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Montages juridiques et combinaisons de statuts pour les habitats groupés

le 22 décembre 2013

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Montages juridiques et combinaisons de statuts pour les habitats groups

Juridique pour les habitats groups ou participatifs

Voici une liste de montages juridiques employs pour des habitats groups ou habitats participatifs. Cette partie concerne des solutions atypiques ou des montages plus complexes associant plusieurs statuts : prt viager, usufruit, prts, Vous pouvez aussi utiliser des statuts simples mais souvent prfrs par les habitats participatifs : statuts non coopratifs ou statuts coopratifs. Vous trouverez en annexe la liste des sources ayant servi Ecoravie pour l’laboration de cette synthse globale sur les statuts adapts pour l’habitat group.

  Prt viager ou prt contre usufruit

Ex :le Hameau des Buis (Ardche).

La socit civile « Le Hameau des Buis » est propritaire des lieux et se compose de 2 associs : une association (la Ferme des enfants) et une SARL (M V Finances) qui soutient des projets thiques.

Objet : l’achat, la restauration, l’agrandissement, l’amnagement de biens immobiliers et la construction de btiments venir en vue de leur utilisation sous forme d’une « cole la ferme » et de locaux d’habitation.

Particularit du montage

les habitants ne sont pas associs mais cranciers de la socit. Ils consentent un prt viager la SC qui leur octroie en contrepartie le droit de jouissance d’un logement.

AvantagesInconvnients
— Garantie la non-spculation.
— Systme de proprit collective car les habitants n’ont pas de titre de proprit. Ils sont cranciers de la socit civile propritaire du lieu.
— Coopration et gouvernance rgies par un rglement et une charte thique signe par chaque habitant.
— Pas de relle mixit sociale.
— Montage exprimental bas sur la bonne volont des habitants.

  Couplage association / SCI / SCOP

Ex :les Amanins (La Roche sur Grne, Drme)

Cration d’une association pour l’laboration du projet : la cration d’un site agro-cologique.

Cration d’une SCI pour l’achat des terrains et du bti. Financement progressif des travaux travers le compte-courant de l’associ majoritaire de la SCI. Durant cette priode, l’association refacture les frais d’amnagement la SCI.

Un acte d’apport de la quasi-totalit des parts de la SCI l’association permet cette dernire de devenir associe majoritaire.

Cration d’une SCOP pour la gestion des activits de production.

Le financement de l’association (qui conserve la gestion de l’cole) provient des adhsions, dons et loyers verss par la SCOP la SCI.

AvantagesInconvnients
— Avantage de la SCI : peroit des loyers sans avoir payer d’impt sur les socits (IS), l’inverse de l’association. — Le caractre illimit de la responsabilit des socits civiles : frein pour des investisseurs extrieurs au projet.

  Le CLIP – SARL — association d’habitants

Ex de projets : Chez Louise et Michel, Zelda (rgion parisienne).

Projet franais exprimental qui uvre la cration d’un rseau d’habitats groups autogrs, sur le modle allemand des Miethuser Syndikat.

Le montage Clip prvoit que la proprit du bien immobilier soit porte par une SARL ayant pour objet l’acquisition et la gestion du bien. Cette socit est compose de 2 associs : l’association d’habitants et la SARL Clip.

L’immeuble et le terrain sont la proprit d’une SARL l’intrieur de laquelle sont associs habitants et "tte de rseau" (le CLIP), les habitants sont locataires de leurs logements et grent le lieu de faon autonome, le rle de la "tte de rseau" est de bloquer toute opration de vente / achat spculative, d’accompagner les habitants et terme d’animer un rseau de solidarit entre projets (par exemple en facilitant le transfert de fonds d’un projet l’autre lorsque les emprunts bancaire seront rembourss).

AvantagesInconvnients
— Garantit la proprit collective car le titre de proprit de l’immeuble est dtenu par une SARL.
— La non spculation est garantie par la prsence du clip dans chaque projet en tant qu’associ minoritaire.
— Les loyers ne baissent pas au fur et mesure de la diminution de la dette de la SARL. Les bnfices sont rinvestis dans de nouveaux projets (Avantage et inconvnient).
— Problme de l’assujettissement l’impt sur le revenu.

  Sources

- Service public de la diffusion du Droit : http://www.legifrance.gouv.fr/
- Habicoop et notamment les rencontres nationales des coopratives d’habitants de Nantes en dcembre 2009 : www.habicoop.fr
- La CRESS Aquitaine, tude ralise par Jean-Franois Panteix sur les SCIAPP : http://www.cressaquitaine.org/
- Site franais du cohabitat : http://net4users.jimdo.com/
- Association Parasol : Participer pour un Habitat Solidaire. Site : http://www.hg-rennes.org/
- Livre « Habitat group » de Christian Lagrange, 2008, aux Editions Terre Vivante. Site : http://www.terredeliens.org/spip.ph...
- Guide mthodologique, juridique et financier « L’accs collectif et solidaire au foncier et au bti » -Terre de Liens, mars 2007. Site : http://www.terredeliens.org/spip.ph...
- Hespere 21 : Habitats eco-construits et solidaires en rgion Parisienne au 21e sicle. Site : http://www.hespere21.org/
- L’Echo-habitant, association pour le dveloppement de l’habitat coopratif. Site : http://www.lechohabitants.org/
- Mmoire « Habiter autrement, du squat la cooprative d’habitants : Entre innovation et transformation sociale », Lucie Lejeune, IEP Grenoble, 2009. En liensur le blog du projet « La Salire » : http://saliere.blogspot.com/
- Terres Communes, informations compltes sur la SAS rassemblant 3 co-lieux : Cravirola (Alpes-Maritimes), le Domaine du Bois (Hrault) et le Hameau de Suc (Ardche). Site : http://www.cravirola.com/documents/...
- Site Internet des Amanins, la sous-rubrique « Organisation juridique et financire » : http://www.lesamanins.com/spip.php?...


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2 messages

  • Montages juridiques et combinaisons de statuts pour les habitats groups

    Le 31 mai, par DAvid B

    Dans la partie sur les Amanins, aprs vrification, l’info n’est pas juste ; il est crit :
    "Le financement de l’association (qui conserve la gestion de l’cole) provient des adhsions, dons et loyers verss la SCOP par la SCI."

    Or c’est "loyers verss par la SCOP la SCI" et non l’inverse.


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