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le 28 janvier 2023

DOSSIER :
Écolieu du Moulin de Juptière - Juridique et fonctionnement (2)

Convention d’Associé·e·s de la SAS Coopérative “Moulin de la Juptière”

La convention d’Associé⋅e⋅s de la SAS Coopérative du Moulin de la Juptières complète le dossier paru dans la revue Passerelle Éco 80 sur le thème des statuts juridiques de la Société par Action Simplifiée pour les écolieux ainsi que les autres documents juridiques présentés sur ce site en complément à la revue — qu’il est vivement conseillé de lire avant celui ci.

Entre les personnes soussignées :

Prénom, Nom :
Né(e) le : à
Adresse complète :

Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :

Ci-après dénommée l’Associée Contributrice et

la SAS Coopérative Moulin de la Juptière, au capital social variable de 2100 €, immatriculée sous le numéro 911 591 964 00018 à la préfecture de Poitiers le 22 mars 2022 ; dont le siège social est situé 18 chemin de la Juptière 86190 Latillé ; et représentée par Mélanie J. en qualité de présidente et par l’autorisation du Conseil d’Administration en date du 22 mars 2022.

Ci-après dénommée la Coopérative

Il est préalablement exposé :

Des hommes et des femmes ont souhaité coopérer et innover pour développer ensemble un projet fondé sur des valeurs essentielles définies dans le préambule des statuts de la société, dans sa charte et son texte fondateur.

À ces fins, ils ont créé une SAS Coopérative en 2022 pour acquérir le domaine du Moulin de la Juptière à Latillé (86190) et en louer une partie à des associées.

C’est un projet recherchant des solutions alternatives aux problèmes qui se posent à la société moderne. Dans cette logique, la coopérative propose aux personnes qui le souhaitent de participer volontairement à ce projet en devenant associé·e·s contributeur·ice·s, participant au projet selon leurs possibilités et compétences. Les personnes associées ont renoncé à la distribution de bénéfice, à la recherche de plus-value de la vente de leur part et à la distribution du bonus de dissolution.

L’Associée Contributrice a pour but de développer l’objet social de la société dans l’état d’esprit d’accompagner et soutenir par divers moyens intellectuels, matériels et financiers la pérennisation du projet de la Coopérative. Elle ne peut en aucun cas provoquer la mise en cessation de paiement de la Coopérative ce qui serait contraire à ses propres intérêts.

En principe, tous les engagements sont des obligations de moyens et non de résultats afin de respecter les possibles des parties dans l’exécution de leurs engagements.

Il est convenu ce qui suit :

I. Participation dans la société

L’Associée Contributrice a souscrit au moins une action dans le capital social de la Coopérative en date du 06/02/2022. Cela lui confère les droits décrits dans les statuts de la société. Conformément aux statuts, cette action, comme les autres actions, n’est ni rémunérée ni revalorisée.

II. Avances Financières

1. Montant

Le montant minimum de la participation pour un·e associé·e de catégorie B est de 1000€. Il n’y a pas de minimum pour un·e associé·e de catégorie A. Les exceptions peuvent être traitées en CA.

L’Associée Contributrice met à disposition de la Coopérative la somme totale de ...€ (et puis en lettres) ... Euros qui sera portée en Compte Courant d’Associé (CCA) ouvert à son nom dans la comptabilité de la coopérative.

L’Associée Contributrice atteste sur l’honneur que :

  • Les fonds proviennent d’une source légale et honorable.
  • Les sommes apportées viennent de fonds qui lui appartiennent en personne.

2. Modalités du versement

Cette avance financière est transférée de la façon suivante :

  • Par chèque à l’ordre de la Coopérative, daté du ...
  • Par virement bancaire sur le compte de la Coopérative, en date du ...
  • Le versement se fera à la vente d’un bien immobilier situé : ...

Cette avance financière sera versée sur le compte bancaire de la Coopérative pour permettre de financer le lieu et son fonctionnement.

3. Durée indéterminée de l’avance financière

L’Associé Contributrice décide de la durée initiale minimum et irrévocable de son avance financière. Elle doit être d’au moins 12 mois. La durée de son avance est de ... mois/ans soit jusqu’au ...

Cette durée initiale sera prolongée par tacite reconduction jusqu’à la demande de remboursement d’une des parties comme il est prévu au chapitre suivant.

4. Remboursement

4.1 - Remboursement partiel ou total sur demande de l’Associée Contributrice

L’Associée Contributrice peut demander à tout moment après la période initiale un remboursement partiel ou total de son CCA. Un·e associé·e de catégorie A ne peut pas demander le remboursement total de son apport, il.elle doit laisser au minimum 1000€ sur son CCA.

 Dans le cas d’un remboursement total, celui-ci sera effectué :

  • par un premier versement de 1.000€ dans les 30 jours
  • puis un échéancier sera établi d’un commun accord avec un remboursement maximum de 30.000 € au bout d’un an
  • enfin des versements semestriels de 30.000€ jusqu’au remboursement total du CCA. Une fois l’intégralité de l’apport remboursé, l’Associée Contributrice s’engage à vendre les actions de la Coopérative à la société selon les dispositions statutaires.

 Dans le cas d’un remboursement partiel, les versements seront calculés sur la même base qu’un remboursement total jusqu’à la hauteur de la demande de remboursement.

 En cas de décès, les personnes héritières sont tenues par les mêmes droits et obligations que le défunt.

Les actions transmises par succession au profit de tout héritier, héritière ou ayant droit de l’Associée Contributrice ne conféreront des droits vis-à-vis de la Coopérative qu’après avoir reçu l’agrément prévu à l’article 12 des statuts de la SAS Coopérative.

Au remboursement total du CCA, les personnes héritières s’engagent à vendre les actions de la Coopérative à la société selon les dispositions statutaires.

 En cas d’exclusion de l’Associée Contributrice, son CCA et ses actions seront remboursés dans les même conditions que pour tout autre associée. L’Associée Contributrice ne prendra cependant plus part à la vie de la Coopérative.

4.2 - Ordre des priorités de remboursements par la Coopérative

La procédure des paiements de la Coopérative respecte l’ordre de priorités ci dessous :

  • Priorité 1 : Paiement des factures de consommation, des frais de la structure, charges d’entretien et travaux d’urgence
  • Priorité 2 : Remboursement des échéances mensuelles des prêts extérieurs (le cas échéant)
  • Priorité 3 : Paiement des investissements déjà votés et engagés
  • Priorité 4 : Paiement des demandes de remboursement des CCA (toute catégorie d’associé·e·s)
  • Priorité 5 : Remboursement des actions
  • Priorité 6 : paiements des engagements de nouveaux investissements supérieurs à 2000€/an, (l’acquisition de petits outillages dans la limite de 2000€ ne rentrent pas dans cette priorité)
  • Priorité 7 : Réserves travaux et travaux de rénovation ou d’agrandissement.

En cas de difficulté financière, la Coopérative peut, sur décision du Conseil d’Administration (CA), décider de différer le remboursement des CCA. L’Associée Contributrice dans un souci de pérenniser le projet et de ne pas mettre la structure en cessation de paiement accepte ces différés, dans la mesure où ils sont nécessaires et dans la limite des dispositions indiquées au paragraphe 8 « Garantie des remboursements dans un délai de 2 ans ». Si sa situation financière le permet, la Coopérative peut également décider de rembourser le CCA de l’Associée Contributrice de manière anticipée.

Si la Coopérative doit rembourser plusieurs associées en même temps, elle les rembourse équitablement suivant ses possibilités sans favoriser une catégorie d’associée.

5. Intérêts ou indexation

L’Associée Contributrice choisit entre les options suivantes en tenant compte de sa volonté de soutenir le projet de la Coopérative :

  • A chaque date anniversaire, les sommes mises sur le CCA seront indexées en fonction de la variation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers calculé par l’INSEE ou l’indice qui le remplacera) sur un an. Pour le calcul de l’indexation, les sommes versées seront comptabilisées à partir du mois suivant leur versement.
  • Dans le cas où la variation de l’IRL dépasse les 2% sur une année civile, les sommes mises en CCA seront indexées de la variation de l’IRL sur un an en déduisant 2%. Pour le calcul de l’indexation, les sommes versées seront comptabilisées à partir du mois suivant leur versement.
  • Cette avance financière ne fait l’objet d’aucune rémunération sous forme d’indexation ni d’intérêt, l’intérêt de l’Associée Contributrice portant plutôt sur un retour sur investissement social et écologique.

Dans le cas où au moins un·e associé·e demande l’indexation de son CCA, les loyers devront être indexés également pour absorber cette augmentation des CCA en tenant compte des indexations des revenus des habitant·e·s.

6. Conditions éthiques

La Coopérative ne pourra pas distribuer de dividende.

La Coopérative s’engage :

  • À réduire son impact écologique
  • À tendre vers une sobriété énergétique et une alimentation responsable
  • À pratiquer une gouvernance participative.

Le CA de la Coopérative présentera chaque année un bilan économique, écologique, humain, organisationnel et financier lors de l’Assemblée Générale de la coopérative avec ses évolutions par rapport à la situation actuelle et ses projets pour l’avenir.

7. Clauses pénales

En cas de non-respect par la Coopérative des conditions posées dans la présente convention et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, le CCA devient exigible. L’Associée Contributrice percevra une indemnité sur toutes les sommes avancées égale au Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) calculé en semestre généralement disponible sur le site de la direction générale du Trésor.

8. Garantie des remboursements dans un délai de 2 ans

Dans le cas où la Coopérative ne respecte pas les conditions de remboursement posées dans la présente convention, l’Associée Contributrice pourra adresser une lettre recommandée demandant la mise en vente du bien immobilier appartenant à la Coopérative. Si aucune solution n’est trouvée pour le paiement des sommes exigibles deux ans après la mise en demeure, la Coopérative s’engage à mettre le bien immobilier à la vente aux enchères volontaire chez le notaire le plus proche.

III. Objectif d’apport : Associé·e·s de catégorie A

Les associé·e·s de catégorie A doivent abonder mensuellement en CCA dans la mesure de leurs possibilités et en prenant en considération les besoins de la Coopérative. Ils peuvent trouver des aides à la détermination de ce montant auprès des autres associé.e.s de catégorie A.

Seule la somme apportée initialement doit être laissée pendant la durée minimum et irrévocable. Les apports mensuels en CCA peuvent être retirés selon les besoins et après accord du CA de la Coopérative. Dans le cas d’un·e associé·e n’ayant pas apporté de somme initiale, elle doit considérer ses premiers 1000€ versés comme étant bloqués pour la durée initiale minimum et irrévocable qu’elle aura déterminée (au moins 12 mois après avoir atteint cette somme dans son CCA).

IV. Dispositions générales & modalités d’exécution

1. Mode de notification

Toute notification ou demande pourra être faite selon les formes suivantes par ordre de préférence :

  • Par remise en main propre
  • Par messagerie électronique et confirmation sous trois jours de la réception par l’autre partie
  • Par lettre avec accusé de réception par voie postale

2. Informations

Du fait de sa qualité, l’Associée Contributrice sera tenue informée de l’évolution de la Coopérative et pourra demander toutes informations et pièces justificatives sur celle-ci.

3. Portée de la convention

Les engagements pris par l’Associée Contributrice engagent ses héritiers et ayants droits dans les mêmes conditions à l’égard de la Coopérative.

4 : Durée de la convention et extension aux ayants droits

Les dispositions de la présente convention entrent en vigueur le jour de la signature. Elles demeurent en vigueur durant toute la vie de la Coopérative ou jusqu’à leur modification ou suppression par l’accord des parties.

5 : Exécution et nullité partielle

Les associé·e·s contributeur·ice·s s’engagent à se comporter les unes envers les autres et à l’égard de la Coopérative de manière loyale, de bonne foi, dans le respect des valeurs du texte fondateur et de la charte pour l’exécution de toutes les clauses de la convention. L’annulation de l’une des clauses de la convention n’entraîne pas l’annulation automatique des autres dispositions.

6 : Non respect des engagements de ce pacte

Le non-respect des engagements ici définis est un motif d’exclusion de l’Associée Contributrice. Pour les associé·e·s de catégorie A, conformément aux statuts, l’exclusion entraîne la rupture du contrat coopératif valant perte de jouissance du logement.

7 : Droit applicable et litige

La présente convention est régie par le droit français. Les litiges devront suivre la procédure définie au règlement intérieur et à défaut devront faire l’objet d’un débat en CA, puis d’une recherche d’arbitrage préalablement à toute procédure. A défaut d’accord, les parties conviennent de prendre un arbitrage de leur choix ou l’arbitrage désigné par le tribunal de commerce compétent à la diligence d’une des parties.

Toutefois, compte-tenu des valeurs de la Coopérative, les associés s’efforceront de régler les différends et litiges de façon amiable dans les conditions prévues par le règlement intérieur avant toute action en justice. Chaque associé·e contributeur·ice restant libre de son choix d’agir.

Fait en deux exemplaires à Latillé, le

Pour la Coopérative « Moulin de la Juptière »

L’Associée Contributrice : ...


1 vote

1 message

  • Convention d’Associé·e·s de la SAS Coopérative “Moulin de la Juptière”

    Le 2 février 2023, par robert

    Bonjour, merci pour toutes ces informations intéressantes concernant le statut et le régime de la SAS. C’est assez complexe quand on maîtrise pas très bien le sujet mais j’ai appris pas mal de chose. Je dormirai moins bête ce soir.

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