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Statuts de l'association collégiale « Pays d'Auge Ressourcerie »

le 26 mai 2016

Statuts de l’association collégiale « Pays d’Auge Ressourcerie »

version 0.5 du 3 octobre 2014

Encore un exemple de statuts collégiaux, pour vous inspirer si vous avez le souhait de créer une association collégiale.

Article 1 - Dénomination

Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association collégiale régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : « PAYS D’AUGE RESSOURCERIE » (P.A.R.).

Article 2 - Objet et moyens d’action

L’association collégiale a pour but la mise en place participative à terme d’une ressourcerie sur le territoire du Pays d’Auge. Une ressourcerie est une structure dont les objectifs sont de collecter des biens, produits ou matières, de les revaloriser afin de pouvoir prolonger la vie de leur utilisation initiale ou les détourner vers d’autres formes d’usages, les démanteler afin de regrouper composants et matières devant retourner dans un nouveau cycle de production, de vendre des biens et produits à prix modiques, de créer des emplois locaux non délocalisables, d’accompagner des personnes dans un projet professionnel personnel, et de sensibiliser les publics à la réduction des déchets. Elle est un outil de l’économie sociale, solidaire et circulaire ancrée à un territoire délimité.

L’association collégiale Pays d’Auge Ressourcerie se donne la possibilité d’utiliser tous moyens d’action pour parvenir à cette finalité tant en terme de partenariats, de structuration, de financements et tout autre type d’action. Elle pourra en temps utiles, par décision des adhérent-e-s convoqué-e-s en Assemblée Générale Extraordinaire, gérer les activités de la dite ressourcerie.

Article 3 - Siège social

Le siège social est fixé : à Lisieux (14100). Il pourra être transféré par proposition du Conseil d’Administration ratifiée par l’Assemblée Générale.

Article 4 - Durée

L’association a une durée de vie illimitée.

Article 5 - Composition

L’association se compose de membres adhérents actifs et sympathisants. Les membres de l’association peuvent être des personnes physiques ou morales.

Article 6 - Les membres

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer à ses objectifs et en respecter la charte. Sont membres dits actifs les personnes qui sont à jour de leur cotisation. Le montant en est fixé une fois par an par l’Assemblée Générale.

Article 7 - Radiations

La qualité de membre se perd par démission ou par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour faute grave. Le membre intéressé doit avoir été invité à s’expliquer. Il peut déposer un recours devant l’Assemblée Générale.

Article 8 - Conseil d’Administration Collégial

La direction de l’association est assurée par un Conseil d’Administration Collégial. Il est au quotidien une instance ouverte de coordination de l’association : il assure la conduite collective des projets en cours et participe à la mise en place des orientations et actions prévues par l’Assemblée Générale. Il se réunit autant de fois que nécessaire. Il est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association et peut ainsi agir en toutes circonstances en son nom, notamment sur le plan légal.

Il peut désigner un ou plusieurs des membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chacun-e de ses membres peut ainsi être habilité-e à remplir, au cours d’une période déterminée, toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et co-décidé par le Conseil d’Administration Collégial.

Ses membres sont élu-es pour un an par l’Assemblée Générale et choisi-es parmi les membres actifs. Il est composé au minimum de 6 membres, de préférence de manière paritaire.

Ils/elles sont élu-es à main levée, sauf si un membre demande un vote à bulletin secret, et rééligibles dans la limite de trois mandats successifs. En cas de vacance, décès, démission, exclusion, le Conseil d’Administration Collégial pourvoit provisoirement par voie de cooptation, après consultation des adhérent-e-s, au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’Assemblée Générale ordinaire suivante. Les fonctions des membres ainsi élu-es prennent fin au moment où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacé-es.

Tout membre de l’association ayant au moins deux mois d’ancienneté et à jour de ses cotisations peut être candidat au Conseil d’Administration Collégial. Pour cela, il doit déposer sa demande au Conseil d’Administration qui statue lors de ses réunions sur les demandes d’admissions présentées, soumises pour approbation à l’Assemblée Générale.

Il se réunit sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises selon les modalités de l’article 9 des présents statuts. Chaque réunion donne lieu à un compte-rendu.

Les membres du Conseil d’Administration Collégial exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, après accord préalable du Conseil d’Administration Collégial, peuvent être remboursés sur justificatif.

Le Conseil d’Administration Collégial est l’organe qui représente légalement l’association en justice. En cas de poursuites judiciaires, les membres du Conseil d’Administration Collégial en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents. Un-e salarié-e ne peut être membre du Conseil d’Administration Collégial. Si un-e membre du Conseil d’Administration Collégial est amené-e à exercer une activité salariée au sein de l’association Pays d’Auge Ressourcerie, il/elle devra démissionner du Conseil d’Administration. Il sera alors procédé à son remplacement selon la procédure décrite dans l’alinéa 5 de l’article 8 des présents statuts.

Article 9 - Prise de Décisions

L’association et ses organes décisionnels s’efforceront de prendre leurs décisions par consentement dans l’objectif d’inclure l’opinion de chacun-e, la participation de tous sans pour autant l’imposer. Le consentement est atteint lorsqu’une proposition est largement approuvée ou ne rencontre pas de veto ou d’opposition forte. Contrairement à l’unanimité, le processus de prise de décision par consentement construit sa décision collectivement sans avoir recours systématiquement au vote. Au quotidien, des groupes de travail ouverts et inter-dépendants, constitués de manière pérenne ou ponctuelle, travaillent à l’avancement du projet sur des thématiques qu’ils s’approprient, définissent méthode de travail et processus de décision qui correspond le mieux aux personnes qui les constituent, en respectant le cadre initial du consentement.

En cas d’échec du processus de consentement, la décision pourra être prise par un vote à la majorité des deux tiers, à main levée ou par bulletin secret si un membre le demande, et validées par la présence ou représentation d’au moins des deux tiers de ses membres.

Article 10 - Les ressources

Les ressources de l’association comprennent :
- le montant des cotisations,
- les subventions éventuelles de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes, des établissements publics et autres collectivités,
- le produit des manifestations et activités, dont la vente de produits collectés revalorisés, de services et prestations,
- et plus généralement toute autre ressource, subvention ou don qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.

Article 11 - Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres adhérents de l’association. Elle est aussi ouverte à toutes personnes susceptibles d’être intéressées par les objectifs de l’association. Mais ne prennent part aux votes que les membres adhérents à jour de leurs cotisations et ayant au moins deux mois d’ancienneté.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande d’au moins la moitié des membres. Les membres de l’association collégiale recevront une convocation avec l’ordre du jour au moins 15 jours avant la date fixée.

La réunion commencera par l’ordre du jour, suivi par la présentation des rapports moraux, d’activité et financiers pour approbation et l’élection des membres du Conseil d’Administration Collégial.

Les décisions sont prises par consentement ou à la majorité des deux tiers. Le scrutin peut être secret si un membre le demande. Les membres empêchés peuvent se faire représenter en signant un pouvoir. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Article 12 - Assemblée Générale Extraordinaire

Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée, si besoin est, sur décision du Conseil d’Administration ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. L’Assemblée Générale Extraordinaire est soumise aux même règles que l’Assemblée Générale Ordinaire. Cependant, pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins les deux tiers des membres actifs ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte lors de la réunion, une 2ème Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée, elle pourra alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article 13 - Charte de l’association collégiale

La charte de l’association est co-établie par le Conseil d’Administration Collégial et des membres de l’association qui la font approuver par une Assemblée Générale. Ce document précise divers points de fonctionnement de l’association et les engagements des participants. Le Conseil d’Administration Collégial peut ensuite la modifier avec effet immédiat. Toute modification doit être notifiée aux adhérents qui disposent d’un délai de 15 jours pour exprimer leur désaccord.

Article 14 - Dissolution

La dissolution de l’association pourra être prononcée en Assemblée Générale Extraordinaire par au moins les deux tiers des adhérent-e-s et si elle a été inscrite à l’ordre du jour. Un ou plusieurs liquidateurs seront alors nommés et l’actif net sera, s’il y a lieu, reversé à une association poursuivant des buts similaires conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1991. Les membres ne pourront se voir attribuer aucune part des biens de l’association, en dehors de la reprise de leurs apports, sur présentation d’une pièce comptable justificative.

Fait à Lisieux, le 3 octobre 2014.

PS : Découvrez La ressourcerie du Pays d’Auge sur leur site internet


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2 messages

  • Statuts de l’association collégiale « Pays d’Auge Ressourcerie »

    Le 30 mars 2017, par bernadette bohard

    Bonjour,

    Nous voudrions créer une association de type collégiale pour notre groupe de musique.

    La déclaration se fait-elle en préfecture, car dans notre département ils n’ont pas su nous répondre ?

    Les statuts suffisent-ils pour la création ?

    Cordialement

    • Statuts de l’association collégiale « Pays d’Auge Ressourcerie »

      1er avril 2017, par dan

      la liberté d’association est une ’liberté’ proclamée ds ce ’pays’. (ddhc, constitution, loi du 1er juillet 1901..)

      cette loi (pour ceux qui qui éprouvent le besoin [plutôt religieuso-bizarre] de ’croire’ à des états et à leurs ’lois’) stipule que les associations se constituent librement sans même déclaration ou autorisation préalable.

      toutefois, pour des habitudes culturelles assez prégnantes et certains types de démarches administratives, il est fréquent que les associations se déclarent en préfecture.

      même pour une ’déclarée’ (par contraste avec ’de fait’) la firme de ce ’contrat’ reste d’une légèreté quasi absolue... elles doivent juste présenter une structure d’administration et de responsabilité d’au moins deux personnes.. un but autre que celui de partager des bénéfices et un caractère d’une certaine durée dans le temps pour la mise en commun de moyens.

      passerelle-eco et de nombreux lieux et sites peuvent présenter des exemples de statuts adaptés au mode de gestion égalitaire et collégial.

      le dépôt en préfecture est gratuit, toutefois une insertion au Journal Officiel vous coutera une somme de l’ordre de 200 francs (en 2017).

      (si vs précisez en qques mots vos objectifs, n’hésitez pas à envoyer une ébauche de projet de statuts.. ainsi vous aurez une rapide relecture de vieux juriste.. ayant largement contribué à (re)lancer cette ’mode’[d’asso ’horizontale’ /sans president-e /chef toussa.. ] il y a plus.. d’un demi siècle ;-)

      .

      bonnes (éventuelles) démarches !


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