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Statuts collégiaux : La Bidouillerie

le 29 mars 2016

Statuts collégiaux : La Bidouillerie

Statuts d’une association loi de 1901 à fonctionnement collégial

Les statuts de la Bidouillerie sont intéressants du fait qu’ils présentent une structure collégiale qui tente de définir les questions de responsabilité qui se posent souvent à ceux qui souhaitent monter une association de ce type.

Article 1er : Dénomination, logo et numéros de déclaration

Sur la proposition de EF, TC, RG, YG et HH, membres fondateurs, il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association collégiale régie par la loi du 1er Juillet 1901, le décret des 16 août 1901 et l’arrêté du 19 juin 1967 publié au journal officiel du 13 août 1967, l’article L442-7 du code de commerce et la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations « La Bidouillerie ».

Le site internet et le nom de domaine de l’association sont : www.labidouillerie.fr

L’ensemble de ces éléments ont été déposés et appartiennent à l’association. Tout autre personne utilisant les éléments distinctifs de l’association, soit en se faisant passer pour elle, soit en laissant croire qu’il puisse s’agir d’elle, sans autorisation de l’association La Bidouillerie engage sa responsabilité.

L’association est régulièrement déclarée au Journal Officiel en date du 5 Octobre 2013 sous le numéro W293000164 et numéro de parution n°20130040. En outre, elle possède également un numéro d’organisateur de séjours de vacances sous n° 035ORG0616.

L’association est une association collégiale.

Article 1-2 : Le siège social

Elle a son siège social au 26 Rue Dupont des Loges 35 000 RENNES. Le siège social peut être transféré sur décision du Conseil.

Article 2 : Les objets de l’association

L’association La Bidouillerie a pour objet d’organiser des séjours de vacances éco-responsables et citoyens pour les enfants de 6 à 17 ans. Par ailleurs, elle développe des actions de formation s’inscrivant dans une démarche d’éducation populaire et d’éducation nouvelle.

Elle a vocation à initier la formation d’une SCOP-SCIC au jour où l’équilibre financier sera compatible avec cette modification. Elle s’inscrit dans l’économie sociale et solidaire.

Article 3 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée

Article 4 : Adhésion

Toute personne qui partage nos valeurs et qui souhaite s’investir dans nos travaux peut adhérer à l’association. A ce titre, un entretien avec un membre du Bureau est organisé. Pour finaliser l’adhésion à l’association, l’intéressé-e doit s’acquitter :

  • Des formalités administratives nécessaires à son adhésion (Fiche d’adhésion, statuts).
  • D’une cotisation de 12€ au titre d’une personne seule ou de 24€ au titre d’une famille. Cette cotisation est réduite à 6€ pour les demandeurs d’emploi, les personnes au R.S.A, les étudiants et au cas par cas pour les personnes en difficulté sous réserve de validation par le Conseil de l’association. Cette cotisation peut être payée directement par chèque ou virement, ou par prélèvement automatique à raison de 1€ par mois pour une personne seule, 2€ par mois au titre d’une famille, et 1€ par mois pour les personnes bénéficiant d’un tarif réduit. Enfin cette cotisation est réduite à 4€ pour les bénévoles impliqués dans la gestion courante de l’association.

L’adhérent-e reçoit en contrepartie une carte d’adhésion ainsi qu’un abonnement numérique aux articles diffusés sur le Blog de labidouillerie.fr. Il est couvert par notre assurance responsabilité civile lors des manifestations organisées par l’association. En outre, il bénéficie d’une réduction de 50% sur les formations organisé-e-s par l’association.

Les membres fondateurs de l’association sont membres de droit sur simple déclaration de leur part. Ils-Elles sont exonérés du paiement de la cotisation mais doivent s’acquitter des formalités administratives.

La ré-adhésion est reconduite tacitement dès lors qu’un paiement ou un prélèvement est intervenu le mois suivant la fin de l’adhésion en cours. Une adhésion est valable sur l’année civile, du 1 Janvier au 31 décembre inclus.

Article 4-1 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par ;

  • Démission
  • Décès
  • Exclusion prononcée par le Conseil pour infraction aux présents statuts ou au règlement intérieur ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association. Cette procédure doit suivre le principe d’équité et le droit à la défense et à l’égalité des armes, dès lors la personne visée peut se faire représenter au cours de la Réunion d’exclusion.
  • Par radiation prononcée par le Conseil pour non paiement de la cotisation dans un délai de 4 mois après l’adhésion.

Outre les cas de Décès et d’exclusion, les membres élu-e-s au Conseil doivent respecter la procédure de congé et le délai de préavis, La démission s’entend soit comme une mention portée au courrier adressé LRAR « Démission » soit comme un congé portant sur la durée totale du mandat.

Article 5 : Le Conseil

Lors de son assemblée générale ordinaire, l’association pourvoit à l’élection d’un Conseil composée de 3 à 12 co-président-e-s. Ce conseil est renouvelé pour moitié chaque année. Il est l’unique instance décisionnelle : il assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues par l’assemblée générale ou le conseil de surveillance dans la limite des buts de l’association. Il se réunit autant de fois que cela est nécessaire. Il est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association et peut ainsi agir en toutes circonstances en son nom.

Par ailleurs, il peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chacun de ses membres peut ainsi être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le Conseil.

D’autre part, le Conseil est l’organe qui représente légalement l’association en justice. En cas de poursuites judiciaires, les membres du Conseil en place au moment des faits répondront collectivement et solidairement de leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.

Article 5-1 : L’indemnité de mandat de Conseil.

Les membres du Bureau Collégial exercent leurs fonction bénévolement. Toutefois, en conformité avec la loi L.98-461 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 et l’instruction BOI 4 H-5-06 CGI, art.261-7-1-d°, les membres du Conseil pourront bénéficier d’une indemnité couvrant les frais engagés dans l’accomplissement de leurs missions. Il est entendu que cette indemnité exclue le partage des bénéfices et d’attribution de part d’actif en cas de dissolution de l’association. Le montant de cette indemnité est votée par l’Assemblée Générale chaque année sur proposition du Conseil. Cette indemnité ne peut, cependant, pas être supérieure à 75% du SMIC brut mensuel.

Article 5-2 : Les procédures de candidature au Conseil.

Les candidatures pour le Conseil sont réalisées par une équipe de 3 à 12 adhérent-e-s à jour de leur cotisation au moins 2 mois avant l’assemblée générale et membre depuis au moins 1 an par Lettre Recommandée accompagnée de la profession de foi. Un candidat mineur peut se présenter à condition d’avoir au moins 16 ans et de bénéficier d’une autorisation parentale. Chacune des listes proposera une orientation à donner à l’association et bénéficiera d’un temps de parole au cours de l’assemblée générale pour exposer ses orientations. Dès lors, l’élection porte sur le choix d’une liste de trois noms indivisible et est réalisée à Bulletin secret.

Article 5-3 : Les congés de mandat du Conseil.

Au cours du mandat, à la condition d’un empêchement incompatible avec la poursuite des missions allouées au Conseil, il peut être donné congé à un ou plusieurs de ses membres. Dès lors, par voie postale et avec un préavis d’un mois, le mandataire signifiera en lettre recommandée avec Accusé de réception : le motif, la durée, la date de début et la date de fin du congé. Sur avis du Conseil, le-la co-président-e prend congé de son mandat, ainsi, il n’assure plus ses fonctions ni ses responsabilités. En contrepartie, les indemnités associées associées à son mandat sont suspendues. Par décision des membres restant au Conseil, un nouveau-elle co-
- président-e est nommé-e. Il-Elle assure le mandat du début à la fin du congé de celui-celle qu’il-elle remplace dans les mêmes conditions.

Article 5-4 : Les responsabilités du Conseil.

Responsabilité penale. Si un dommage ou une faute pénale, commise par un des membres de l’association est la conséquence d’une décision prise dans le cadre de l’action normale de l’association, alors cette dernière engage la responsabilité pénale de l’association en tant que personne morale. Dans ce cas, l’amende est 5 fois la valeur de celle d’une personne physique sanctionnée pour la même infraction. A contrario, si un dommage ou une faute est causée par un membre en dehors du projet associatif, pour un motif personnel, alors c’est le membre qui est personnellement responsable.

Responsabilité civile. L’association est tenue de réparer les dommages causés à autrui ou d’indemniser les victimes pour tous les torts causés. L’association est responsable civilement lorsque le tort est causé du fait d’une décision du Conseil ou par un manquement aux normes de sécurité.

Responsabilité financiere. En cas de faute de gestion, la responsabilité des co-président-e-s est engagée et ils peuvent être contraints de régler personnellement les dettes de l’association.

Article 5-5 : L’organisation du Conseil.

L’organisation du Conseil s’articule autour de pôles dont chaque composante est définie dans un règlement intérieur.

Article 6 : Assemblée générale ordinaire.

Les adhérent-e-s de l’association se réunissent une fois par an en assemblée générale ordinaire sur convocation du Conseil. L’assemblée générale est organisée et présidée par les membres désignés par le Conseil qui s’organisent à leur convenance, il convient dans la mesure du possible de déléguer cette organisation à des membres extérieurs au Conseil voire une association tiers. L’ensemble des points à l’ordre du jour sont votés soit à main levé soit à Bulletin Secret quand les statuts l’exigent ou quand cela est opportun. Seul-e-s les membres à jour de leur cotisation au minimum 2 mois avant l’Assemblée Générale peuvent se prononcer.

Au cours de l’assemblée générale sont notamment évoqués :

  • Le rapport moral du Conseil
  • La délibération du Conseil concernant le fonctionnement général de l’association
  • Le rapport financier du Conseil
  • Le rapport d’activité de chacun des salariés
  • Le temps de parole des candidats au Conseil
  • L’élection des membres du Conseil
  • Vote des propositions d’orientation réalisées par les candidats élus le cas échéant

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le pouvoir de représentation est formalisé par un document libre indiquant le nom, le prénom, la date et lieu de naissance ainsi que le domicile de la personne représentée et représentante, y sera également mentionnés la date et le lieu de la réunion. La représentation est limitée à une représentation par personne présente. Ces décisions obligent tous les adhérents, y compris les absents.

Un compte rendu sous forme de procès-verbal sera produit à chaque convocation d’une assemblée générale, il sera signé par au moins deux membres de l’association et adressé à la préfecture par le secrétaire de séance dans un délai maximum d’un mois.

Article 6-1 : Assemblée générale extraordinaire.

Les adhérents de l’association peuvent se réunir en assemblée générale extraordinaire sur convocation du Conseil, à la demande de la moitié plus un au moins des adhérents ou suite à la démission de l’ensemble des membres du Conseil.

L’objet de la convocation, précisé sur le courrier envoyé aux adhérents, peut porter notamment sur une modification des statuts ou la dissolution de l’association.

Les délibérations sont prises au quorum des deux tiers des membres présents. Un adhérent ne peut pas être représenté au cours d’une assemblée générale extraordinaire.

Article 7 : Les finances de l’association.

C’est l’un des membres du Conseil qui assure le suivi des finances de l’association.

La comptabilité (entrées et sorties) est par principe accessible à tout-e adhérent-e et à tout moment sous réserve qu’il en fasse la demande dans un délai de 15 Jours accompagné de la photocopie de sa carte d’adhésion. Le Conseil doit présenter un rapport financier lors de l’assemblée générale.

Les entrées d’argent doivent être justifiées par la production de factures ou de reçus.

Les sorties d’argent doivent être justifiées par l’archivage des factures ou, à défaut, de ticket de caisse. Les dépenses devront donner lieu à une ventilation claire permettant de faire une lecture rapide des dépenses engendrées par chacune des activités de l’association.

Les sommes d’argent avancées au titre du projet de l’association par les adhérent-e-s de l’association doivent être remboursées dans un délai raisonnable.

Les dépenses inhérentes aux frais de transport ou aux frais de restauration doivent être avisées auprès du Conseil avant tout remboursement. Il est donné quitus aux directeur-ice-s pour procéder à ces remboursements au cours de leur séjour dans la limite des plafonds fixés sur leur budget. Les formalités de gestion de comptabilité s’imposent aux directeur-ice-s et sont définies dans le règlement intérieur.

Les ressources de l’association sont essentiellement composées :

  • Du règlement des séjours de vacances
  • Des cotisations versées à l’association

En principe, les subventions ne doivent pas dépasser 25% des ressources de l’association et ne doivent pas être essentielles au fonctionnement. Toutefois, à l’occasion du lancement de nouveaux projets, les subventions peuvent dépasser le taux de 25% pour une durée maximale d’un an.

Chaque année, l’association provisionnera une « réserve associative » permettant d’une part de pérenniser l’emploi d’un-e salarié-e et d’autre part de financer l’achat d’un terrain ayant vocation à accueillir des séjours. Cette réserve n’excédera pas 20 000€ par an.

Article 8 : Dissolution de l’association

La dissolution de l’association est prononcée par l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et sous la forme et les dispositions présentées à l’article 6 des présents statuts. Pour donner lieu à la dissolution de l’association, il faut réunir le vote à la majorité du Conseil et de l’Assemblée Générale.

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle détermine les pouvoirs. En cas de vente des biens, la somme d’argent engendrée, tout comme l’actif net subsistant, sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations qui seront désignées par l’assemblée générale.

En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.


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