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le 19 janvier 2023

L’association 1901 à statut collégial
DOSSIER :
Écolieu du Moulin de Juptière - Juridique et fonctionnement (5)

Statut collégiaux de l’association des habitants de l’écolieu Juptiere

Statuts d’une association loi de 1901 à fonctionnement collégial, pour l’animation collective d’un écolieu

Article 1er : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les personnes adhérentes aux présents statuts une association collégiale régie par la loi du 1er Juillet 1901, le décret du 16 août 1901 ayant pour nom : «  Katawba, l’Arbre en Ciel » . Sa raison d’être est « prendre soin du vivant au cœur de toute relation » .

Article 2 : Les objets de l’association

« Katawba, l’Arbre en Ciel » a pour principal objet de faire vivre le lieu du Moulin de la Juptière (Latillé 86190) dans le respect du texte fondateur du collectif «  Juptière ».

Au sein de ce lieu et ailleurs, cette association a pour but de :
 organiser des activités et événements culturels, artistiques, holistiques, environnementaux.
 offrir une plateforme d’exposition pour les producteurs, artistes et artisans locaux, afin de favoriser le commerce en circuit court et stimuler l’économie locale.
 gérer les consommables dans le cadre d’une épicerie.
 organiser des chantiers participatifs.
 gérer les espaces collectifs.
 partager nos expériences à travers différentes formes d’échanges.
 gérer la communication autour de toutes ces activités.

Article 3 : Le siège social

Katawba, l’Arbre en Ciel a son siège social au : 18 chemin de la Juptière 86190 Latillé. Il peut être transféré sur décision du Conseil Collégial. Sa ratification par l’assemblée générale la plus proche sera nécessaire.

Article 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée ;

Article 5 : Membres

L’association se compose de personnes adhérentes, de tous âges, à jour de leur cotisation annuelle.

Les adhérentes recevront les invitations aux événements. Celles qui le demandent seront qualifiées de « membres » et recevront alors les informations relatives à la gestion de l’association.

Article 6 : Admission

Pour être adhérente, il faut s’acquitter d’une cotisation annuelle dont les modalités sont précisés dans le règlement intérieur.

Pour être membre, il est nécessaire en plus de :
 adhérer, en les signant, aux présents statuts et au texte fondateur.
 adhérer, en le signant, au règlement intérieur de l’association.

Les membres du CC se réservent le droit de refuser des adhésions, avec avis motivé aux personnes intéressées.

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :
 démission dont les conditions sont régies par le règlement intérieur.
 décès.
 exclusion prononcée par le CC dont les modalités sont décrites dans le règlement intérieur.

Article 8 : Le Conseil Collégial

1. Rôles :

le CC est l’entité coordinatrice de l’association. Il prend les décisions au niveau de l’orientation générale et du mode de fonctionnement de l’association, dans le cadre fixé par les présents statuts. Il informe et consulte l’AG au moins une fois par an.

2. Composition :

les personnes membres du CC sont toutes co-présidentes et majeures. Les premières membres du CC sont élues lors de l’AG constitutive du 8 mai 2022. Le nombre de co-présidentes est compris entre 5 et 12, dont au moins une personne associée de catégorie A de la SAS coopérative « Moulin de la Juptière » . Le renouvellement du CC se fera en AG, selon les modalités définies dans le règlement intérieur.

3. Durée du mandat et renouvellement :

l’élection, dont les modalités sont définies dans le règlement intérieur, se fait pour une durée de 1 an. Il n’y a pas de limitation de nombre de mandat.

4. Mandat :

le CC est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut agir en toute circonstance en son nom. Il peut désigner, selon les modalités définies dans le règlement intérieur, une de ses co-présidentes pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile.

Chacune de ses co-présidentes peut ainsi être habilitée à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation, et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association, et décidé par le CC.

Tous les actes à signer doivent être soumis, au préalable, au consentement du CC.

5. Représentation :

le CC est l’organe qui représente légalement l’association. En cas de poursuite judiciaire, les co-présidentes en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.

6. Missions :

le CC encourage et coordonne les initiatives des membres de l’association, en cohérence avec les valeurs du texte fondateur. Il organise la collecte et la gestion des fonds dont cotisations, subventions et autres apports. Il paye les charges nécessaires au bon fonctionnement de l’association. Il fait régulièrement le point sur la situation financière de l’association et supervise sa comptabilité. Il présente un bilan annuel lors de l’AG. Le CC peut nommer un vérificateur aux comptes, pour garantir la bonne tenue de la comptabilité.

7. Fonctionnement :

le CC se réunit autant que nécessaire pour mener à bien ses missions. Il se réunit aussi toutes les fois qu’il y est invité par au moins cinq des co-présidentes, dans un délai fixé par le règlement intérieur. La présence d’au moins la moitié du CC est nécessaire afin qu’il puisse délibérer valablement, sauf cas de force majeure avéré. Le projet de l’ordre du jour est consultable par toutes et rendu public cinq jours avant la date.

8. Mode de décision :

les décisions sont prises par consentement de toutes les co-présidentes présentes, les personnes absentes ne peuvent se faire représenter, comme précisé dans le règlement intérieur. En cas d’échec du processus de consentement :
 soit une ou plusieures co-présidentes sont désignées pour trouver une nouvelle proposition.
 soit une décision alternative est prise à titre provisoire.
 soit la décision est reportée, un délai de réflexion sera décidé et appliqué.

Lors de la séance suivante, si aucune décision n’est prise avec le processus par consentement, un vote pourra être effectué sur proposition d’une des co-présidentes, et à la majorité des 3/4.

9. Principe de bénévolat :

toutes les fonctions exercées au sein de l’association par les co-présidentes du CC le sont à titre bénévole. Les frais occasionnés par l’accomplissement des différents mandats peuvent être remboursés après fourniture de pièces justificatives sur validation du CC. Ces frais sont intégrés à la comptabilité de l’association .

Article 9 : Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

  1. L’AGO se réunit au moins une fois par an.
  2. Elle est convoquée par le CC 21 jours au moins avant la date fixée.
  3. Elle réunit l’ensemble des adhérentes à jour de leurs cotisations. Les personnes membres avant la date d’envoi de la convocation de l’association participent aux prises de décisions si elles sont présentes. Les adhérentes sont invitées à assister à l’AG en tant qu’observatrices.
  4. Elle comprend au minimum la moitié des co-présidentes du CC.
  5. Jusqu’à 12 membres, le mode de prise de décision sera celui par consentement, comme défini par le collectif Juptière. Au-delà, se référer au règlement intérieur.
  6. L’ordre du jour est fixé par le CC et indiqué sur les convocations.
  7. L’Assemblée pose des questions de clarification et exprime ses réactions sur le rapport moral, le rapport financier, le rapport d’activités ainsi que sur les prévisions et projets. Elle peut faire des propositions.
  8. Elle pourvoit au renouvellement des membres du CC selon les modalités inscrites dans le règlement intérieur.
  9. Il sera établi un procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 10 : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Les membres de l’association peuvent se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation du CC, à la demande de la moitié plus un au moins des membres, ou suite à la démission de la moitié des membres du CC.

L’objet de la convocation, précisé sur le courrier envoyé aux adhérentes, peut porter notamment sur une modification des statuts, la dissolution de l’association, ou tout autre motif.

C’est une AG comme une autre dans sa forme.

Article 11 : Finances de l’association

Les ressources de l’Association proviennent :
 des cotisations des adhérents.
 de la vente de produits, services ou prestations fournies par l’association.
 de subventions, de legs, dons manuels ou en nature et toutes autres ressources en lien avec la législation en vigueur.

Article 12 : Règlement intérieur

Un Règlement Intérieur est établi et approuvé par le CC pour compléter les présents statuts. Il pourra être modifié par simple décision du CC.

Ce règlement est destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts.

Article 13 : dissolution

En cas de dissolution décidée en AGE, une ou plusieures personnes liquidatrices sont nommées par celle-ci. L’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Fait à Latillé le 8 mai 2022.

Approuvé par l’ensemble des membres désignés ci-dessous :

(Ici la liste des noms)


 Contact : Laurent, habitant de l’écolieu de Juptière
 Statuts de la SAS pour la gestion du foncier : en complément aux statuts collégiaux de l’association des habitants, vous trouverez aussi sur ce site les statuts coopératifs de la SAS qui sert pour la propriété collective et la gestion du terrain et du bâti de l’écolieu de Juptière.
 Documentation juridique : la revue Passerelle Eco 80 publie un dossier sur les statuts de SAS Société par Action Simplifiée utilisés pour des Ecolieux.


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