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Aprés l’abandon de l’aéroport

le 22 janvier 2018

Actualité

L’avenir de Notre Dame de Landes

Avec l’abandon de l’aéroport à Notre Dame de Landes nous vivons un moment important pour notre devenir commun. Tandis que l’avenir de ce territoire fait l’objet de fantasmes médiatiques ici nous nous emparons de notre avenir et l’ensemble du mouvement avance concrètement sur sa construction.

Nous nous appuyons sur 10 ans de pratiques communes, assemblées, réunions, activités agricoles, vie quotidienne, organisation d’évènements etc… Nous avons construit une recherche du consensus qui est à la base de notre fonctionnement. Notre travail de réflexion et d’échange a abouti en 2015 à un accord en 6 points. Ils sont ce que nous défendons collectivement aujourd’hui.

Depuis plusieurs mois l’assemblée des usages nous permet de nous organiser sur différents thèmes :
 Les hypothèses sur l’avenir qui explorent les formes juridiques possibles pour ce territoire.
 Le foncier : ses usages, son partage, son statut
 La gestion des conflits tant internes qu’avec l’extérieur (communes proches, organismes officiels etc…)
 L’habitat, l’agriculture, la voirie, les communs que nous gérons

Il faudra de longs débats et un travail soutenu pour arriver à une formulation détaillée de notre projet, et nous aurons besoin de temps pour en trouver les formules de mise en place.

Prochaines dates présentées ci dessous :
 22 janvier, réouverture de la route des chicanes
 10 février : grand rendez vous sur la ZAD sur le thème Enracinons l’avenir.

Document ci dessous :
 texte en 6 points sur l’avenir de la ZAD de NDDL

22 janvier : réouverture de la route qui traverse la ZAD

Ce mercredi 17 janvier, nous venons collectivement d’obtenir une formidable victoire, un signe fort pour toutes les autres luttes. Nous voilà maintenant dans une nouvelle phase, pleine de possibilités d’avancer ensemble, notamment sur des questions d’usage commun, comme celle de la D281, dite "route des chicanes".

Fermée par les autorités dans le cadre du projet d’aéroport en 2013, cette route a été réouverte par le mouvement dans la foulée. Aujourd’hui, l’ensemble du mouvement fait le choix de la transformer pour la rendre plus accessible à nos voisin-e-s et aux riverain-e-s des bourgs alentour.

Pour que tou-te-s puissent y circuler tranquillement, il y a aura immédiatement des ralentisseurs provisoires, puis par la suite des ralentisseurs pérennes, et des voies de passage seront créées pour nos ami-e-s tritons, salamandres et autres habitant-e-s du bocage.

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Nous portons ceci collectivement, et collectivement nous pourrions revenir sur cette décision si des menaces d’expulsion venaient à se concrétiser, en refermant cette route et les autres traversant la zad.

C’est un engagement fort que nous renouvelons ensemble pour défendre l’avenir de la zad.

Un chantier collectif est organisé pour cela à partir du 22 janvier, et nous faisons le choix de vivre ce moment sans la présence de journalistes. Nous vous remercions de bien vouloir respecter ce choix. Dès avancée suffisante du chantier, une conférence de presse sera organisée. Le lieu et la date seront communiqués dès que possible.

Cette route était et restera un des symboles de notre résistance commune, et c’est tout-e-s ensemble que nous mettons en oeuvre son usage partagé, pour l’avenir de la zad, puisque qu’il n’y aura pas d’aéroport.

10 février : grand rendez vous Enracinons l’Avenir sur la ZAD à 12h

Le projet d’aéroport a donc été, enfin, abandonné, nous vous invitons donc à fêter la victoire avec nous sur ce territoire que notre lutte a protégé des appétits carnassiers des bétonneurs. La lutte continue, car il faudra défendra l’avenir de la zad contre celles et ceux qui voudront en faire un territoire normalisé.

Depuis des décennies, les 1.650 ha de la zad sont menacés par un projet d’aéroport climaticide, destructeur de terres nourricières, de zone humides et de liens sociaux. En lieu et place de ce projet, des paysan.ne.s résistant.e.s ont continué de vivre sur leurs terres et de nouveaux.elles habitant.e.s sont arrivé.e.s dans les 10 dernières années. Il s’invente sur la zad des formes de vie, d’habitats et d’agriculture fondées sur le partage, la rencontre, le soin du vivant et des biens communs.

Le 9 février, la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes aura 10 ans. Le gouvernement, à l’issue de la médiation nommée il y a 6 mois, a enfin décidé d’abandonner ce projet mortifère, le 9 février marquera la fin officielle de la Déclaration d’Utilité Publique.

Nous serons alors heureux de célébrer la préservation de ce bocage, avec toutes celles et ceux qui ont accompagné cette longue histoire de lutte au cours des dernières décennies. Nous convergerons pour poser ensemble les prochains jalons de l’avenir de la zad de Notre-Dame-des-Landes et pour montrer notre solidarité vis-à-vis de diverses résistances contre des projets destructeurs et autres luttes sœurs.

Si le gouvernement décidait envers et contre tout d’évacuer la zad, il nous faudrait alors être aussi fort nombreux.ses à réaffirmer notre volonté de l’empêcher

nous vous appelons donc à vous organiser dès aujourd’hui pour se retrouver sur la zad le 10 février et enraciner son avenir.

Chacun.e est invité.e le 10 février à apporter pousses, arbustes ou arbrisseaux pour enrichir les haies du bocage et marquer l’enracinement de chaque lieu défendu.

DÉROULÉ de la journée et soirée

 10h30 Accueil des bus à Notre-Dame-des-Landes, café, tartines, chants, plantations d’arbres, balades.

 12h00 Arrivées sur la zad, pique-nique dans le sac (stationnements fléchés à partir des bourgs environnants) et ralliement d’un des deux points de départ des déambulations. (1. Gourbi - 2. Saint-Jean-du-Tertre)

 13h00 Déambulations en musique vers Bellevue

 15h00 Grand moment de convergence au niveau du hangar de l’avenir et du champ des bâtons

 17h00 Fête - Fest-Noz / Concerts / Rave / Spectacles / Cantines Populaires (programme détaillé à venir sur les sites)

 Pour plus d’infos :

Texte des 6 points sur l’avenir de la ZAD

Parce qu’il n’y aura pas d’aéroport, ce texte en 6 points a pour but de poser les bases communes nécessaires pour se projeter sur la ZAD une fois le projet d’aéroport définitivement enterré. Il a été réfléchi au sein d’une assemblée régulière regroupant les différentes composantes du mouvement de lutte dont l’objectif est de penser l’avenir des terres une fois le projet abandonné et longuement débattu à plusieurs reprises, dans de multiples composantes et espaces d’organisation du mouvement.

Nous défendons ce territoire et y vivons ensemble de diverses manières dans un riche brassage. Nous comptons y vivre encore longtemps et il nous importe de prendre soin de ce bocage, de ses habitant-e-s, de sa diversité, de sa flore, de sa faune et de tout ce qui s’y partage.

Une fois le projet d’aéroport abandonné, nous voulons :

  1. Que les habitant-e-s, propriétaires ou locataires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’expulsion puissent rester sur la zone et retrouver leurs droits.
  1. Que les agriculteurs-ices impacté-e-s, en lutte, ayant refusé de plier face à AGO-VINCI, puissent continuer de cultiver librement les terres dont il-elles ont l’usage, recouvrer leurs droits et poursuivre leurs activités dans de bonnes conditions. 3 Que les nouveaux habitant-e-s venu-e-s occuper la ZAD pour prendre part à la lutte puissent rester sur la zone. Que ce qui s’est construit depuis 2007 dans le mouvement d’occupation en terme d’expérimentations agricoles hors cadres, d’habitat auto-construit ou d’habitat léger (cabanes, caravanes, yourtes, etc), de formes de vies et de luttes, puisse se maintenir et se poursuivre.
  1. Que les terres redistribuées chaque année par la chambre d’agriculture pour le compte d’AGO-VINCI sous la forme de baux précaires soient prises en charge par une entité issue du mouvement de lutte qui rassemblera toutes ses composantes. Que ce soit donc le mouvement anti-aéroport et non les institutions habituelles qui détermine l’usage de ces terres.
  1. Que ces terres aillent à de nouvelles installations agricoles et non agricoles, officielles ou hors cadre, et non à l’agrandissement.
  1. Que ces bases deviennent une réalité par notre détermination collective. Et nous porterons ensemble une attention à résoudre les éventuels conflits liés à leurs mises en œuvre.

Nous semons et construisons déjà un avenir sans aéroport dans la diversité et la cohésion. C’est à nous tout-e-s, dès aujourd’hui, de le faire fleurir et de le défendre.

Photo de Llann Wé sous licence CC BY SA


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8 messages

  • L’avenir de Notre Dame de Landes

    Le 7 avril 2018, par ZADiste

    Nouvelle lettre des avocats des habitant.e.s au premier ministre : La ZAD n’est toujours pas expulsable

    Par une nouvelle lettre ouverte adressée ce jour au Premier Ministre, les avocats d’habitants de la ZAD de NDDL dénoncent, outre le silence qui a été opposé à leur courrier du 21 mars dernier, la position et la stratégie du gouvernement qui ont été récemment révélées s’agissant de l’expulsion imminente des lieux d’habitation. Le gouvernement, qui refuse de se "lancer dans un débat juridique" a en effet concédé que les ordonnances sur requête avaient été rendues, i.e. sans débat contradictoire au motif fallacieux que les habitants de la ZAD ne seraient pas identifiables.

    Les avocats ont informé le gouvernement qu’ils introduiraient des recours pour faire constater l’illégalité des expulsions et condamner l’Etat pour voie de fait.

    Aïnoha PASCUAL Avocat à la Cour 204, rue de Vaugirard 75015 Paris 07.68.97.17.68 01.43.06.61.03

    Lettre ci-dessous et en pièce jointe en pdf :

    Monsieur Edouard PHILIPPE Premier Ministre Hôtel Matignon 57 rue de Varenne 75700 Paris SP 07

    Paris, le 7 avril 2018

    Par lettre recommandée avec AR

    Aff. : « ZAD » de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique)

    Objet : Expulsion à venir des habitants de la « ZAD » de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique)

    Monsieur le Premier Ministre,

    Le 21 mars dernier nous vous avons adressé un courrier pour vous faire part de nos observations sur l’illégalité de l’expulsion des habitants de la « ZAD » de Notre-Dame-des-Landes en l’absence de procédures judiciaires d’expulsion.

    Si ce courrier est, à notre regret, resté sans réponse, l’expulsion des habitants au mépris des droits qui leurs sont garantis par le code des procédures civiles d’exécution et, plus généralement de l’Etat de droit, a été confirmé par voie de presse ainsi qu’à travers les écritures en défense adressées par Madame la Préfète de la région Pays de la Loire au référé mesures utiles introduit par certains habitants devant le tribunal administratif de Nantes.

    Il ressort, en effet, d’un article paru le 2 avril 2018 dans le journal Le Monde, que le ministère de l’Intérieur ne souhaiterait « pas se lancer dans un débat juridique » et qu’il irait même jusqu’à trouver risible que des occupants illégaux revendiquent l’application du droit.

    Par ailleurs, le mémoire en défense précité révèle expressément que des procédures d’expulsion auraient été menées sur requête, c’est-à-dire, sans contradictoire préalable.

    Or contrairement à ce qui est affirmé, tant dans l’article de presse que dans les écritures de la préfecture, les habitants de la ZAD se sont expressément fait connaître auprès de la préfecture, d’AGO-Vinci et des tribunaux d’instance de Nantes et de Saint-Nazaire, et ce dès 2013, par l’envoi de courriers recommandés avec accusé de réception.

    Il est donc on ne peut plus mensonger et expéditif d’affirmer que les habitants ne seraient pas identifiables pour les priver de procédure contradictoire et procéder à leur expulsion.

    En notre qualité de conseil des habitants, nous entendons déférer aux tribunaux compétents pour voie de fait les expulsions qui auront été irrégulièrement menées.

    Nous réitérons donc notre demande tendant à la communication des décisions de justice afférentes, ainsi que des commandements de quitter les lieux, sur lesquels la procédure entendrait s’appuyer afin de garantir aux occupants leur droit au recours.

    Vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente,

    Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

    Aïnoha PASCUAL Emilie BONVARLET Alice BECKER Raphaël KEMPF Avocats au barreau de Paris

    Pierre HURIET Avocat au barreau de Nantes Copie à :

     Monsieur Gérard COLLOMB, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
     Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Pays-de-la-Loire

  • Appel de l’assemblée des usages face à l’annonce d’expulsions imminentes sur la zad

    Le 4 avril 2018, par Assemblée des Usages de la ZAD de NDDL

    Les assemblées des usages se sont mises en place à l’été 2017 sur la zad de Notre-Dame-des-Landes. Elles regroupent les usager⋅e⋅s régulier⋅e⋅s de la zad - habitant⋅e⋅s, voisin⋅e⋅s, paysan⋅e⋅s des alentours, personnes impliquées dans des projets sur place et les différentes composantes du mouvement. Elles se sont données pour but de penser et construire la prise en charge collective de ce territoire en cohérence avec les 6 points pour l’avenir de la zad (cf https://zad.nadir.org/IMG/pdf/6pointszad-a3-2.pdf). Hier soir, cette assemblée a décidé de lancer un appel face à l’annonce d’expulsions imminentes sur la zad.

    L’appel

    Le 10 février, quelques semaines après l’abandon du projet d’aéroport, des dizaines de milliers de personnes ont une nouvelle fois convergé à Notre dame des landes pour enraciner l’avenir de la zad. Depuis, les assemblées des usages (*) se sont engagées dans la poursuite concrète de ce projet et en ont posé les bases lors d’une amorce de dialogue avec des représentants du gouvernement.

    Pendant la phase de transition annoncée, une première convention collective globale est proposée par le mouvement sur les terres et habitats pris en charge par le mouvement. Mais le gouvernement menace toujours de mener des opération d’expulsions des habitats de la zad. Une opération mobilisant des milliers de policiers est annoncée aux alentours du lundi 9 février.

    Nous dénonçons le double jeu du gouvernement qui annonce vouloir un évolution "sereine et apaisée de la situation" tout en planifiant en opération d’expulsion par ailleurs illégale. Nous ne pouvons accepter que les habitant⋅e⋅s actuel.le⋅squi ont préservé ce bocage soient évacué⋅e⋅s demain.

    Nous ne pouvons envisager que des habitats et espaces d’activités qui ont nourri l’expérience de la zad et qui jalonnent sont devenir soient détruit par une nouvelle opération policière. Nous invitons toutes celles et ceux qui soutiennent l’avenir de la zad à s’organiser en conséquence.

    En cas d’expulsions d’habitats, nous appelons à différents types de réponses à plusieurs échelles géographique.

    Sur la zad et juste autour :

     Appel à participer aux chantiers prévus en avril pour renforcer les lieux de vie et structures d’activités de la zad

     Appel en cas de démarrage d’opération à venir s’opposer aux expulsions sur la zone même.

    Nous avons d’ores et déjà décidé collectivement que hors intervention imminente, les routes de la zad doivent rester circulantes pour les besoins des habitant⋅e⋅s, des paysan.ne⋅set des voisin⋅e⋅s. En cas d’attaque policière, c’est ensemble que nous les bloquerons si nécessaire. Nous demandons aux soutiens extérieurs d’agir de manière concertée à ce sujet. Des espaces d’accueil seront mis en place sur la zad et autour.

     Appel en cas de destruction, à reconstruire.

    A l’extérieur de la zad :

     Appel à rassemblement et occupations le soir même sur les places des villes et devant les mairies et préfectures.

    L’assemblée des usages du mardi 3 avril.

  • Non, les habitats de la zad ne sont pas légalement expulsables au 31 mars

    Le 22 mars 2018, par Contact ZAD presse

    Le gouvernement ne respecterait pas la loi s’il mettait à exécution ses menaces d’expulser des habitations situées sur la zad de NDDL dès la fin de la trêve d’hiver. En effet, un cadre légal est nécessaire à toute expulsion d’habitat. C’est-à-dire - dans le cas de la zad - que le gouvernement devrait être en mesure de démontrer qu’il possède des rendus de jugement autorisant les expulsions, de tels jugements faisant suite à des procédures nominatives à l’encontre d’une personne au moins de chaque habitation expulsable. Chaque personne ayant le droit d’être informée de telles procédures et de s’en défendre.

    Dans un contexte d’expulsion annoncées après le 31 mars, des habitant.e.s de divers lieux de la zad, n’ayant eu connaissance d’aucune procédure d’expulsion se sont fait connaître un nouvelle fois la semaine dernière par courrier recommandé à AGO-vinci et à la préfecture. Elles font valoir leurs droits à une procédure nominative, à une défense et à des délais. Leurs avocats Me Hurriet et Me Vallée ont fait une demande similaire par courrier à la préfecture pour avoir accès au dossier organisant leur expulsion (un des deux courriers envoyés portant sur une partie des habitats est lisible ici : https://dl.poivron.org/3noyt5qw5bj52qiyscm2-tnxqkcz4hsn4nnyx Les noms des habitants ont été anonymisés)

    Plus d’explications sur la situation des habitats de la zad et l’illégalité de leur expulsion annoncée

    Des dizaines de personnes arrivées sur la zad depuis des années y habitent dans une soixantaine de fermes, maisons et habitats auto-construits. Elles ont construit leurs vies, travaux et activités durablement ici et s’y projettent au coté des habitant.e.s et paysann.e.s dit.es "historiques". Leurs habitats sont juridiquement leur domicile.

    Le gouvernement et la préfecture font état de leur volonté d’expulser des habitats "illégaux" de la zad. Le projet d’aéroport ayant été abandonné, l’urgence invoquée par le passé pour priver de logement et couper de leurs activités les habitant.e.s de la zad sont caduques.

    Par ailleurs, si de telles expulsions étaient mises en œuvre, ceux qui prétendent faire respecter l’Etat de droit se verraient transgresser gravement des bases du droit français en général, et du droit au logement en particulier.

    Les expulsions annoncées à partir du 31 mars ne sont en effet pas légalement possibles sur les habitats de la zad. Pourquoi ? le domicile est protégé par le droit français, sur la zad comme ailleurs, et quelque soit le type d’habitat. L’expulsion d’une personne de son domicile doit être prononcée par un.e. juge au cours d’une procédure contradictoire, la personne peut se défendre, ou être défendue par un avocat, et peut bénéficier de délais au titre du droit au logement.

    Or, pour une large majorité des lieux habités sur la zad, les habitant.e.s n’ont jamais eu connaissance d’une quelconque procédure d’expulsion. En l’état elles ne sont donc pas expulsables.

    S’il s’avérait que des procédures anonymes d’expulsion, style ordonnances sur requête, avait été lancées par Ago-Vinci au cours des dernières années, les habitant.e.s pourraient demander immédiatement leur rétractation. De telles procédures seraient abusives puisque les habitant.e.s peuvent être identifié.e.s aisément. Un certain nombre de ces personnes se sont nommées et identifiées par courrier, certaines depuis plusieurs années déjà, auprès d’ Ago-Vinci maître d’œuvre du projet d’aéroport, ainsi qu’à la préfecture. Elles n’ont jamais, au cours de ces années, reçu de nouvelle. Malgré de nombreuses démarches à ce sujet à l’automne 2016, Vinci, la préfecture et les tribunaux concernés ont toujours caché l’existence ou non de telles procédures et refusé de répondre aux questions à ce sujet, ce qui est contraire à un des fondements du droit : la possibilité pour des personnes d’être informées des procédures les concernant.

    Déjà en 2016, le DAL, le syndicat de la Magistrature et le syndicat des Avocats de France communiquaient au sujet de l’illégalité de l’expulsion de la zad. (cf communiqué https://dl.poivron.org/wflz4pvonfyr3yh3b2au-deamjmdjrfn2hsqe)

    Dans ce contexte de menace, des habitant.e.s de divers lieux de la zad, n’ayant eu connaissance d’aucune procédure d’expulsion se sont fait connaître la semaine dernière par courrier recommandé à AGO-vinci et à la préfecture. Elles font valoir leurs droits à une procédure nominative, à une défense et à des délais. Leurs avocats ont fait une demande par courrier à la préfecture pour avoir accès au dossier organisant leur expulsion (ordonnances, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique), informations qui doivent être accessibles aux personnes concernées.

    Par ailleurs, plusieurs lieux jugés au TGI, et qui seraient expulsables à la fin de la trêve d’hiver, ont lancé des recours auprès du juge de l’exécution (JEX). Leur expulsion est motivée par l’urgence du démarrage des travaux de l’aéroport. Au vu du changement de situation, elles demandent des délais supplémentaires.

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