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SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location : La SCIL : Société Civile Immobilère de Location, une solution juridique possible pour les écovillages.

le 25 juin 2004

SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

Une solution pour les écovillages

Les candidats à l’écovillage, pour réaliser leur projet, sont à la recherche de statuts juridiques qui soient à la fois respectueux de leur intérêts personnels et qui soient porteurs des valeurs du projet d’écovilage lui-même.

Ces intérêts sont parfois contradictoire.

Certaines structures, comme les associations sont très souples maus offrent peu de garantie, tandis que d’autres, plus protectrices de la propriété, comme les SCI, sont très encadrées par la loi et ne sont pas aussi librement façonnables pour les besoins de l’éthique du projet.

Selon les cas, il en résultera divers montages. Et parmi ceux-ci, on envisagera souvent la Société Civile Immobilière et la Société Civile Immobilière de Location.

JLG

1/ Pourquoi constituer une SCI ?

Car elle permet la mise en commun de capitaux qui donne la possibilité d’acquérir une propriété , alors que pris individuellement ceux-ci seraient insuffisants .

 la plus grande facilité de gestion et de mouvement des associés par le mécanisme de la cession des parts sociales.

 le fait qu’un ou plusieurs associés cédant leur parts, ne remettent pas en cause l’existence de la société , ni la propriété de l’immeuble.

 la constitution d’une SCI crée une " personne morale " distincte des personnes physiques porteuses de parts . Ceci permet à la SCI de louer une partie de la propriété (habitation ou terrain) à une personne physique associée ou non , ouvrant droit par exemple à l’APL pour le locataire

(voir ci-dessous les avantages d’une SCI de location).

2/ Définition

L’article 1832 du code civil définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes " conviennent d’affecter à une entreprise commune , des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ".

La société civile est donc soumise aux conditions de validité des contrats . Les règles de validité d’une convention sont au nombre de quatre :

 le consentement (de la part de chaque associé)
 la capacité à contracter (sain d’esprit , pas de casier judiciaire etc.)
 un objet certain (voir paragraphe suivant)
 une cause licite de l’obligation (objet non détourné voir aussi ligne suivante).

3/ Objet de la société

L’objet de la société doit être civil et licite , donc ne pas viser des actes de commerce , c’est-à-dire l’achat pour revendre , ou les actes de commerce réputés tels , par exemple , la location d’immeubles meublés

(celle d’immeubles vides ne pose pas problème) .

4/ Durée de la société

la durée maximum est fixée par la loi à 99 ans . Il n’y a pas de durée minimum imposée. Possibilité de prorogation à terme.

5/ Capital social

Aucun montant minimum n’est fixé pour le capital des SCI , ni pour la valeur nominale des parts .

6/ Statut fiscal

En principe, les SCI ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés.

Janvier de l’an 00, par le groupe RFEV du SOLEIL


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