurs peut être augmenté à la demande du Cercle de Gouvernance selon le processus de décision intégrative.

Adhésions et dons

L’Association reçoit toutes sortes de d’adhésions et de dons, et notamment ceux de ses membres partenaires et de ses membres amis. L’acquittement d’une cotisation n’est pas obligatoire pour le collectif des personnes ressources.

Obligation des membres

Obligation des membres des collectifs personnes ressources, partenaires d’adhérer aux présents statuts, au règlement intérieur et à la charte.

Démission, Exclusion et Décès

Les membres peuvent démissionner en adressant leur démission à l’un des membres du Cercle de Gouvernance, en main propre ; ils perdent alors immédiatement leur qualité de membre de l’association.

Le Cercle de Gouvernance a la faculté, selon le processus de décision, de prononcer l’exclusion avec effet immédiat d’un membre pour un motif d’une exceptionnelle gravité. Cette exclusion ne peut se produire qu’après avoir donné au membre visé par cette exclusion la possibilité de s’expliquer dans un délai raisonnable. Le membre concerné ne participe pas au vote.

Le décès ou la démission d’un membre fondateur ne met pas fin à l’association qui continue d’exister.

Responsabilité des membres

Aucun membre de l’association, qu’il dispose ou non d’un droit de vote, qu’il soit membre ou non du Cercle d’Orientation ou du Cercle de Gouvernance ne peut être tenu personnellement responsable des engagements pris par l’association.

Administration par le cercle de gouvernance

L’Association est une organisation vivante. Elle adapte sa structure et son organisation interne autant que nécessaire pour atteindre ses objectifs. Structure et organisation sont précisées dans le règlement intérieur, qui peut être modifié par le Cercle de Gouvernance quand il l’estime nécessaire, dans le respect des présents statuts et des principes du mode de gouvernance. A tous les niveaux de ses diverses instances, les décisions sont prises sur le mode de prise de décision intégrative et en cas d’échec du processus sur un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents.

Cercle de Gouvernance

L’association est administrée par le cercle de gouvernance. Le nombre de membres est de minimum deux et maximum cinq.

  • quatre membres au maximum désignés en son sein par le Cercle d’Orientation.
  • un membre fondateurs désigné en son sein par le collectif des fondateurs. Tous les membres du Cercle de Gouvernance son sur le même pied d’égalité, ainsi chacun des membres est coprésident de l’association.
  • Le Cercle de Gouvernance peut décider, en cas d’échec du processus intégrateur de décision, d’inviter toutes personnalités extérieures de son choix qui auront alors un rôle uniquement consultatif.
  • Le nombre maximum de membres du Cercle de Gouvernance peut être augmenté soit à la demande du Cercle d’Orientation, qui l’aura décidé selon le processus intégrateur de décision soit par le cercle de Gouvernance lui-même.
  • Les membres du Cercle de Gouvernance se renouvèlent tous les 2 ans.
  • Tout membre du Cercle de Gouvernance est indéfiniment rééligible.

Rémunération des membres du Cercle de Gouvernance

  • Les fonctions de membre du Cercle de Gouvernance et de membre du bureau, tel que défini à l’article Bureau du Cercle de Gouvernance, sont bénévoles, sous réserve des dispositions légales en vigueur qui autorisent ou pourraient autoriser une rémunération de ces fonctions.
  • Par ailleurs, les membres du Cercle de Gouvernance peuvent prétendre à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement conformément aux dispositions du règlement intérieur.
  • Les employés rémunérés de l’association ne peuvent siéger au Cercle de Gouvernance qu’avec une voix consultative.
  • Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du Cercle de Gouvernance peut recevoir un dédommagement approprié conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Réunions du Cercle de Gouvernance

  • Le Cercle de Gouvernance se réunit au moins une fois par trimestre. et/ou aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige.
  • Chaque membre du Cercle du gouvernance peut demander à tout moment la réunion du Cercle de Gouvernance. Dans ce cas, le membre qui en fait la demande fixe l’ordre du jour de la réunion.
  • Les modalités de convocation sont définies dans le Règlement Intérieur.
  • Tout membre qui sans justification n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Pouvoirs et missions du Cercle de Gouvernance

Le Cercle de Gouvernance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés au Cercle d’Orientation.

Les missions du Cercle de Gouvernance sont notamment les suivantes :

  • mettre en œuvre les décisions du Cercle d’Orientation concernant la vie et le développement de l’association, les décliner en une stratégie et des choix guidant l’activité des membres de l’association.
  • vérifier que l’activité de l’association est conforme à son éthique, à ses statuts, et aux lois et règlements en vigueur.
  • garantir la bonne administration et la pérennité de l’association.
  • assurer la représentation institutionnelle de l’association.
  • rechercher des ressources financières et mobiliser les ressources humaines bénévoles.
  • rendre compte de sa gestion au Cercle d’Orientation et lui soumettre des propositions à examiner et à enrichir.
  • veiller à ce que ses membres obtiennent le soutien nécessaire dans l’accomplissement de leurs tâches.
  • Il est le gardien de la Charte et en soumet les modifications au Cercle d’Orientation.

Le Cercle de Gouvernance peut aussi

  • nommer et révoquer tous les employés, fixer leurs rémunérations,
  • prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association et vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers,
  • faire emploi des fonds de l’association,
  • représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense.
  • Il établit et modifie le règlement intérieur de l’association, sous réserve de l’approbation par le Cercle d’Orientation.
  • Le Cercle de Gouvernance peut déléguer à un ou des membres de son bureau, et/ou aux salariés, tout ou partie de ses pouvoirs concernant la gestion courante de l’association.

Bureau du Cercle de Gouvernance

Le Cercle de Gouvernance peut élire en son sein un bureau. Les dispositions relatives aux membres du bureau du Cercle de Gouvernance sont définies dans le Règlement Intérieur.

Signature

Les actes qui engagent l’association sont signés par 2 membres désignés en son sein par le Cercle de Gouvernance ou par procuration exceptionnelle. Ceux-ci n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

Cercle d’Orientation

Composition et périodicité

Le Cercle d’Orientation comporte au maximum 15 membres qui ont été choisis selon le processus de décision intégrative par les 4 collectifs de membres conformément aux dispositions de l’article Membres ci dessus.

Par exception, tous les membres du collectif des fondateurs sont d’office membres du Cercle d’Orientation et disposent chacun d’une voix délibérative.

Chacun des membres du Cercle d’Orientation dispose d’une voix délibérative lors de la (ou des) réunion(s) annuelle(s) du Cercle d’Orientation.

  • Les membres du collectif des personnes ressources choisissent ou élisent au maximum 4 membres pour les représenter au Cercle d’Orientation.
  • Les membres du collectif des partenaires choisissent ou élisent au maximum 3 membres pour les représenter au Cercle d’Orientation,
  • Les membres du collectif des amis choisissent ou élisent au maximum 2 membres pour les représenter au Cercle d’Orientation.
  • Les membres du Cercle d’orientation choisissent ou élisent 3 membres des divers collectifs, chacun ayant pour rôle d’organiser un collectif pour transmettre les décisions du Cercle d’Orientation.

Chacun des membres du Cercle d’Orientation dispose d’une voix délibérative lors de la (ou des) réunion(s) annuelle(s) du Cercle d’Orientation.

Le Cercle d’Orientation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Cercle de Gouvernance.

Il peut aussi se réunir à la demande d’un tiers au moins de ses membres ou sur demande du Cercle de Gouvernance.

Tout membre qui sans justification n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire

Le Cercle d’Orientation peut élire en son sein un bureau. Les dispositions relatives aux membres du bureau du Cercle d’Orientation sont définies dans le Règlement Intérieur.

Convocation et ordre du jour

Les convocations et l’ordre du jour sont établis selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.

Décisions et délibérations du Cercle d’Orientation

Le Cercle d’Orientation :

  • entend le rapport du Cercle de Gouvernance sur la gestion, la situation morale et financière de l’association. Il se prononce sur le rapport d’activités de l’année précédente.
  • vote l’approbation des comptes de l’exercice précédent, ainsi que le budget de l’exercice suivant,
  • procède à la désignation ou à l’élection des membres du Cercle de Gouvernance et s’exprime sur tous autres sujets à l’ordre du jour.
  • approuve les orientations générales de l’association,
  • adopte la Charte et le règlement intérieur et en approuve les modifications proposées par le Cercle de Gouvernance.
  • entérine le fonctionnement des adhésions annuelles.
  • recherche des ressources financières et mobilise les ressources humaines bénévoles.
  • les décisions du Cercle d’Orientation sont prises selon le processus de décision intégrative ou, à défaut, à la majorité des 2/3 de ses membres présents ou non.
  • fixer les lignes directrices pour les activités de l’association,

Le Cercle d’Orientation ne peut valablement délibérer qu’à la majorité de ses membres qualifiés. Si cette proportion n’est pas atteinte, le cercle est à nouveau convoqué dans un délai d’un mois. Il peut alors délibérer sans condition de quorum.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi par le Cercle de Gouvernance. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts. Le Cercle de Gouvernance peut le modifier selon le processus de décision intégrative et il prend effet après approbation du Cercle d’Orientation. Toute modification doit être notifiée aux membres des collectifs.

Procès verbaux

Les délibérations du Cercle d’Orientation et du Cercle de Gouvernance sont constatées dans des procès verbaux.

Ressources

Ressources annuelles

Les ressources annuelles de l’association se composent :

  • des cotisations
  • des dons de toute sorte
  • des aides et des subventions qui lui seraient accordées
  • des produits des manifestations organisées
  • des revenus dégagés par la vente d’objets de communication.
  • des rétributions pour services rendus
  • de la vente de produits locaux, d’objets artisanaux, de photos
  • de prestations de repas (petite restauration)
  • de prestations de conférences, ateliers, animations
  • de prestations pédagogiques
  • toutes les ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur sont autorisées

Autres contributions

mise à disposition de local, d’espace vert, mise à disposition ou don de matériel, disponibilité en temps...

Dispositions Générales

Dissolution – Liquidation

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par le Cercle d’Orientation convoqué spécialement à cet effet.

Le vote a lieu à l’unanimité des membres composant le Cercle d’Orientation. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par le Cercle d’Orientation et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du premier juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Cercle d’Orientation ou du Cercle de Gouvernance. La décision est prise par le Cercle d’Orientation selon le processus de décision intégrative ou à défaut à la majorité des 2/3 des membres présents.

Litige

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présents statuts sera soumis, préalablement à toute procédure contentieuse, à une médiation. Le médiateur sera désigné d’un commun accord entre les parties et, à défaut d’accord, par le président du tribunal de Nîmes. La médiation suspendra tous les délais de procédure entre la date de la nomination du médiateur et celle de fin de la médiation par une au moins des parties ou le médiateur.

En cas d’urgence, des mesures d’instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice pendant la médiation. Dans le même cas, la procédure pourra être introduite pendant la médiation mais aucune décision ne pourra être rendue avant la fin de la médiation.

En cas d’échec de la médiation, les Tribunaux de Nîmes seront compétents.

Fait à Salles du Gardon, le 19 Août 2013


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