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Responsabilité juridique des associations collégiales

le 7 avril 2014

Responsabilité juridique des associations collégiales

La responsabilité juridique d’une association est une question qui ne se pose pas quand tout va bien, mais qui se manifeste en cas de problème : accident, malversation, mauvaise gestion, conflit... Les statuts "types" des associations visent à cerner et simplifier le problème : il y a un responsable, c’est lui qui décide et qui est responsable. Comment cela se passe t il lorsque les responsabilités sont également partagées, ainsi que le permettent les statuts des associations collégiales ?

Voici quelques extraits des statuts des associations collégiales présentés sur ce site, notamment lorsque cela concerne la responsabilité juridique telle que prévue dans les statuts. En complément sur la responsabilité juridique des associations, il faut toutefois noter que la responsabilité dépend autant des statuts que des faits et des pratiques réelles de l’association : qui a pris la décision litigieuse, quel a été le consentement des autres responsables, etc Nous complétons donc cet article par des citations diverses à ce sujet, en guise d’introduction.

Responsabilité pénale, civile et financière

Responsabilité pénale

Si un dommage ou une faute pénale est causée par un membre en dehors du projet associatif, mais pour un motif personnel, alors c’est le membre qui est personnellement responsable.

Si par contre le dommage ou la faute pénale, commise par un des membres de l’association, est la conséquence d’une décision prise dans le cadre de l’action normale de l’association, alors elle engage la responsabilité pénale de l’association en tant que personne morale. Dans ce cas, l’amende peut être jusqu’à 5 fois supérieure à celle d’une personne physique pour la même faute, et elle n’est pas couverte par l’assurance de l’association.

Responsabilité civile

Indépendamment de la responsabilité pénale, qui ne porte que sur la légalité d’une action, l’association est tenue de réparer les dommages causés à autrui ou d’indemniser les victimes pour tous les torts causés. L’association est responsable civilement lorsque le tort est causé du fait d’une décision du CA ou du bureau ou par un manquement aux normes de sécurité. Certaines assurances peuvent couvrir la responsabilité civile normale d’une association mais si les statuts de l’association ne sont pas respectés, ou si les responsables outrepassent la définition de leurs fonctions, alors leur responsabilité civile individuelle est également engagée.

Responsabilité financière.

En cas de faute de gestion, la responsabilité des responsables est engagée et ils peuvent être contraints de régler personnellement les dettes de l’association.

Citation de wikipedia (diffusé sous licence CC-BY SA) :

"L’association peut être condamnée en tant que personne morale, tant au niveau civil (paiement de dommages-intérêts) qu’au niveau pénal (paiement d’une amende, dissolution). Même si un dirigeant représente l’association au tribunal, c’est bien l’association elle-même qui est condamnée. Mais les membres de l’association peuvent eux aussi être condamnés, par exemple pour mauvaise gestion. Par ailleurs, une association peut se retourner contre un ou plusieurs de ses membres, se désolidariser d’eux, et demander à ce que des adhérents soient condamnés à la place de l’association. En ce qui concerne les dirigeants, leur responsabilité est appréciée par le tribunal en fonction des faits ; ils peuvent éventuellement être condamnés pour des actes faits par d’autres personnes (article 1384 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde). La notion de responsabilité est une notion complexe ; une association ne peut reprocher à un de ses membres d’avoir manqué à ses fonctions (par exemple mauvaise gestion) que si cette personne avait un mandat clair de la part de l’association (par exemple décrit dans les statuts ou bien dans une décision du conseil d’administration) et si cette personne avait les moyens (matériels, financiers, formation, expérience) pour mener à bien son mandat.

Bien sûr, dans tous les cas, chaque adhérent (responsable de l’association ou pas) doit répondre de ses propres actes selon l’article L121-1 du code pénal (Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait) et des articles du code civil 1382 (Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer) et 1383 (Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence).

Extraits des statuts collégiaux cités dans cette rubrique, relatifs à la responsabilité

Ces extraits sont issus des statuts exemples, présentés en intégralité dans cette rubrique.

Statuts de l’association Dialogues sur Terre

Le conseil d’administration est l’organe qui représente légalement l’association en justice. En cas de poursuites judiciaires, les membres du conseil d’administration en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.

La prise de décision se fait lors des réunions par le vote à la majorité absolue, incluant l’unanimité des 4 membres fondateurs, des membres du conseil d’administration.

Statuts Art de rien

  • Article 7 - Conseil d’Administration

La direction de l’association est assurée par un conseil d’administration collégial. Il est l’unique instance décisionnelle et de débat de l’association : il assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues. Il se réunit autant de fois que nécessaire. Il est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association et peut ainsi agir en toutes circonstances en son nom.

Il peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chacun de ses membres peut ainsi être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration est l’organe qui représente légalement l’association en justice. En cas de poursuites judiciaires, les membres du conseil d’administration en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.

Le conseil d’administration se compose d’un nombre quelconque de membres propriétaires et de membres actifs. Un membre propriétaire peut intégrer librement et à tout moment le conseil d’administration. Un membre actif peut devenir membre du conseil d’administration si sa candidature est acceptée par ce dernier. Tout membre du conseil d’administration peut décider de le quitter librement et à tout moment. Le conseil d’administration peut en cas de faute grave d’un de ses membres prononcer une mesure d’exclusion. Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuses reconnues comme valables, n’aura pas assisté à un nombre de réunions consécutives ( fixé par le règlement intérieur ), sera considéré comme démissionnaire.

Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, après accord préalable du conseil d’administration, peuvent être remboursés sur justificatif.

  • Article 8 - Prise de Décisions

Le conseil d’administration s’efforcera de prendre ses décisions par consensus dans l’objectif d’inclure l’opinion de chacun. Le consensus est atteint lorsqu’une proposition est largement approuvée et ne rencontre pas de veto ou d’opposition forte. Contrairement à l’unanimité, le processus de prise de décision par consensus construit sa décision collectivement sans avoir recours au vote.

En cas d’échec du processus de consensus, la décision pourra être prise selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

  • Article 9 - Cellules

Le conseil d’administration délègue des responsabilités diverses à certains de ses membres regroupés en cellules. Le règlement intérieur définit les différentes cellules, leurs missions, leurs règles de constitution et leur fonctionnement. Ces cellules n’ont pas de pouvoir décisionnel mais ont pour tâche de veiller à l’accomplissement des décisions du conseil d’administration et d’assurer les affaires courantes et le bon fonctionnement de l’association.

Les cellules peuvent se constituer ou se renouveler sur la base du volontariat lors des réunions du conseil d’administration selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

Statuts d’Hutte en piste

  • Article 9 : Le conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois membres et au plus de dix membres. Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale et choisis en son sein. Ils sont renouvelés sur demande d’au moins la moitié des administrateurs ou d’un quart des adhérents, et peuvent être rééligibles. Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an ou sur demande du quart des administrateurs. Le déroulement de l’élection, des réunions ainsi que les rôles du conseil d’administration sont spécifiés dans la charte de fonctionnement.

Tous les membres du conseil d’administration sont sur le même pied d’égalité : chacun des membres élu est ainsi co-président de l’association.

  • Article 10 : Pouvoir du conseil d’administration

Le conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales :

    • Il est responsable de la gestion financière.
    • Le conseil d’administration est responsable de tous les actes, achats et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
    • Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’association.
    • Il peut déléguer toutes ou partie de ses attributions à un, voire plusieurs, de ses administrateurs.
    • Il peut permettre à l’association d’adhérer à d’autres associations, fédérations d’associations ainsi qu’à des collectifs.

Encore un autre exemple

  • Article 10 : Administration

Le collectif est élu pour un an par l’assemblée générale. Le collectif est composé d’au moins 5 membres actifs et d’au plus 15 membres actifs. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents et mandatés. Le collectif est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l’association. Il peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chaque membre du collectif peut être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le collectif. Le mandat des membres du conseil d’administration est fixé à 1 an, renouvelable. Les membres du collectif exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, après accord préalable du collectif, peuvent être remboursés sur justificatif.

  • Article 11 : Réunion et pouvoirs du conseil d’administration

Le collectif se réunit périodiquement et chaque fois qu’il est convoqué sur la demande d’au moins la moitié de ses membres actifs. Leurs décisions sont prises en majorité simple. Chaque réunion du collectif donne lieu à un procès-verbal et est transcrit sur le registre ordinaire de l’association. Tout membre du collectif qui, sans excuses reconnues comme valables par le collectif, n’aura pas assisté à un nombre de réunions consécutives (fixé par l’article 9), sera considéré comme démissionnaire.

PS : merci à Claire Uzan pour la compilation.


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3 messages

  • Responsabilité juridique des associations collégiales

    Le 13 janvier 2015, par morgane verbe

    Bonjour,

    Et qu’en est il pour remplir les demandes de subvention sur lesquelles nous est demandé "représentant legal de l’association" ? Devrions-nous nommer toutes les personnes du CA ? Merci beaucoup pour une réponse !

    Morgane VERBE pour le Colibricole

  • Responsabilité juridique des associations collégiales

    Le 25 septembre 2014, par monbeka

    Bonjour, n’ayant pas trouvé de réponse à mes interrogations en parcourant les articles, je me permets de poser directement ma question ici : une association loi 1901, qui emploie des salariés et qui a une dette à rembourser peut elle passer de statuts classiques à collegiaux suite à une démission en AG du bureau (prés et trésor) ? Il semblerait qu’ayant été sous administration judiciaire, cela ne serait pas possible ? Si cela est vrai, sous quel motif opposable ? Merci d’avance pour votre réponse.


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