Exemples : statuts de lautre.net, hébergeur internet autogéré

En rouge les modifications par rapport aux 1ers statuts actuels de l'Autre, qui incluaient un bureau avec président etc.

On remarquera l'article 10, qui remplace la responsabilité juridique du président par une responsabilité collégiale.

Article 1

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : l'Autre Net.

Article 2 - Objet

Cette association a pour but principal de mettre en place et fournir des services, autogérés par ses membres, d'hébergement et de prestations liés à Internet. Elle pourra en outre se consacrer à toute activité liée aux technologies de l'information, notamment en matière de formation et de diffusion de connaissances.

Article 3 - Durée

Sa durée est illimitée.

Article 4 - Siège

Le siège est fixé à Paris.

Il pourra être transféré par simple décision de l'assemblée générale.

Article 5 - Adhésion

L'association se compose exclusivement de membres actifs à jour de cotisation.

L'adhésion à l'association est impérativement conditionnée par l'ouverture d'un compte, et d'un seul, sur le serveur, et par l'utilisation de l'un au moins des services proposés. Elle implique un engagement a participer solidairement à son fonctionnement et à sa gestion avec tous les autres membres.

De plus, ne pourront adhérer à l'association que les personnes ayant déclaré avoir pris connaissance des présents statuts, du règlement intérieur et de la charte d'hébergement de l'association, qui leur seront soumis lors de la procédure d'inscription, telle que définie dans le règlement intérieur.

[Le paragraphe qui suit est déplacé de l'article 9-1, Assemblée générale, à l'article 5]

Son effectif est limité à 5000 adhérents. A partir du 4500ème adhérent, l'Association se donne obligation d'aider tout groupe de personnes souhaitant développer un service du même type, dans la mesure des moyens disponibles. Les modalités des aides éventuelles sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 6 - Cotisation

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents ; son montant est fixé par l'assemblée générale et précisé dans le règlement intérieur.

Article 7 - Qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

La démission, constituée par la fermeture volontaire de son compte sur le serveur.
Le décès.
La radiation pour non-paiement de la cotisation.
La radiation prononcée par l'assemblée générale pour motif grave.

Article 8 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

Le montant des cotisations.
Les subventions de l'état, des départements et des communes.
Toutes ressources autorisées par la Loi, et en lien avec l'activité développée.

Article 9 - Mode d'administration

9-1 Assemblée générale :

Le principal objectif de l'association étant de faire fonctionner des services gérés solidairement par l'ensemble de ses membres, l'Assemblée générale est souveraine. Elle est composée de l'ensemble des membres de l'association, et est seule habilitée à prendre des décisions engageant l'Autre Net.

Pour cela, elle est dotée de moyens de consultation et d'expression de tous les membres, utilisant des outils de communication qu'elle met en place et valide par l'intermédiaire de groupes de travail spécifiques issus de ses propres rangs, qui peuvent être complétés par des intervenants extérieurs. Les modalités précises de mise en place et d'utilisation de ces outils sont définies par le règlement intérieur visé à l'article 12.

L'Assemblée générale est réputée être permanente, grâce à l'utilisation des outils de communication.

9-2 Groupes de travail :

L'Assemblée générale peut déléguer ponctuellement ou pour une durée définie des responsabilités diverses à certains de ses membres, regroupés en groupes de travail.

Chaque groupe de travail est automatiquement dissous à l'issue de sa mission.

Ces groupes se constituent sur la base du volontariat, et leur légitimité est acquise de fait, sauf dénonciation de la délégation accordée par l'assemblée. Le règlement intérieur définit plus précisément les règles de constitution et de fonctionnement des groupes de travail.

Dans tous les cas de figure, une délégation est révocable à tout instant par simple vote à la majorité relative de l'assemblée générale. Ces groupes de travail n'ont aucun pouvoir décisionnel. Toutefois, en l'absence de réaction de l'assemblée générale à une sollicitation de leur part en vue d'une prise de décision dans les délais et selon les modalités spécifiés au règlement intérieur, l'accord de l'assemblée générale leur est considéré comme acquis.

Ils peuvent avoir deux types de mission :

Une mission d'étude et d'information :

Dans ce cas, leur rôle est d'apporter à l'assemblée générale les éléments nécessaires à ses prises de décisions sur le dossier pour lequel ils ont été mandatés.

Une mission de réalisation :

Dans ce deuxième cas, ils mettent en oeuvre techniquement les décisions prises par l'assemblée générale.

[Suppression de l'article 9-3 sur le Comité exécutif]

9-3 Groupe de travail technique :

De par la nature de l'activité de l'association, le groupe de travail technique est permanent.

De par la nature sensible de ses activités, il bénéficie d'un statut particulier :

Il est coordonné par les administrateurs techniques réels des serveurs (ceux définis comme utilisateurs unix 'root').

Ceux-ci statuent sur le niveau de droit et d'accès des autres membres du groupe sur les serveurs.

Il revient à ce groupe de choisir et de mettre en place tout moyen technique nécessaire à la bonne marche du service, dans le respect des orientations fonctionnelles et politiques définies par l'assemblée générale.

En cas de litige entre les membres du groupe, ce sont les coordinateurs du groupe, tels que définis ci-dessus, qui restent au final décisionnaires quant à la conduite à tenir.

En tout état de cause, les membres du groupe, quel que soit leur statut, sont révocables par l'assemblée dans les mêmes conditions que celles appliquées à tous les groupes de travail.

[Suppression de l'article 9-5 sur le Groupe de travail administratif]

Article 10 - Collège solidaire

L'Assemblée Générale délègue à un Collège solidaire, ouvert à tous les membres volontaires, l'administration de l'association et la responsabilité de représenter l'association dans les actes de la vie civile. Le Collège solidaire n'est pas responsable du contenu des sites hébergés. Le Collège solidaire est l'organe qui représente légalement l'association en justice. En cas de poursuites judiciaires, les Membres du Collège solidaire en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.

Le Collège solidaire est autorisé à prendre des décisions de portée limitée présentant un caractère d'urgence dès lors qu'il en informe immédiatement l'Assemblée, et sans que ces actions puissent avoir une incidence sur le fonctionnement de l'association, l'Assemblée ayant toujours la possibilité d'invalider la décision prise par le Collège solidaire.

Chaque adhérent de l'association peut devenir membre du Collège solidaire et en démissionner à tout moment en en informant l'Assemblée. La liste officielle des membres du Collège est actualisée après chaque modification. Chaque membre du Collège est révocable à tout moment par simple vote à la majorité relative de l'Assemblée générale. Un membre révoqué par un vote de l'Assemblée générale ne pourra refaire partie du Collège solidaire avant qu'un délai de 6 mois se soit écoulé depuis sa révocation.

Le Collège solidaire élabore son règlement interne qui est approuvé par un vote de l'Assemblée générale.

Article 11 - Rapports annuels

Le Collège solidaire garantit l'existence du rapport d'activité et du rapport financier de l'association, qui sont présentés chaque année à l'Assemblée Générale et validés par elle.

Article 12 - Règlement intérieur

L'association se dote d'un règlement intérieur, qui définit les règles en vigueur concernant les prises de décisions inhérentes au fonctionnement de l'Autre Net, ainsi que toutes modalités additionnelles de désignation et de révocation de membres ou groupes de membres à qui l'association délègue certaines responsabilités. Ce règlement intérieur peut évoluer sur proposition d'un groupe de travail spécifique de l'association, après vote à la majorité relative de l'assemblée générale.

Article 13 - Quorums

L'Assemblée générale étant réputée permanente et tous les membres disposant des outils de communication nécessaires, le nombre de participants nécessaire pour que l'assemblée générale puisse valablement délibérer est atteint en permanence.

Toutefois, pour toute décision entraînant une modification des statuts ou du règlement intérieur de l'association, un taux de participation minimal de 30 % des adhérents au vote est exigé. Pour décider la dissolution de l'association, un taux de participation minimal de 50 % des adhérents au vote est exigé.

Article 14 - Dissolution

La dissolution est prononcée par l'assemblée générale qui nomme un liquidateur. L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique.

Les présents statuts ont été approuvés par              le            2002.

Fait à                 , le             2002