Passerelle eco
Passerelle eco

Pratiques et Contacts pour Vivre Ensemble sur une Même Planète

La revue Passerelle Eco : sommaire des numéros, compléments d'info, bulletin d'abonnement à imprimer ...

Actualité du réseau éco

Réseaux

Quelques écolieux

Des reportages et les annonces du réseau éco et de la dynamique écovillage en France : écolieux de vie, projets d'écovillages, écofermes pédagogiques, personnes ressources ou en recherche, entreprises, centres de formations, etc... Plusieurs rubriques sont consacrées aux écovillages en germe ou en devenir, car ces initiatives font converger l'ensemble des aspects de l'écologie pratique : l'actualité, leurs activités, rencontres, chantiers ou échanges proposés.
Dossiers thématiques : depuis les statuts de la loi de 1901, l'alimentation, la construction saine, l'habitat léger, le carburant tournesol ...
Annonces, photos, comptes rendu des rassemblements, rendez-vous, festivals, colloques, manifestations...
- des fiches pratiques et des recettes - le site Nima'Sadi de partage et d'expérimentation sur autoproduction - les activités associatives de Passerelle Eco.
Vous êtes ici > Accueil > Thématiques > Juridique : associations et SCI > Association Loi de 1901 et collectif, des statuts pour un bureau (...)
"L’Art de Rien"
Une association collégiale en complément d'une SCI

le 2 juillet 2010

Contact

Une association collégiale en complément d’une SCI

Statuts d’une association collégiale

Sur une propriété collective, gérée par une SCI (Société Civile Immobilière), les habitants et utilisateurs du lieu ont créé une association Loi de 1901 à fonctionnement collégial, pour gérer la vie du lieu et notamment les activités artistiques. En conséquence de cette synergie, les statuts distinguent les membres "propriétaires" (de parts de la SCI) et les membres "actifs" (acteurs de la vie associative).

Ce montage " SCI ou autre structure pour la propriété + Association pour la vie quotidienne" , est un montages fréquemment utilisé sur les écolieux. L’association peut parfois être locataire de la SCI. Dans certains cas, l’association est détenteur de parts de la SCI, et parfois même de manière majoritaire : c’est une manière radicale d’injecter de la démocratie dans la SCI. Parfois, c’est simplement une manière de gérer la propriété d’un côté, les activités d’un autre.

A noter aussi :
- la mention du consensus comme mode de décision privilégié.
- par soucis d’efficacité (car les décisions au consensus avec le CA au complet peuvent être longues à maturer), des "cellules" thématiques peuvent être créées et mandatées pour remplir certaines missions ou fonctions.

Article 1 - Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre L’Art de rien.

Article 2 - Objet

Cette association a pour but l’animation culturelle et la création de projets artistiques, notamment dans la maison propriété de la SCI LaMaisonDub à Tonvic, Chaumont-le-Bourg (63).

Article 3 - Siège Social

Le siège social est fixé au 133, cours Émile Zola. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 - Durée

L’association a une durée de vie illimitée.

Article 5 - Membres

L’association distingue des membres dits membres propriétaires et des membres actifs.

Sont appelés membres propriétaires l’ensemble des sociétaires de la SCI LaMaisonDub dont la liste est maintenue à jour dans le règlement intérieur. Sont appelés membres actifs les autres membres adhérents de l’association qui participent régulièrement aux activités de l’association.

Tous les membres de l’association doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle fixée par le CA et précisée dans le règlement intérieur. Chaque membre admis prend l’engagement de respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.

La qualité de membre se perd par :

- La démission,
- Le décès,
- La radiation prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou au règlement intérieur ou motif grave.

Article 6 - Ressources

Les ressources de l’association se composent :

- du produit des cotisations versées par les membres,
- des subventions éventuelles de l’État, des régions, des départements, des communes, des établissements publics et institutions diverses,
- du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus, de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 7 - Conseil d’Administration

La direction de l’association est assurée par un conseil d’administration collégial. Il est l’unique instance décisionnelle et de débat de l’association : il assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues. Il se réunit autant de fois que nécessaire. Il est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association et peut ainsi agir en toutes circonstances en son nom.

Il peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chacun de ses membres peut ainsi être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration est l’organe qui représente légalement l’association en justice. En cas de poursuites judiciaires, les membres du conseil d’administration en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.

Le conseil d’administration se compose d’un nombre quelconque de membres propriétaires et de membres actifs. Un membre propriétaire peut intégrer librement et à tout moment le conseil d’administration. Un membre actif peut devenir membre du conseil d’administration si sa candidature est acceptée par ce dernier. _Tout membre du conseil d’administration peut décider de le quitter librement et à tout moment. Le conseil d’administration peut en cas de faute grave d’un de ses membres prononcer une mesure d’exclusion. _Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuses reconnues comme valables, n’aura pas assisté à un nombre de réunions consécutives ( fixé par le règlement intérieur ), sera considéré comme démissionnaire.

Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, après accord préalable du conseil d’administration, peuvent être remboursés sur justificatif.

Article 8 - Prise de Décisions

Le conseil d’administration s’efforcera de prendre ses décisions par consensus dans l’objectif d’inclure l’opinion de chacun. Le consensus est atteint lorsqu’une proposition est largement approuvée et ne rencontre pas de veto ou d’opposition forte. Contrairement à l’unanimité, le processus de prise de décision par consensus construit sa décision collectivement sans avoir recours au vote.

En cas d’échec du processus de consensus, la décision pourra être prise selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

Article 9 - Cellules

Le conseil d’administration délègue des responsabilités diverses à certains de ses membres regroupés en cellules. Le règlement intérieur définit les différentes cellules, leurs missions, leurs règles de constitution et leur fonctionnement. Ces cellules n’ont pas de pouvoir décisionnel mais ont pour tâche de veiller à l’accomplissement des décisions du conseil d’administration et d’assurer les affaires courantes et le bon fonctionnement de l’association.

Les cellules peuvent se constituer ou se renouveler sur la base du volontariat lors des réunions du conseil d’administration selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

Article 10 - Assemblée Générale

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations. Elle se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart de ses membres.

Elle est présidée par le conseil d’administration. Celui-ci fixe l’ordre du jour qui pourra être modifié à l’ouverture de la séance et/ou à la demande d’au moins un tiers des membres présents. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice, approuve le budget de l’exercice, et fixe le montant de la cotisation annuelle.

Les décisions sont prises à la majorité plus un des membres présents. Le scrutin à bulletin secret peut être décidé soit par la présidence de l’assemblée, soit à la demande d’un de ses membres. Les convocations sont envoyées quinze jours à l’avance par courrier ou courriel et indiquent l’ordre du jour. Les membres empêchés pourront se faire représenter au moyen d’un pouvoir signé par eux. Nul ne pourra représenter plus d’une personne autre que lui-même.

Article 11 - Assemblée Générale Extraordinaire

L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toute modification des statuts. Elle peut décider la dissolution de l’association.

Article 12 : Règlement Intérieur

L’association se dote d’un règlement intérieur qui est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts. Il est établi et peut être modifié par le conseil d’administration.

Article 13 - Dissolution

La dissolution doit être proposée à la demande du conseil d’administration, à une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. En tout état de cause, le cas échéant, tout actif restant sera dévolu à un organisme sans but lucratif.

Fait à Tonvic, le 3 mai 2008

Les membres du conseil d’administration.

Visiter le site de l’association "Art de Rien".


6 votes
Répondre à cet article

Un message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes entièrement vides pour les séparer.

Qui êtes-vous ? (optionnel : cela vous permettra de recevoir les réponses)

4 messages

  • Une association collégiale en complément d’une SCI

    Le 11 septembre, par Z

    Bonjour,
    Merci pour ce précieux article. Nous essayons de coupler la SCI que nous avons constituée il y a 1 an avec une association... mais lors de la rédaction des statuts de l’association, se pose la question de la dissolution de l’association (qui aura donc des parts dans la SCI). Que deviennent les parts ? Comment peut-on "éviter" que l’actif soit dévolu à un organisme sans but lucratif et revienne à la SCI ?
    Merci d’avance

  • Une association collégiale en complément d’une SCI

    Le 20 juillet 2010, par X

    Bien belle idée c’est sur, nous avons donc suivit cette piste nous aussi, le seul problème qui n’est pas évoqué ici et qui à surgit après un an de travail et de recherche :

    une association loi 1901 à but non lucratif n’a absolument pas le droit de posséder de parts sociales d’une SCI qui est considéré comme une société commerciale sans perdre son statut et devenir une association de fait (dixit les impots et confirmé par un juriste en stage chez Terre de liens).

    Un raccourci semble possible, que ce soit l’association qui soit propriétaire directement des terres et batiments, dans ce cas pensez bien vos statuts...
    Pour plus de sécurité il semble préférable d’avoir deux association, l’une pour porter le foncier et l’autre pour porter les activités afin que les activités ne puissent mettre en péril le foncier.

    Un problème important aussi concerne la possibilité ou pas de recevoir des dons en nature et monétaire, si pas reconnu d’utilité publique, pas évident.

    Bon projets à tous

    Emmanuel

    • Une association collégiale en complément d’une SCI

      21 juillet 2010, par JLuc (Passerelle Eco)

      Merci beaucoup Emmanuel, d’attirer l’attention sur ce point là.
      Ce montage est néanmoins parfois utilisé.
      Peut être les actes de gestions menés dans la réalité par l’association propriétaire des parts sont ils le critère décisifs pour maintenir la qualité de "non lucrative" ou au contraire déqualifier l’association comme étant à but non lucratif ?
      Sinon, peut être aussi que les conséquences du changement de statut ne sont pas vraiment rédhibitoires.

      Le fisc cherche a éviter toute "évasion fiscale", et c’est normal. Si ce n’est pas le but recherché par les membres de l’association, il n’y a pas de raison que le fisc s’oppose à leur projet.

    • Une association collégiale en complément d’une SCI

      15 avril 2014, par Plop

      Apparemment les impôts et les juristes en stage font un amalgame entre les SCI à caractère commercial et les autres( dont SCI de location, SCIA...)
      Effectivement si une asso prend des parts dans une SCI à caractère commercial, ou si des dirigeants de l’asso se retrouvent associés dan sla SCI, les impôts peuvent tilter.
      Ce n’est pas le cas pour la désormais célèbre SCI Le Hameau des Buis, dont un des 2 associés est l’association porteuse du projet d’école.
      Confirmé ce 15/04/14 par leur avocat M° Dragon à Aix-en -Provence.


Lixium: Hébergement web neutre en CO2 | SPIP 2.1
ecovillage global et permaculture

NOUVEAU SITE

Découvrez ecovillageglobal.fr le site de l'écovillage global des lecteurs et annonceurs de la revue Passerelle Éco

PASSEZ UNE ANNONCE

Ferme Paysanne sur le Plateau Ardéchois, Nous Produisons des . . . (Elargissement dans le 07)

Projet : Ferme paysanne sur le plateau Ardéchois, nous produisons des fromages de brebis, des agneaux, des légumes et des plantes aromatiques pour nous alimenter nous, les alentours et l' auberge/ (...)

Troc Maison Ecohameau contre Appart Paris Qq Jours par Mois (Troc et éco-monnaies dans le 24)

Projet : Bonjour! Je souhaite échanger ma maison dans un écohameau contre un appartement sur Paris entre 5 et 8 jours par mois. Ma maison est toute en paille et bois, fait plus de 100 m2, avec 3 (...)

CCP en Dordogne Avril 2018 avec Karine Mery (Permaculture dans le 24)

Projet : Cours de Conception en Permaculture, du vendredi 13 avril au Dimanche 22 avril 2018 10 jours de Permaculture en Dordogne au Buisson de Cadouin avec Karine Mery, diplômée de l'UPP, Anne (...)

Cherche Terrain (Graines d’Avenir)

Demande : Bonjour. Je cherche un terrain à acheter ou à louer pour y poser un habitat alternatif mobile et autonome à partir de l'été prochain aux alentours soit d Avignon, soit d Aix en provence. (...)

A Louer ou Coloquer Fermette 63 (Ecolieux existants dans le 63)

Offre : A louer ou coloquer partie fermette soit maison 150 m2 tout confort (2 ch, mezza, séjour, cuisine, etc) . Mitoyen maison propriétaire (moi, homme 62 ans, retraité chef d'entreprise (...)

Cherche (un P'Tit Bout de) Terre (Agricultiver dans le 29)

Projet : Installation en culture de PPAM
Demande : Bonjour, Nouvelle arrivante à Douarnenez je cherche à louer/troquer/... Un bout de terrain, sur une culture déjà lancée ou sur un bout de terrain chez (...)

Cherche Maison ou Ferme avec Prairie (Recherche location)

Projet : Bonjour, Je suis une femme de 51 ans artisan maitre-verrier, Meilleur Ouvrier de France (création et restauration de vitraux d'art) et thérapeute aussi en parallèle (avec différents outils : (...)

Recherche Partenaire Associe (Troc et éco-monnaies dans le 77)

Projet : creation d'un atelier eco- participatif en ile de France ou bien departement limitrophe mise a disposition outillagage emplacement atelier de bricolage et mecanique d'entretien (...)

Habitat et Jardin Refuges à Auxiliaires (À l’abordage dans le 88)

Projet : Créer jardin écologique, potager-fruitier avec biotopes à auxiliaires (abeilles, syrphes, carabes, orvet, crapauds, musaraignes, mésanges, chouettes...), mis en refuge LPO ; vivre dans un (...)