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le 11 octobre 2023

Statuts de la SAS coopérative de l’écolieu Rout’Heart

Société par Actions Simplifiée Coopérative

Nous vous présentons ci-après les statuts juridiques de la structure créée par les habitants de l’écolieu « Rout’heArt Oasis » : une SAS coopérative, telles que ceux étudiés dans la revue Passerelle Éco n°80 et qui fut créée avec l’accompagnement de l’association Les Pas Sages. La structure juridique de SAS est en effet bien adaptée au support de projets 1) coopératifs 2) incluant la gestion d’une propriété foncière... et donc particulièrement bien adapté pour l’Habitat Coopératif.

À noter que l’oasis Rout’heArt cherche actuellement de nouveaux habitants ! Voyez l’annonce....

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE COOPÉRATIVE « Rout’heArt Oasis »

Société à capital variable au capital initial de 100000€

Siège social : 64, route du Dry, La Raufie, 24130 St Pierre d’Eyraud

Statuts constitutifs créés le 26/06/2022

Les soussignés : - Agnès B - Anabelle DS - Corinne E - Philippe E - Claire G - Julien G - Pierre L - Crystel - Nicole P - Bernard S - Bernadette S - Chantal T - Sandrine W - Cécile V, représentant "ARA" - Pierre L, représentant "J’APPELLE"

Ont souhaité constituer entre eux par les présents statuts une Coopérative d’habitant-e-s sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) à capital variable.

Revue Passerelle Eco n°80 : « Écolieux, statuts juridiques de SCI et SAS Coopérative, arrivées et départs. Climat et action citoyenne »

Revue Passerelle Éco n°80 - Ecovillage Global et Permaculture - Articles et 350 annonces

PRÉAMBULE

Des êtres humains de ce monde ont coopéré pour développer un projet fondé sur des valeurs essentielles définies dans la Charte de Rout’heArt.

A ces fins, en 2022, ils ont créé une SAS à capital variable coopérative pour acquérir le domaine de St Pierre d’Eyraud (parcelles cadastrées ZA55, ZC122, ZC127), y construire un habitat partagé dont la majeure partie proposée en location à des associés.

Cette société a un caractère intuitu personæ impliquant que tous les associés doivent être choisis par le CA.

La SAS est sous la forme coopérative afin d’être en adéquation avec leurs valeurs et notamment :
 1 personne = 1 voix, pour valoriser l’individu et non le capital
 La volonté de développer l’être plutôt que l’avoir en favorisant la propriété collective
 La prise de décision par la gouvernance partagée, laissant chaque personne s’exprimer pour qu’émerge une conscience éclairée
 Assurer la pérennité du lieu et du projet au-delà de ses fondateurs Au sein de cette société, chaque associé s’évertue à :
 Incarner les valeurs de la Charte
 Rassembler des individus et des moyens pour la réalisation harmonieuse du projet
 Expérimenter une autre façon d’être et faire ensemble, partager ses expériences
 Faire prévaloir, dans la vie quotidienne, la pérennité du projet commun.

Ils font confiance à l’intelligence collective pour gérer la coopérative dans tous ses aspects.

Ils s’engagent à être pleinement acteurs/rices dans ce processus, en s’ouvrant à de nouveaux possibles, en accueillant leurs émotions et leurs besoins.

Le présent préambule fait partie intégrante des statuts.

Il prévaut en cas de différend sur l’interprétation des clauses statutaires.

TITRE I : FORME . DÉNOMINATION . OBJET . DURÉE . EXERCICE SOCIAL . SIÈGE

Art 1 : Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une coopérative société par actions simplifiée à capital variable régie par les lois en vigueur, notamment par les dispositions de la loi n°41-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, du Livre II du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales qui ne lui sont pas contraires et notamment des articles L 231-1 à L 231-8, ainsi que par les présents statuts.

Art 2 : Dénomination

La dénomination de la société coopérative est « Rout’heArt Oasis ». Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination devra être précédée ou suivie immédiatement des mots « société coopérative par actions simplifiée à capital variable » ou « SAS coopérative à capital variable ».

Art 3 : Objet

La société coopérative a pour objet :

 L’acquisition, la réhabilitation et la construction de biens fonciers bâtis ou non bâtis, dans une démarche écologique
 La location et la gestion directement ou indirectement des biens fonciers et immobiliers
 L’investissement dans des centrales de production d’énergies renouvelables, l’utilisation et la revente de l’énergie produite
 Contribuer à développer la biodiversité
 Faire bénéficier à ses membres de prix d’achats réduits en regroupant les demandes
 Promouvoir les activités de ses membres
 Créer, produire, acheter, transformer et commercialiser des services, notamment dans le bien-être, le conseil, la formation
 Participer au développement des coopératives d’habitants et autres réseaux solidaires.

Pour la réalisation de cet objet, la société pourra effectuer tout investissement mobilier ou immobilier, toutes opérations directes ou indirectes, civiles, commerciales, industrielles ou de crédit, concourant directement ou indirectement à sa réalisation, se rattachant à l’objet social et utile à son développement. Dans une perspective de développement et de sécurisation des investisseurs ou prêteurs, la totalité des bénéfices de la société sera entièrement affectée en réserves impartageables. L’intérêt économique poursuivi est le développement de l’objet social de la société.

Art 4 : Durée et exercice social

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L’année sociale commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.

Le premier exercice sera clôturé exceptionnellement au 30 septembre 2023.

Art 5 : Siège social

Le siège social de la société est fixé à l’adresse suivante : Rout’heArt Oasis, 64 route du Dry, La Raufie, 24130 St Pierre d’Eyraud.

Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision de l’AG.

TITRE II : APPORTS . CAPITAL SOCIAL . ACTIONS

Art 6 : Apports et capital social initial

Le capital initial de la SAS coopérative est de 100 000€ divisé en 100 actions d’une valeur nominale de 1000€ entièrement libérées.

PERSONNES PHYSIQUES - MONTANT APPORTE - PARTS

 Agnès B - 10 000€ - N°1 à N°10
 Anabelle DSS - 1 000€ - N°11
 Corinne E - 2 000€ - N°12 et N°13
 Philippe E - 2 000€ - N°14 et N°15
 Claire G - 2 000€ - N°16 et N°17
 Julien G - 1 000€ - N°18
 Pierre L - 3 000€ - N°19 à N°21
 Crystel M - 2 000€ - N°22 et N°23
 Nicole P - 2 000€ - N°24 et N°25
 Bernard SS - 10 000€ - N°26 à N°35
 Bernadette S - 6 000€ - N°36 à N°41
 Chantal T - 5 000€ - N°42 à N°46
 Sandrine W - 20 000€ - N°47 à N°66

PERSONNES MORALES - MONTANT APPORTE - PARTS

 ARA - 1 000€ - N°67
 J’APPELLE -33 000€ - N°68 à N°100

Art 7 : Variabilité du capital

Le capital est variable. Il peut augmenter, soit au moyen de nouvelles souscriptions effectuées par les associé-e-s, soit par l’admission de nouveaux associé-e-s, soit par des apports en nature ou en industrie.

Les associé-e-s devront, préalablement à la souscription et la libération de leurs actions, obtenir l’autorisation du Conseil d’Administration (CA) et signer le bulletin de souscription en deux originaux.

Les nouveaux associé-e-s devront suivre le processus d’admission tel que défini à l’article 12 des présents statuts.

Le capital peut diminuer dans les cas prévus par la loi, par les statuts et par l’AG.

Art 8 : Capital minimum et capital statutaire maximum

Capital minimum : Le capital social ne peut être ni inférieur à 10 % du capital souscrit à l’article 6, ni réduit au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.

Capital maximum : Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les présents statuts ne prévoient pas de capital maximal.

Art 9 : Actions

9.1 Valeur nominale et souscription

La valeur nominale des actions est uniforme.

L’AG pourra décider de la création de nouvelles actions avec prime d’émission pour tenir compte des conditions économiques de la société (art L2256128 du Code de commerce).

La responsabilité de chaque associé-e est limitée à la valeur des actions qu’il ou elle a souscrites ou acquises.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société. La coopérative ne reconnaît qu’un-e propriétaire pour chacune d’elles. En cas d’indivision d’une action, il appartient aux indivisaires d’informer la société de leur représentant commun. A défaut, la société pourra s’adresser valablement à l’un des indivisaires comme représentant de l’ensemble.

La chronologie de tous les mouvements affectant les titres de la société est inscrite sur le registre des mouvements de titres coté et paraphé.

9.2 Catégories d’actions

Il peut être créé des actions de deux catégories, selon la nature des engagements souscrits par les associé-e-s et les services qui leur son rendus.

 des actions de catégorie A réservées aux associé-e-s occupant-e-s, souscrivant aux engagements prévus par l’art 12 ci-après. Les associé-e-s de catégorie A doivent bénéficier d’un bail de coopérateur.

La résiliation du bail entraîne automatiquement la perte de la qualité d’associé-e-s occupant-e-s et le passage en catégorie B.

 des actions de catégorie B pour les autres associé-e-s dénommés les contributeurs. Les actions peuvent être détenues par des personnes physiques ou morales qui entendent contribuer par l’apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la coopérative.

La liste des associé-e-s et la répartition entre eux par catégories des actions formant le capital social est tenue à jour par le Conseil d’Administration.

Les actions d’un-e associé-e occupant-e qui quitte sa location, décède ou dont le bail est résilié, deviennent automatiquement des actions de catégorie B. Inversement, les actions d’un associé contributeur qui signe un bail de coopérateur occupant deviennent automatiquement des actions de catégorie A.

9.3 Propriété des actions, droits et devoirs des associé-e-s

La propriété d’actions, quel qu’en soit le nombre, confère à l’associé-e, en fonction de sa catégorie, des droits pour l’accès aux services de la coopérative et pour participer à sa gestion.

Les actions confèrent à leur détenteur-rice un droit de vote selon la règle « 1 personne = 1 voix ».

Ainsi, chaque associé-e ne disposera que d’une seule voix pour l’ensemble des actions détenues. Les droits de vote des associé-e-s de catégorie B ne peuvent dépasser 40 % du total des votes exprimés.

La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associé-e-s.

Les actions ne sont ni rémunérées, ni revalorisées, le but principal de la société consistant au développement de son objet social sans enrichissement de ses actionnaires. Les associé-e-s ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports.

Il est éventuellement précisé dans un pacte d’associé-e-s l’engagement d’apporter des fonds en Compte Courant d’Associé-e-s.

Les héritier-e-s, créancier-e-s, représentant-e-s d’un-e associé-e ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l’apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils ou elles doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associé-e-s.

Il sont tenus par l’ensemble des engagements pris par l’associé-e auquel ils font droit.

Art 10 : Transmission des actions

Les actions ne sont transmissibles, à titre gracieux ou onéreux, qu’après en avoir informé le Conseil d’Administration et respecté la procédure prévue par le règlement intérieur ou voté par une Assemblée.

L’opération doit être inscrite sur le registre des mouvements coté et paraphé, signée par les parties et le/la Président-e.

10.1 Agrément d’un nouvel associé :

Il est défini dans les conditions statutaires à l’article 12 ci-après et dans le règlement intérieur.

10.2 Droit de préférence

Toute transaction d’action à titre onéreux fait l’objet d’un droit de préférence au profit de la société. Le projet de mutation devra être soumis au Conseil d’Administration avec toutes les conditions de la transaction et les coordonnées des parties. Le Conseil d’Administration aura 45 jours pour signifier son intention d’acquérir les actions aux mêmes conditions. Le vendeur devra céder ses actions à la société sans avoir un droit de retrait.

10.3 Succession

Les actions transmises par succession au profit de tout-e héritier-e ou ayant droit de l’associé-e ne conféreront des droits vis-à-vis de la société qu’après avoir reçu l’agrément prévu à l’article 12 ci- après.

Si les héritier-e-s ou donataires ne souhaitent pas devenir associés, la société s’engage à racheter les actions à leur valeur nominale. S’ils ne reçoivent pas l’agrément pour devenir actionnaires, la société s’engage à racheter les actions à leur valeur nominale.

La société peut opter pour l’acquisition des actions si cette faculté lui est reconnue par l’associé-e dans le pacte d’associé-e-s et aux conditions souhaitées par lui.

Art 11 : Nantissement

Les actions ne peuvent faire l’objet d’aucun nantissement.

TITRE III : ASSOCIE-E-S . ADMISSION . ENGAGEMENT DE SOUSCRIPTION . RETRAIT

Art 12 : Admission

Seules peuvent être admises en qualité d’associé-e-s les personnes physiques ou morales qui demandent leur admission au sein de la société suivant les modalités prévues au Règlement Intérieur.

La qualité d’associé-e s’acquiert par l’acquisition d’une ou plusieurs actions ainsi que la signature des statuts, de la Charte de Rout’heArt et éventuellement du pacte d’associé-e-s.

La qualité d’associé-e de catégorie A s’acquiert par la signature d’un bail locatif avec la société après l’agrément du Conseil d’Administration. Elle se perd avec la résiliation de ce bail ou par une décision de l’AG.

Le processus d’agrément d’un-e nouvel-le associé-e de catégorie A ou B est défini dans le règlement intérieur qui complète les statuts.

Art 13 : Retrait

13.1 Sortie volontaire

Chaque associé-e pourra se retirer de la société dès qu’il ou elle le jugera opportun.

Il ou elle rédige sa demande au CA afin que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’une de ses prochaines réunions à laquelle il ou elle devra participer, afin de conclure les modalités de passation de ses fonctions et sa sortie de la société.

S’il ou elle est absent-e lors de cette réunion, le processus a lieu et va à son terme.

A défaut d’accord entre les parties et de dispositions contraires dans la Loi, le prix des actions est fixé à la valeur nominale. Ce prix devra être payé au plus tard dans les 6 mois après la décision du CA.

13.2 Sortie par exclusion

L’exclusion d’une-e associé-e, quelle que soit sa catégorie, est prononcée par l’AG qui motivera sa décision selon le cas :

 de violation grave ou répétée des présents statuts, du Règlement Intérieur, du pacte d’associé-e-s, de la Charte de Rout’heArt OU du bail coopératif.

 de nuisances graves ou répétées pour la société ou envers les autres associé-e-s.
 de résiliation du bail. L’AG pourra choisir de garder l’associé en catégorie B ou de lui racheter ses actions.
 de redressement judiciaire, mise en liquidation judiciaire, condamnation pénale, dissolution d’une personne morale.

L’exclusion est prononcée en présence de l’associé-e, ou tout du moins celui-ci ou celle-ci dûment convoqué-e. Sa convocation, dans laquelle sont présentés les motifs de son exclusion, lui est remise en main propre ou par courrier recommandé au moins 15 jours avant la réunion de l’AG. Les modalités du processus d’exclusion sont précisées dans le Règlement Intérieur (RI).

S’il ou elle est absent-e lors de cette AG, le processus a lieu et va à son terme.

A défaut d’accord entre les parties et de dispositions contraires dans la Loi, le prix des actions est fixé à leur valeur nominale. Ce prix devra être payé au plus tard pour moitié dans les 6 mois de l’exclusion et pour l’autre moitié 18 mois après l’exclusion.

13.3 Droits

En cas de sortie de tout associé-e, il-elle a droit au remboursement de son compte courant, sous réserve des conditions précisées dans le pacte d’associé-e-s.

Dans tous les cas, ce remboursement ne devra pas mettre la société en cessation de paiement et ne pourra se faire que dans la mesure du possible après le paiement des dettes vis-à-vis des tiers.

TITRE IV : DIRECTION . ADMINISTRATION . CONTRÔLE

Organigramme de la société :

 Assemblé Générale ou AG
 Conseil d’Administration ou CA
 Président-e

Art 14 : Conseil d’Administration

Le CA réunit les actionnaires de catégorie A qui remplissent les critères définis dans le RI de la société.

Il gère et administre la coopérative, prend les décisions pour la gestion courante de la société et rend compte de ses actions à chaque AG. Il établit les comptes annuels et les rapports aux AG.

Il peut révoquer à tout moment le ou la Président-e et nommer un remplaçant jusqu’à la prochaine AG. Le CA prend toutes les décisions selon un processus par consentement tel que défini dans le RI de la société.

Il désigne les personnes se chargeant des comptes, des documents administratifs, de la signature pour le compte de la société.

Art 15 : Président-e

L’AG ou éventuellement le CA désigne un-e Président-e suivant les modalités définies dans le RI de la société. Il - elle représente la société, signe les actes juridiques, n’a pas de pouvoir de décision autonome sans l’accord du CA ou de l’AG, sauf mandat express et limitatif. Il - elle peut déléguer ses pouvoirs après en avoir informé le CA qui peut choisir une autre personne.

Le Président-e participe à toutes les instances et éventuellement au vote suivant les conditions définies par le RI.

Il ou elle exerce ses fonctions à titre gratuit, toutefois il ou elle pourra demander le remboursement de ses frais.

Il - elle est révocable à tout moment par décision du CA ou éventuellement de l’AG sans justification. La révocation est effective après nomination d’un ou une remplaçant-e.

TITRE V : DÉCISIONS COLLECTIVES

Art 16 : Nature des assemblées

L’AG réunit tous les associé-e-s de catégorie A et de catégorie B. Elle prend les décisions importantes et valide les comptes de la coopérative. Elle peut statuer sur toutes les questions intéressant la société. Il n’y a pas de distinction entre AG ordinaire ou extraordinaire.

Art 17 : Dispositions concernant les Assemblées Générales

17.1 Pondération des votes

Au sein des AG,
 les associé-e-s de catégorie A disposent d’au moins 60 % des droits de vote,
 les associé-e-s de catégorie B disposent de 40 % maximum des droits de vote, avec la règle 1 personne = 1 voix au sein de ces deux collèges.

Les pourcentages seront calculés dans chaque catégorie puis consolidés pour donner le résultat final (exemple : en catégorie A, 80 % de oui correspondant à 48 % du vote final et en catégorie B, 50 % de oui correspondant à 20 % du vote final, nous obtenons un vote total avec 68 % de oui).

L’ensemble des actions détenu par une personne physique ou morale ne peut donner plus d’une seule voix à une même personne. Ainsi, elle ne pourra avoir de mandat ou de procuration d’un autre actionnaire.

17.2 Représentation

Il n’y a pas la possibilité de représenter une autre personne. Pour participer aux votes suivant les modalités prévues au RI, les associé-e-s doivent être présents, de préférence physiquement mais ils peuvent également l’être en distanciel.

17.3 Quorum

Le quorum pour les AG est de 2/3 des associé-e-s de catégorie A et pas de minimum pour les associé-e- s de catégorie B. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée a lieu au moins 2 semaines après la première.

Elle délibère valablement sans quorum mais uniquement sur le même ordre du jour. Le délai de convocation est réduit à 10 jours.

17.4 Mode de convocation

Sauf exception, le CA convoque les AG. Le ou la Président-e peut également prendre cette initiative. Dans certains cas précisés dans les statuts ou la Loi, un-e des associé-e-s pourra convoquer une AG après avoir consulté le CA. Les modalités de convocation aux AG sont précisées dans le RI.

17.5 Déroulement

L’AG est présidée par le ou la Président-e ou une personne désignée par l’AG. Il est désigné également un-e scribe.

Seules sont mises en délibération les questions figurant à l’ordre du jour. A titre dérogatoire, le ou la Président-e de séance peut toutefois soumettre au vote de l’AG, à l’unanimité des présents, un point non prévu à l’ordre du jour.

Les décisions inscrites à l’ordre du jour sont prises sans objections, selon un processus de décision par consentement tel que défini dans le RI de la société. Si cela n’aboutit pas, un nouveau vote pourra être effectué séance tenante sur proposition de la présidence de séance à la double majorité des 2/3 de l’ensemble des associé-e-s et des 2/3 des associé-e-s de catégorie A.

Les décisions non inscrites à l’ordre du jour sont définitivement adoptées à la double condition d’être prises à l’unanimité des présents et de ne pas être contestées par les associé-e-s absent-e-s dans un délai de deux semaines après la diffusion du compte rendu.

Art 18 : Décisions d’Assemblées Générales

L’AG est compétente pour statuer sur tous les sujets concernant la société et se prononcera au moins une fois par an sur :

 Approbation des comptes des rapports de gestion, du bilan humain et écologique de la sociétés
 Affectation du résultat en réserves impartageables, ou légales
 Budget et actions prévisionnels

TITRE VI : COMPTES SOCIAUX . AFFECTATIONS DES RÉSULTATS

Art 19 : Documents sociaux

L’inventaire, le bilan comptable et le compte de résultats de la société sont présentés à l’AG en même temps que le ou les rapports du CA. Il est également présenté un bilan humain et écologique des actions concrètes de la coopérative.

Tout-e associé-e peut prendre connaissance de ces documents au siège social ou sur un serveur intranet indiqué dans la convocation.

Art 20 : Excédents nets

Les excédents nets sont répartis de la manière suivante :
 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation suivant les prescriptions de la Loi pour le montant le plus élevé atteint par le capital social.
 Le solde est affecté obligatoirement à la réserve statutaire et impartageable.

Art 21 : Pertes

En cas de pertes, celles-ci sont imputées sur les réserves statutaires, ou à défaut affectées en report à nouveau.

Art 22 : Impartageabilité des réserves

Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves sont impartageables. Elles ne peuvent jamais être utilisées pour libérer les actions souscrites, pendant le cours ou au terme de la société, des associé-e-s ou leurs héritier-e-s et ayants droit.

Les dispositions de l’article 15 (répartition au prorata des opérations effectuées par les associé-e-s), les 3è et 4è alinéas de l’art 16 (cas d’incorporation de réserves) et l’alinéa 2 de l’art 18 (cas possible de valorisation du capital à rembourser) de la loi 47-1775 ne sont pas applicables à la société.

TITRE VII : PROROGATION . DISSOLUTION . LIQUIDATION . CONTESTATION

Art 22 : Prorogation

Un an au moins avant la date d’expiration de la société, le Président ou le CA doit convoquer une AG à l’effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit être prorogée.

Art 23 : Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l’actif net devient inférieur à la moitié du capital social, le Président ou le CA doit convoquer l’AG à l’effet de décider s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la société ou d’en poursuivre l’activité. La résolution de l’AG est rendue publique.

Art 24 : Dissolution . Liquidation

A l’expiration de la société, si la prorogation n’est pas décidée, et en cas de dissolution anticipée, l’AG règle la liquidation conformément à la Loi et élit, selon le processus défini dans le RI un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus. Après l’extinction du passif, et paiement des frais de liquidation, les associé-e-s n’ont droit qu’au remboursement de la valeur nominale de leurs actions et de leur Compte Courant d’Associé-e.

Le bonus de liquidation sera attribué par décision de l’AG à d’autres structures sans but lucratif (tels que coopératives, fondations, fonds de dotation ou associations) ayant un objet social similaire et à défaut, à la « Coopérative des Oasis ».

Art 25 : Contestations . Litiges . Arbitrage

Toutes contestations ou litiges qui pourraient s’élever au cours de l’existence de la société, pendant le cours des opérations de liquidation ou après sa dissolution, soit entre les associé-e-s, les organes de gestion et la société, soit entre les associé-e-s eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des dispositions statutaires, sont jugées conformément à la Loi et soumises aux tribunaux compétents.

Toutefois, avant toute action en justice, les parties s’efforceront de régler la contestation de façon amiables dans les conditions prévues par le RI.

TITRE VIII : DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Les dispositions des présents statuts sont complétées par les documents suivants :

 Charte de Rout’heArt
 Règlement Intérieur de la SAS
 Pacte d’associé-e-s.

Ces documents sont adoptés et modifiés par décision du CA, puis validés en AG.

Fait à St Pierre d’Eyraud, le 26/06/2022


3 votes

1 message

  • Statuts de la SAS coopérative de l’écolieu Rout’Heart

    Le 20 octobre 2023, par Christ'Ailes

    Nous avons choisi le modèle SAS pour que le projet soit priorisé et garanti au delà des fondateurs ou d’intérêts personnels.

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