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Statuts d'une AMAP : Association collégiale Les Paniers Mouillés

le 11 mars

Statuts d’une AMAP : Association collégiale Les Paniers Mouillés

Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne du Marais Mouillé Deux Sèvrien

Ces statuts collégiaux sont complétés par un règlement intérieur, qui les précise et donne les modalités de leur application. Le réglement intérieur n’étant pas déposé à la préfecture, il est plus facile de les modifier pour les adapter aux nécessités du quotidien et aux délibérations du CA.

I. Objet et composition

-* Article 1. Titre

Il est créé entre les membres adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : Les Paniers Mouillés

-* Article 2. Objet

Cette association a pour objet de maintenir et de promouvoir l’agriculture paysanne de proximité écologiquement saine, socialement équitable et solidaire. De soutenir les acteurs locaux et les commerces de proximité oeuvrant pour le maintien de l’agriculture paysanne et la distribution de produits sains et équitables. Favoriser les rencontres et les échanges humains et promouvoir les initiatives locales.

Moyens d’actions :

Principalement en réunissant un groupe de consommateurs autour de paysans locaux et la vente directe par souscription des produits de ces paysans selon les modalités définies dans le règlement intérieur. Par un partenariat actif et solidaire avec les épiceries et commerces de proximité. Par l’organisation de rencontres, visites et chantiers sur les fermes. Et par tout autres moyens d’actions pour remplir son objet.

-* Article 3. Siège Social

Le siège social de l’association est fixé à la Mairie, 79210 Le Vanneau. Il pourra être transféré par simple décision du collège solidaire.

-* Article 4. Durée

La durée de l’association est indéterminée.

-* Article 5. Composition

L’association se compose de :
 Membres actifs à l’origine de l’association : ils rédigent les statuts et le règlement intérieur et effectuent les démarches administratives nécessaires à la création de l’association
 Membres actifs : personnes physique ou morales oeuvrant à la réalisation des objectifs de l’association et à jour de leur cotisation.

Tous les membres définis ci-dessus ont le droit de vote. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts, le règlement intérieur, la charte et les décisions du collège solidaire.

II. Administration et fonctionnement

-* Article 6. Admissions

Pour faire partie de l’association, il suffit d’adhérer aux présents statuts et règlement intérieur et être à jour de sa cotisation. Le collège solidaire pourra, sur avis motivé, refuser des membres.

L’association s’interdit toute discrimination et veille au respect de ce principe.

-* Article 7. Cotisation

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les membres. Son montant est fixé par le collège solidaire et mentionné dans le règlement intérieur.

-* Article 8. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :
 Par décès,
 Par la démission, qui doit être adressée par écrit au conseil d’administration,
 Par le nonpaiement de la cotisation,
 Par la radiation pour motif grave (nonpaiement de la cotisation, nonrespect des statuts ou du règlement intérieur, action menée contre les intérêts de l’association, incident provoqué avec les autres membres). Cette radiation sera prononcée par le collège solidaire après avoir entendu les explications de l’intéressé(e) convoqué(e) par lettre.

-* Article 9. Ressources

Les ressources de l’association comprennent :
 Le montant des cotisations,
 Les subventions de l’état, des collectivités territoriales, des établissements publics ou privés et institutions diverses,
 Les recettes de fête et manifestation exceptionnelle,
 Les dons,
 Les autres ressources et subventions qui ne sont pas contraires aux règles en vigueur.

-* Article 10. Le collège solidaire

L’association est dirigée par un collège solidaire.

Tous les membres du collège solidaire sont sur le même pied d’égalité : chacun des membres est ainsi coprésident(e) de l’association. Le collège solidaire est l’organe qui représente légalement l’association en justice. En cas de poursuite judiciaire des membres administratifs du collège solidaire en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents. Aussi le collège solidaire a qualité pour agir en justice au nom de l’association, à ce titre la décision d’agir en justice lui appartient.

Le collège solidaire peut déléguer ses pouvoirs à un de ses membres qui, en cas de représentation en justice est mandaté en vertu d’une procuration spéciale. Les membres administratifs du collège solidaire doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

Le collège solidaire est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toute circonstance au nom de l’association. Il peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chaque membre du collège peut être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décider par le collectif. Les responsabilités au sein de l’association de chaque coprésident(e) sont décrites dans le règlement intérieur.

En cas de vacance de poste, le collège solidaire pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Est éligible au collège solidaire les membres actifs à l’origine de l’association et tout autre membre de l’association depuis plus de 3 mois et à jour de sa cotisation au moment de l’assemblée générale.

Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale ne pourront pas faire acte de candidature.

Organisation du collège solidaire :

Les membres du collège solidaire choisissent en leur sein, chaque année, au scrutin secret( si demande de 1/3 des votants), des membres administratifs ayant des tâches précises :
 Une coprésidente ayant la fonction de président :
 Une coprésidente ayant la fonction de secrétaire
 Une coprésidente ayant la fonction de trésorier
 Une coprésidente ayant la fonction de coordination des distributions

Le collège solidaire peut désigner un suppléant à tous ces postes. En cas de défaillance d’un des membres , il sera procédé à son remplacement lors du prochain collège solidaire.

Élection du collège solidaire

L’élection des membres du collège solidaire se fait au cours de l’assemblée générale annuelle par un vote au scrutin secret (si demandé par un tiers des votants) à un ou deux tours selon la nécessité (cas d’ex-aequo notamment). En cas de doute ou de litige sur un ou plusieurs bulletins, il est procédé à un nouveau vote. Pour être considéré comme élu, chacun des candidats devra recueillir au moins la moitié de l’ensemble des suffrages.

-* Article 13. Rémunération

Les fonctions des membres du collège solidaire sont gratuites. Les modalités de remboursement des frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont précisés dans le règlement intérieur.

-* Article 14 Le bureau

Les membres du collège solidaire composent le bureau élargi.

Toutefois les décisions courantes peuvent être prises par un bureau composé des membres administratifs (président, trésorier, secrétaire, coordinateur de distributions. Les décisions sont prises de façon collégiale par avis des membres présents et des souhaits exprimés par les absents. Les réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transcrit sur le registre ordinaire de l’association.

-* Article 15. Assemblée générale annuelle

L’assemblée générale annuelle comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an. Les membres sont convoqués directement par courrier ou courrier électronique 2 semaines(15 jours) au moins avant la date fixée avec un ordre du jour établi par le collège solidaire. Les questions diverses doivent être adressées par les membres actifs au collège solidaire huit jours (8 jours) avant la date de l’assemblée. L’ordre du jour pourra ètre modifié à l’ouverture de la séance à la demande d’au moins un tiers (1/3) des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Le collège solidaire désigne en son sein un(e) secrétaire de séance et des porte parole pour exposer le bilan moral et le bilan financier de l’association. Ces bilans sont soumis à l’approbation de l’assemblée. A la demande du tiers (1/3) au moins des membres présents ou représentés, les votes doivent être émis au scrutin secret. L’assemblée élit chaque année les membres administratifs du collège solidaire de l’association. Les délibérations pour être valables, sont prises obligatoirement à la majorité des membres présents. Un compte rendu de la réunion est établi puis retranscrit sur le registre ordinaire de l’association.

-* Article 15. Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle est convoquée par les membres administratifs du collège solidaire selon les modalités de l’article 14. Elle se réunit également à la demande d’au moins la moitié plus un des membres ou sur demande du collège solidaire.

A la demande du tiers (1/3) au moins des membres présents ou représentés, les votes doivent être émis au scrutin secret.

Les délibérations pour être valables, sont prises obligatoirement à la majorité des membres présents ou représentés. Un compte rendu de la réunion est établi puis retranscrit sur le registre ordinaire de l’association.

-* Article 16. Règlement intérieur

Un règlement intérieur est rédigé et modifié par le collège solidaire sans avoir à obtenir l’approbation de l’assemblée générale. Tous les membres de l’association sont informés de ces changements au moins quinze jours (15 jours) avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement. Ce règlement intérieur fixe les divers points non prévus par les statuts.

-* Article 17. Quorums

Le taux de participation minimale est de 50% pour le collège solidaire (procurations comprises). Le taux de participation minimale de vingt pour cent (20% ) des membres est exigé pour les délibérations des assemblées générales ordinaires, annuelle et extraordinaire (procurations comprises). Toutefois pour décider de la dissolution de l’association, un taux de participation minimale de cinquante pour cent (50%) des membres est exigé. Si ces propositions ne sont pas atteintes, l’assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours (15 jours) d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

-* Article 18. Procuration

Une personne ne pourra prendre procuration pour plus de 2 personnes absentes. Les personnes représentées devront remettre par écrit leurs souhaits et point de vue à leur représentant qui les exposera en réunion.

III. Dissolution

-* Article 19. Dissolution

La dissolution est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur.

L’actif sera dévolu conformément à une association choisie par cette assemblée.

Fait à

le

Le collège solidaire

Voir aussi : Le règlement intérieur de cette même association collégiale « AMAP Les Paniers Mouillés »


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