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Asso 1901

le 17 avril 2003


Statuts types

à éviter pour un collectif !

STATUTS TYPES D’UNE ASSOCIATION 1901

Les soussignés :..... .....

Ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts d’une association qu’ils se proposent de fonder.

I. Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée

Article premier. - Forme.

Il est formé, entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et les présents statuts.

Article 2. - Objet.

L’association a pour objet............... (ajouter, le cas échéant) : ses moyens d’action sont précisés par le règlement intérieur ci-après prévu.

Article 3. - Dénomination.

La dénomination de l’association est ...............

Article 4. - Siège.

Le siège de l’association est fixé à ...............

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du conseil d’administration et, dans une autre localité, par décision de l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires.

Article 5. - Durée.

La durée de l’association est illimitée (ou : est fixée à ............... années, sauf décision de prorogation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires).

II. Membres de l’association

Article 6. - Membres.

L’association se compose de membres ............... (par exemple : fondateurs, membres actifs, membres honoraires, etc.).

Pour être membre, à l’un de ces titres, il faut être présenté par ............... (un ou plusieurs) membres de l’association et agréé par le conseil d’administration.

Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d’administration à toute personne qui a rendu des services à l’association.

Article 7. - Cotisations.

1. La cotisation annuelle est de .......... F pour les membres ..............., de .......... F pour les membres ..............., etc. (ou : est fixée annuellement par le conseil d’administration).

Elle peut être rachetée en versant une somme minima égale à dix fois le montant de la cotisation annuelle du sociétaire qui procède au rachat, sans toutefois que le prix de rachat puisse excéder cent francs.

Les cotisations sont payables aux époques fixées par le conseil d’administration (ou : par le règlement intérieur).

Les membres bienfaiteurs ne sont pas tenus au versement d’une cotisation.

2. Indépendamment de sa première cotisation annuelle, tout nouveau sociétaire doit verser, à titre de droit d’entrée, une somme de .......... F pour les membres ..............., etc. (ou : fixée annuellement par le conseil d’administration).

Article 8. - Démission, exclusion et décès.

Les sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au président du conseil d’administration, par lettre recommandée AR ; ils perdent alors leur qualité de membre de l’association à l’expiration de l’année civile en cours.

Ou : Le règlement intérieur fixe les modalités de la démission d’un membre.

Le conseil a la faculté de prononcer l’exclusion d’un sociétaire, soit pour défaut de paiement de sa cotisation six mois après son échéance, soit pour motifs graves. Il doit, au préalable, requérir l’intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications. Si le sociétaire exclu le demande, la décision d’exclusion est soumise à l’appréciation de la première assemblée générale ordinaire qui statue en dernier ressort.

Ou : Le conseil a la faculté de prononcer l’exclusion d’un membre pour les motifs et selon les modalités définis au règlement intérieur.

En cas de décès d’un sociétaire, ses héritiers et ayants droit n’acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l’association.

Le décès, la démission ou l’exclusion d’un sociétaire, ne met pas fin à l’association qui continue d’exister entre les autres sociétaires.

Les membres démissionnaires ou exclus et les héritiers et ayants droit des membres décédés sont tenus au paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l’année en cours lors de la démission, de l’exclusion ou du décès.

Article 9. - Responsabilité des sociétaires et administrateurs.

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des sociétaires ou des administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

III. Administration

Article 10. - Conseil d’administration.

L’association est administrée par un conseil composé de ............... membres au moins et de ............... membres au plus, pris parmi les membres ............... (par exemple : fondateurs, actifs, honoraires) et nommés par l’assemblée générale ordinaire des sociétaires.

Toutefois, le premier conseil est composé de :.....

La durée des fonctions des administrateurs est de ............... années, chaque année s’entendant de l’intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.

Toutefois, le premier conseil ne demeurera en fonctions que jusqu’à la réunion de l’assemblée ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice ....

Cette assemblée procédera à la nomination ou à la réélection d’administrateurs.

Le conseil se renouvellera ensuite à raison de ............... membres chaque année, suivant un ordre de sortie déterminé pour la première fois par un tirage au sort, et ensuite d’après l’ancienneté des nominations.

Tout administrateur sortant est rééligible.

Article 11. - Faculté pour le conseil de se compléter.

Si le conseil est composé de moins de ............... membres, il pourra, s’il le juge utile, se compléter jusqu’à ce nombre en procédant à la nomination provisoire d’un ou de plusieurs nouveaux administrateurs.

De même, si un siège d’administrateur devient vacant dans l’intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, le conseil pourra pourvoir provisoirement au remplacement ; il sera tenu d’y procéder sans délai si le nombre des administrateurs se trouve réduit à deux.

Ces nominations seront soumises, lors de sa première réunion, à la ratification de l’assemblée générale ordinaire des sociétaires, qui déterminera la durée du mandat des nouveaux administrateurs ; toutefois, l’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le conseil d’administration depuis la nomination provisoire n’en demeureront pas moins valables.

Article 12. - Bureau du conseil.

Le conseil nomme, chaque année, parmi ses membres, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier, lesquels sont indéfiniment rééligibles.

Pour la période à courir jusqu’au 31 décembre ...., ces fonctions seront exercées, savoir :

- celles de président, par M. .....

- celles de vice-président, par M. .....

- celles de secrétaire, par M. .....

- celles de trésorier, par M. .....

Les fonctions de membre du conseil d’administration et de membre du bureau sont gratuites.

Article 13. - Réunions et délibérations du conseil.

1. Le conseil d’administration se réunit au moins tous les six mois sur la convocation de son président, ou de la moitié (ou : du quart) de ses membres, et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, soit au siège, soit en tout autre endroit du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice.

L’ordre du jour est dressé par le président ou les administrateurs qui effectuent la convocation ; il peut n’être fixé qu’au moment de la réunion.

Ou : La périodicité et les modalités de réunion du conseil d’administration sont fixées par le règlement intérieur.

2. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil ; les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour.

La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque administrateur disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

3. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du président et du secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.

Ou : Les modalités de la constatation des délibérations du conseil sont fixées par le règlement intérieur.

Article 14. - Pouvoirs du conseil.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale des sociétaires.

Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association, faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l’association, représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense.

Ajouter, le cas échéant : Il établit et modifie le règlement intérieur de l’association, sous réserve de l’approbation de celui-ci ou de ses modifications par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Ou : Le règlement intérieur approuvé par l’assemblée générale ordinaire fixe l’essentiel de ces pouvoirs.

Article 15. - Délégation de pouvoirs.

Les membres du bureau du conseil sont investis des attributions suivantes :

Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’association, qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

Le vice-président seconde le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement ;

Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;

Le trésorier tient les comptes de l’association et, sous la surveillance du président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes ; il procède, avec l’autorisation du conseil, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.

IV. Assemblées générales

Article 16. - Composition et époque de réunion.

Les sociétaires se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d’ordinaires dans les autres cas.

L’assemblée générale se compose des membres ............... (fondateurs, actifs, etc.) de l’association.

Nul d’entre eux ne peut s’y faire représenter par une personne non membre de l’association, à l’exception de son conjoint.

L’assemblée générale ordinaire est réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice, sur la convocation du conseil d’administration, aux jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation.

En outre, l’assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement, par le conseil d’administration, lorsqu’il le juge utile, ou à la demande du ............... (le quart, par exemple) au moins des membres de l’association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d’administration lorsqu’il en reconnaît l’utilité.

Le cas échéant, ajouter : Les membres bienfaiteurs peuvent participer auxdites assemblées, mais sans avoir voix délibérative.

Article 17. - Convocation et ordre du jour.

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l’avance par lettre individuelle, indiquant sommairement l’objet de la réunion.

L’ordre du jour est dressé par le conseil : il n’y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées, un mois au moins avant la réunion, avec la signature du ............... (le quart, par exemple) au moins des membres de l’association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Les assemblées se réunissent au siège ou en tout autre endroit de la ville où se trouve le siège.

Ou : Les modalités de convocation des assemblées sont fixées par le règlement intérieur.

Article 18. - Bureau de l’assemblée.

L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le vice-président, ou encore par un administrateur délégué à cet effet par le conseil.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d’administration ou, en son absence, par un membre de l’assemblée désigné par celle-ci.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association en entrant en séance et certifiée par les président et secrétaire de séance.

Article 19. - Nombre de voix.

Chaque membre de l’association a droit à une voix et à autant de voix supplémentaires qu’il représente de sociétaires.

Préciser, le cas échéant : sans toutefois qu’un membre puisse représenter plus du ............... (par exemple : le quart) des autres membres pouvant participer au vote.

Article 20. - Assemblée générale ordinaire.

1. L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d’administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association ; elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, pourvoit au remplacement des administrateurs, autorise toutes acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d’hypothèques et tous emprunts et, d’une manière générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le conseil d’administration, à l’exception de celles comportant une modification des statuts, ou émission d’obligations.

2. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit être composée du ............... (par exemple : le quart) au moins des sociétaires.

Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée, à nouveau, dans les formes et délais prévus sous l’article 17 ci-dessus et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente assemblée.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 21. - Assemblée générale extraordinaire.

1. L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l’association ou son union avec d’autres associations. Elle peut décider d’émettre des obligations.

2. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée de ............... (par exemple : la moitié) au moins des sociétaires.

Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle, dans la forme prescrite par l’article 17 ci-dessus et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article 22. - Procès-verbaux.

Les délibérations de l’assemblée générale des sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être le même que celui contenant les procès-verbaux du conseil, et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs.

V. Ressources de l’association - Contrôle des comptes

Article 23. - Ressources.

Les ressources annuelles de l’association se composent :

Des droits d’entrée et des cotisations versées par ses membres ;

Des revenus des biens ou valeurs qu’elle possède ;

Les autres ressources de l’association peuvent se composer des subventions qui lui seraient accordées ;

S’il y a lieu, ajouter : et des rémunérations versées par certains usagers de ses services ;

Et éventuellement du produit de l’émission d’obligations.

Article 24. - Fonds de réserve.

Il pourra, sur simple décision du conseil d’administration, être constitué un fonds de réserve qui comprendra l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Ce fonds de réserve sera employé alors en priorité au paiement du prix d’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à leur installation et aménagement, ainsi qu’au paiement des travaux de réfection ou de grosses réparations.

Il pourra également être placé en valeurs mobilières, au nom de l’association, sur décision du conseil d’administration.

Ou : L’emploi de ce fonds de réserve est précisé au règlement intérieur.

Article 25. - Contrôle des comptes.

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

VI. Dissolution - Liquidation

Article 26. - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayants droit connus.

Si l’association a émis des obligations, elle est dissoute dans les conditions prévues aux articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions particulières de la loi du 1er juillet 1901.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique et qui sera désigné par l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires.

Article 27. - Diminution des fonds propres (le cas échéant).

Lorsque, du fait des résultats déficitaires cumulés constatés dans les documents comptables, les fonds propres ont diminué de plus de la moitié par rapport au montant atteint à la fin de l’exercice précédant celui de l’émission d’obligations, l’assemblée générale extraordinaire doit être réunie dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces résultats déficitaires, à l’effet de décider s’il y a lieu de continuer l’activité de l’association ou de procéder à sa dissolution.

Si la dissolution n’est pas décidée, l’association est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des résultats déficitaires cumulés est intervenue, de reconstituer ses fonds propres.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l’assemblée générale est publiée au registre du commerce et des sociétés.

A défaut de réunion de l’assemblée générale, comme dans le cas où celle-ci n’a pu délibérer valablement, l’association perd le droit d’émettre de nouveaux titres et tout porteur de titres déjà émis peut demander en justice le remboursement immédiat de la totalité de l’émission. Ces dispositions s’appliquent également dans le cas où l’association qui n’a pas décidé la dissolution ne satisfait pas à l’obligation de reconstituer ses fonds propres dans les délais prescrits par le deuxième alinéa du présent article.

Le tribunal peut accorder à l’association un délai de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer le remboursement immédiat si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Article 28. - Règlement intérieur (le cas échéant).

Le règlement auquel il est référé sous divers articles des présents statuts, et dont il formera l’indispensable complément, aura même force que ceux-ci, et devra être exécuté comme tel par chaque membre de l’association aussitôt après son approbation par l’assemblée générale ordinaire prévue à cet effet, sous l’article 14 des présents statuts. En attendant cette approbation, il sera néanmoins applicable à titre provisoire.

VII. Formalités

Article 29. - Déclaration et publication.

Le conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.

Fait à ....., le .....

en ...... originaux.


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28 messages

1 2 3 >

  • Statuts types

    27 août 2013Â 00:41 , par Chamann

    Pourquoi à éviter pour un collectif ?

  • Statuts types

    25 mars 2010Â 11:35 , par françoise

    une personne habitant à 40 kms d’une localité dont elle
    n’est pas votante peut elle prétendre à faire partie du
    club 3 age en faisant partie du conseil
    merci françoise

    • Statuts types

      7 janvier 09:17 , par JLuc (Passerelle Eco)

      Ce sont les statuts du club qui peuvent éventuellement indiquer des conditions restrictives à l’admission d’une personne comme membre. Reportez y vous et lisez les attentivement pour trouver la réponse à votre interrogation.

  • Statuts types

    8 avril 2009Â 23:56 , par marie

    bonsoir
    je suis la présidente d’une association de parents d’élèves,j’ai avec moi un trésorier,une secrétaire et 3 supléants.
    l’association n’a pas éte declaré à la préfecture et n’a meme pas de statut.
    je voudrais savoir comment faire un statut et quel est exactement mon role de présidente et le role du trésorier et de la secrétaire.
    est ce que j’ai vraiment le pouvoir de demander la démission du trésorier ou de la secrétaire.
    merci de m’aider.
    marie

    • Statuts types

      30 janvier 2010Â 06:37 , par michel

      menbre d’une association de jardin familiaux je voudrai savoir le role du président du vice-président du trésorier du 1 secrétaire et les membres actifs du bureau.

  • Statuts types

    10 octobre 2008Â 15:44 , par Mme Scalbert

    Bonjour,

    peut-il y avoir 2 vices présidents dans une association loi 1901 ?

  • Association Loi 1901

    2 décembre 2007Â 17:10 , par X

    Bonjour,

    Pourriez-vous m’indiquer, si, dans le cadre d’une Association Loi 1901, le conjoint du Trésorier peut avoir la fonction de Contrôleur des comptes de l’Association ?
    Merci à l’avance.
    Marie-Thérèse VAILLANT.

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