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le 12 janvier 2010

LA SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collectif

Habitats groupés, écovillages et autres projets d’importance peuvent ils utiliser cette structure juridique ?

Fruit mûri du rapport d’Alain Lipietz sur l’économie solidaire, la loi sur les SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) a été votée en Juillet 01. Les SCIC ont pour mission de répondre à des besoins collectifs insatisfaits, dans une démarche entrepreneuriale de coopérative, par la production de biens et services, et de créer des emplois pérennes.

Qu’annonce donc cette nouveauté juridique ? Alix Margado, délégué national à l’innovation auprès de la CGSCOP nous a aidé à y voir plus clair.

Cet article a été publié dans un dossier de la Revue Passerelle Eco N° 09 - Printemps/2002.

Les SCIC sont d’Intérêt Collectif !

Elles doivent verser 57,5% de leurs excédents annuels à une réserve dite "impartageable", qui ne sera jamais distribuée à des intérêts privés, mais réinvestie dans l’activité, et qui en assure une certaine pérennité. En cas de dissolution, ces fonds seront attribués à un organisme de même nature, coop ou collectivité locale, ce qui confère quasiment aux SCIC un patrimoine collectif, en accord avec une activité d’intérêt public.

Les sociétaires d’une SCIC

La SCIC est la seule société qui puisse grouper à la fois - 1° des producteurs (salariés), - 2° des usagers/clients/consommateurs, - 3° des financeurs, - 4° la puissance publique, - 5° des bénévoles. On appelle catégories ces groupes dont au moins les 2 premiers (salariés et clients) doivent figurer obligatoirement dans les statuts. Ce sont des personnes privées ou publiques, morales ou physiques.

Nota : Les collectivité locales peuvent participer au capital ! C’est très significatif car dans une société d’un autre type, il faut pour cela une procédure très lourde qui requièrt l’accord du Conseil d’Etat, et plusieurs années ...

Répartition du pouvoir

D’une manière tout à fait indépendante des catégories (ce point est souvent méconnu), plusieurs collèges sont constitués selon des critères ou centres d’intérêt communs.

Par exemple, une SCIC pourra avoir un collège par région (par ex : Nord, Sud, Est, Ouest), ou par filière (par ex : Eolien, Biomasse, Solaire) etc… Pour un fonctionnement adapté, il y aura en général entre 3 et 6 collèges.

Chaque sociétaire fait partie d’un seul collège, à l’intérieur duquel il dispose, pour les votes, d’une voix, et ce, quelle que soit l’importance de sa participation au capital (comme dans toute coopérative).

Lorsqu’une décision doit être prise, l’AG consulte les collèges. Chaque collège bénéficie au CA d’un pourcentage de voix spécifié par les statuts (voire Note A), qui ne peut être inférieur à 10%, et qui ne peut être supérieur à 50%. Par ex : 40% pour le collège " Eolien ", 20% pour " Biomasse ", et 20% pour "Solaire". Ce peut être un pourcentage de voix égal pour chaque collège (25% pour Nord, Sud, Est et Ouest).

 [1]

L’intérêt des SCIC

On pourrait dire qu’il n’y a que des contraintes à choisir ce fonctionnement.

L’intérêt principal est de trouver une structure juridique, qui dans son assise finan- cière et dans la répartition du pouvoir, colle à un projet partagé, d’intérêt collectif, porté par un ensemble d’acteurs privés et publics, sur un territoire donné, avec une conception de l’organisation et une certaine éthique de fonctionnement. Avec ces contraintes, une SCIC est condamnée à avoir un sociétorat vivant, et à faire ce qu’il faut pour (pas de CA fantôme).

A part ça, l’art 19 de la loi stipule aussi que ces sociétés pourront employer des CES et les autres emplois aidés auparavant réservés aux associations… Côté fiscal, la situation est la même que celle des SCOP, sans aucun avantage particulier. A l’avenir, il serait légitime d’alléger les charges pour tenir compte de la participation des SCIC à l’intérêt public, ce qui est une forme d’impôt en circuit court : “en nature”.

SCIC pilotes

La CGSCOP présente plusieurs projets dont plusieurs relèvent d’une logique d’insertion :

- Agedor : Créer une péniche pour un accueil temporaire de personnes retraitées et/ou handicapées, et gérer cette activité en entreprise d’insertion. Proposer aux usagers des activités artistiques ou sportives. Assurer à bord la surveillance médicale et les soins infirmiers. tél : 06 08 15 52 37

- TroCantons : Proposer des parcours d’insertion constructifs aux personnes les plus en difficulté, leur permettant d’avoir de nouvelles perspectives à leur portée, à chaque étape, dans le domaine du tri, de la valorisation et du recyclage des déchets ménagers.tél : 02 40 97 23 19

- Réseau des crèches parentales en France : Développer une interactivité entre parents, enfants, et professionnels, avec un véritable projet associatif. tél : 01 44 73 85 22

- Femmes Actives : Accompagnement entrepreneurial collectif - Mutualisation de moyens - Formation et création de coopératives de production - Développer des services mal couverts par le secteur marchand et des services de proximité (et traditionnellement féminins... )

D’autres applications évoqués :

La SCIC se révèlera appropriée pour des projets novateurs et engagés.

- Ecovillages En raison de la pluralité des activités (habitat, accueil, recherche, formation, agriculture, artisanat, ...), dont certaines sont lucratives et d’autres non, les collectifs écovillageois utilisent habituellement une combinaison de plusieurs statuts (SCI, associations, société ...). Vu l’intérêt public de ces regroupements d’activités (écologie et solidarité) et du partenariat souvent nécessaire avec les autorités locales pour développer ces sites, la SCIC semble propice à l’insertion et au développement d’un écovillage dans son territoire & tissu social. Ainsi, l’écosite de La Borie dans le Gard, envisage de constituer une SCIC avec les collectivités territoriales, les associations, les salariés, les entreprises et les usagers. (cf p.21)

- un bar coopératif, avec un projet social et culturel Situé à Figuerolles, ce bar bénéficie des animations proposées par les consommateurs et de la synergie des associations du quartier. 163 voisins, amis ou usagers ont déjà souscrit une part du capital (100F). Avec le soutien de la NEF et de l’ADIE, une société coopérative est en cours de création pour acheter le bail et administrer le lieu. Ce sera soit une coopérative de consommateurs, soit une SCIC. Les catégories pourraient alors être les salariés, les sociétaires-consommateurs, les associations du quartier, les artisans proposant des produits sur place, d’autres partenaires...

JLG

Contact : ²²²Alix Margado, resoscope

Cet article a été publié dans un dossier de la Revue Passerelle Eco N° 09 - Printemps/2002.

Notes

[1] Rq : Le vote de chaque collège au CA peut lui-même être pondérée par le pourcentage des voix à l’intérieur de ce collège.


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