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Vous êtes ici > Accueil > Thématiques > Juridique > Association Loi de 1901 et collectif, des statuts pour un bureau (...)

le 17 mars 2003

Exemple : Statuts du SEL de Clermont Ferrand

Article 1 : Fondation  : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre Système d’échange local de Clermont-Ferrand (S.E.L. de Clermont-Ferrand).

Article 2 : Buts de l’association  : Promouvoir les solidarités dans le cadre du développement local, grâce à des échanges multilatéraux de savoirs, de biens, et de prestations de services de voisinage. Ces échanges étant effectués de gré à gré entre les adhérents, selon les offres et demandes de chacun. L’action du « S.E.L de Clermont-Ferrand » ne peut s’exercer que dans un cadre de neutralité. Ses adhérents ne doivent pas faire état de leur éventuelle appartenance à un parti politique, une église ou une secte, et s’interdisent tout prosélytisme en ces matières.

Article 3 : Siège social  : Le siège social est basé à la salle Fontgiève, 9 rue Bonnefons, à Clermont-Ferrand. Il pourra être transféré par simple décision de la part du conseil d’administration.

Article 4 : Durée  : La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Moyens d’actions  : L’association, constituée d’adhérents et de sympathisants, se manifestera par tout moyen légal. Elle pourra, pour ce faire, demander des aides financières, ou mieux, en nature (soutien logistique, matériel, etc.) tant aux collectivités locales qu’aux autres personnes morales et aux personnes physiques. Elle pourra recevoir des dons et des legs. Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun des adhérents ne pourra être tenu personnellement pour responsable des dits engagements.

Article 6 : Propriété du titre  : L’association est propriétaire du titre « S.E.L de Clermont-Ferrand ». Il ne peut être utilisé par des tiers qu’après accord écrit du conseil d’administration.

Article 7 : Membres fondateurs et membres adhérents  : L’association se compose de membres fondateurs : Florence Chambon, Eric Langevin et Pascale Delille ; et de membres adhérents : sont considérés comme tels ceux qui auront adhéré aux présents statuts et au règlement intérieur, qui auront acquitté la cotisation annuelle et participé directement au fonctionnement de l’association.

Article 8 : Perte de la qualité de membre  : La qualité de membre se perd par démission ou par radiation prononcée par le conseil d’administration pour faute grave mettant en cause les objectifs de l’association, ou pour non-paiement de la cotisation annuelle. Le membre intéressé peut être préalablement entendu, en cas de décision de radiation. Sont considérés comme fautes graves : Professer en public au sein de l’association, ou au nom de l’association des opinions contraires à la Convention des droits de l’homme et à l’exercice de la démocratie. Poursuivre des objectifs ou exercer des actions contraires à ceux de l’association, notamment celles prévues dans l’article 2.

Article 9 : Ressources  : Les ressources de l’association sont constitués par les cotisations des membres, les recettes des manifestations qu’elle peut organiser, les subventions qui pourront lui être accordées, ainsi que toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 10 : Administration  : Le conseil d’administration est composé par un collectif élu pour un an par l’assemblée générale. Le collectif est composé d’un nombre impair de personnes. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents et mandatés. Le collectif est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l’association. Il peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chaque membre du collectif peut être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le collectif. Le mandat des membres du conseil d’administration est fixé à 1 ans, renouvelable. Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, après accord préalable du collectif, peuvent être remboursés sur justificatif.

Article 11 : Réunion et pouvoirs du conseil d’administration  : Le conseil d’administration se réunit périodiquement et chaque fois qu’il est convoqué sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Leurs décisions sont prises en majorité simple. Chaque réunion du conseil d’administration, dont la périodicité sera notifiée sur le règlement intérieur, donne lieu à un procès-verbal et est transcrit sur le registre ordinaire de l’association. Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuses reconnues comme valables par le collectif, n’aura pas assisté à un nombre de réunions consécutives (fixé par le règlement intérieur), sera considéré comme démissionnaire. Le poste vacant sera pourvu par une nouvelle élection (modalité définie dans le règlement intérieur).

Article 12 : Dépenses de fonctionnement et d’investissement  : L’assemblée générale donne pouvoir au collectif pour effectuer toutes les dépenses de fonctionnement. Toutefois, l’accord de l’assemblée générale est requis s’il est nécessaire de faire des dépenses d’investissement.

Article 13 : Assemblée Générale  : Au jour de l’assemblée générale, les membres sont tenus d’être à jour de leurs cotisations. L’assemblée générale de l’association comprend les membres fondateurs et les membres actifs. Elle se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart de ses membres. Elle est présidée par le conseil d’administration. Celui-ci fixe l’ordre du jour qui pourra être modifié à l’ouverture de la séance et/ou à la demande d’au moins un tiers des membres présents. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice, pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration et fixe le montant de la cotisation annuelle. Les décisions sont prises à la majorité plus un des membres présents. Le scrutin à bulletin secret peut être décidé soit par la présidence de l’assemblée, soit à la demande d’un de ses membres. Les convocations sont envoyées quinze jours à l’avance par courrier simple et indiquent l’ordre du jour. Les membres empêchés pourront se faire représenter au moyen d’un pouvoir signé par eux. Nul ne pourra représenter plus d’une personne autre que lui-même.

Article 14 : Assemblée générale extraordinaire  : L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toute modification des statuts. Elle peut décider la dissolution de l’association. Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de droit au moyen d’un pouvoir écrit et signé par le membre absent (maximum 2 pouvoirs par personne).

Article 15 : Procès-verbaux  : Les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales et celles du conseil d’administration sont transcrits (par la personne habilitée par le collectif) sur le registre ordinaire et signés par les membres du collectif, ou la (ou les) personne(s) désignée(s) par ce dernier pour le représenter.

Article 16 : Dissolution  : En cas de dissolution prononcée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés à l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci ; et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social.

Article 17 : Règlement intérieur  : Le règlement intérieur est établi par le conseil d’administration. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts. Le conseil d’administration peut le modifier et il prend effet immédiatement. Toute modification doit être notifiée aux adhérents.

Article 18 : Obligation des membres  : Quiconque contracte avec l’association accepte l’application des présents statuts, ainsi que le règlement intérieur.


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  • > Exemple : Statuts du SEL de Clermont Ferrand

    Le 22 septembre 2006, par francoise.hattenville@wanadoo.fr

    quelle est la juridiction concernant la négligence de n’avoir pas déclaré à la Prefecture la modification intervenue dans la composition du bureau d’une association ?
    Je rencontre personnellement ce problème, à savoir que ni ma nomination, ni ma démission en qualité de trésorière dans une association n’ont été déclarées à la Préfecture - Quelles démarches dois-je effectuer pour la régularisation de ma position de trésorière dans l’association. Merci de me répondre

    Voir en ligne : Françoise


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