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Ne sont pas soumis au permis de construire ...

le 16 janvier 2004

Ne sont pas soumis au permis de construire ...

Passerelle Eco n°12, revue trimestrielle d’écologie pratique et d’alternatives écovillageoises aborde régulièrement les questions d’écoconstruction et de constructions différentes pour vivre autrement. Abonnez-vous ou offrez un abonnement à un ami !

Quand on se demande dans quel cas il faut demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable, voici les principales conséquences de la nouvelle loi :

Dans le cas d’une construction nouvelle :
 L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
 Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
 Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Dans le cas de travaux sur une construction existante :
 Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
 Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
 mais d’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable !

Dans le cas d’aménagements :
 Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
 Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
 D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

Ce n’est donc pas si simple de s’y retrouver !

En attendant un éclaircissement, voici la situation telle qu’elle était avant :

En vertu du quatrième alinéa de l’article L. 421-1 n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :

1. Lorsqu’ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles ;

2. Les ouvrages d’infrastructure des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétionnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d’infrastructure portuaire ou aéroportuaire ;

3. Les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction ;

4. Les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires-expositions et pendant leur durée ;

5. Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;

6. Les statues, monuments ou oeuvres d’art, lorsqu’ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume ;

7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas 0,60 mètre ;

8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d’émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n’excède 4 mètres et, dans le cas où l’antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n’excède un mètre ;

9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres ;

10. Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol.


Sont soumis à déclaration de travaux (mais pas de permis de construire)

 Les piscines non couvertes.

 Les constructions et travaux n’ayant pas pour effet :

  • de changer la destination d’une construction existante.
  • de créer une surface de plancher nouvelle.

 Les constructions et travaux ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) inférieure ou égale à 20 m².

 Les travaux de ravalement.

 Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B) n’excède pas 2000 m² sur un même terrain.

 Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d’enseignement pour palier les insuffisances temporaires d’accueil, d’une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) maximale de 150 m² sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n’excède pas 500 m² sur le même terrain.

 Les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de moins de 35 m² de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure.

 Les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques.

 Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire.

 Les ouvrages techniques nécessaire au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne :

  • en ce qui concerne le service public de télécommunications ou de télédiffusion ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 m², les poteaux et les pylônes de plus de 12 mètres au dessus du sol et les installations qu’ils supportent.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution de gaz, les postes de sectionnement, de coupure, de détente te de livraison.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kV et dont la longueur ne dépasse pas 1 km, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.

Textes et réglements à consulter

 CODE DE L’URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
Article R421-1

 Décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d’entrée en vigueur 1 JUILLET 1977

 Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 Journal Officiel du 7 janvier 1984 en vigueur le 1 avril 1984

 Décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1986

 Décret n° 93-1195 du 22 octobre 1993 art. 1er Journal Officiel du 29 octobre 1993

Actualité du code de l’urbanisme au 31 Mai 2011

  1. La liste actualisée des constructions ne requiérant pas de permis de construire figure ICI : il s’agit du texte de loi officiel

  1. Le gouvernement vient de présenter un document de réforme de l’urbanisme. Ce texte sera débattu en 2012 et s’appliquera en 2013. En gros : il simplifie les démarches pour les particuliers, favorise les petites constructions et les maisons bien isolées avec des murs épais.

Permis de construire pour les petites constructions : Le seuil de 20m² passe à 40m² : les particuliers qui construisent ou agrandissent un bâtiment devaient jusqu’à présent déposer un permis de construire à partir au delà de 20 m². Ce seuil passera à 40 m². Pour moins de 40m² (20m² jusqu’à présent), il suffit d’une déclaration de travaux, beaucoup plus simple à élaborer puisqu’elle ne nécessite pas de faire appel à un architecte, et qu’au lieu de 2 mois de délais pour la réponse pour le permis de construire, il n’y a qu’un mois pour la déclaration de travaux.

Les murs vont pouvoir être mieux isolés : Les constructions modernes et écologiques ont des murs très bien isolés, et de ce fait beaucoup plus épais. Un mur en bottes de paille fait plus de 40cm d’épaisseur. Un mur avec une couche d’isolation suffisante pour être aux nouvelles normes RT2005, ou mieux, pour être bâtiment passif, doit faire appel à d’importantes épaisseurs d’isolants. Jusqu’à présent, l’épaisseur des murs comptait pour le calcul de la surface lors le dépot de permis de construire. Cela pénalisait donc les constructions bien isolées. La proposition de loi change cela : c’est la surface utile du plancher qui sera comptée. On y gagne jusque 10% de surface.

 Il y a d’autres mesures visant à favoriser le marché de l’immobilier et du neuf, en abaissant la fiscalité sur les cessions de terrains à partir de 5 ans seulement après l’acquisition, au lieu de 15 ans...

Actualisation en 2012

Un décret du 28 février 2012 a modifié les surfaces et le contour de la loi.

 La surface est passée de 2 à 5m² c’est à dire que sont autorisées les constructions vérifiant les critères suivants de manière concomittante :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
  • une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
  • une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

 Les terrasses ou plates-formes de plain-pied sont dispensées de toute formalité.

L’autre nouveauté est qu’on ne parle plus de SHOB ou SHON pour les 5m² ci dessus, mais de surface de plancher, c’est à dire qu’on ne compte pas l’épaisseur des murs. C’est une très bonne nouvelle pour les constructions en paille en particulier.

Le calcul de la surface qui sera dite « surface de plancher », remplacera, à compter du 1er mars 2012, la surface hors d’œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON). Cette prise en compte déclarative de la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et calculée à partir du nu intérieur des façades « incitera, selon le ministre Benoist Apparu, à une bonne isolation et permettra de dégager un bonus en termes de constructibilité de l’ordre de 10% ». Avant cela, l’obligation de compter l’épaisseur des murs extérieurs dans le calcul de la SHON encourageait les demandeurs à préférer des murs peu épais et donc isolant mal l’habitation. cf Legifrance

Attention : ces mesures ne sont valables que dans les secteurs non protégés. Dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle, cœur d’un futur parc national et cœur de parc national...) il faut une déclaration préalable de travaux.

Passerelle Eco n°12, revue trimestrielle d’écologie pratique et d’alternatives écovillageoises aborde régulièrement les questions d’écoconstruction et de constructions différentes pour vivre autrement.

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La non obligation d’un permis de construire ne dispense pas nécessairement du dépot d’une déclaration de travaux.


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265 messages

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  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 5 avril 2010, par christophe

    Bonjour,aupres de quel organisme doit on faire la declaration de travaux ? Cordialement Christophe

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    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 30 avril 2010, par Urbinfos

      Bonjour,

      Vous devez déposer votre déclaration préalable ou permis de construire en mairie.

      Vous trouverez plus d’infos pour faire votre PC ou DP (faire les plans, remplir le formulaire, etc.) sur mon blog :

      http://www.urbinfos.com

      Ou sur mon forum : http://www.forum.urbinfos.com

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    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 21 septembre 2010, par X

      Auprés de votre mairie au service urbanisme

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    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 13 avril 2011, par un élu

      La demande doit être faite en priorité à la mairie de votre village qui s’occupera du reste.

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      • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

        Le 17 mai 2011, par X

        sauf si votre maire élu est un fogetont il vous dira oui et fera non alors allé directement a la DDE

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    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 8 mai 2011, par PETITGRIS

      Je pense qu’il faut s’adresser à la mairie

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    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 4 octobre 2013, par kikidenice

      a ta mairie

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  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 24 mars 2010, par vador

    Je doit construire un abri de jardin de 32M2 au fond de mon jardin doit je faire un permis ? merci

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    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 1er mai 2010, par X

      aucune idée*

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    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 30 septembre 2010, par patrick

      bonjour,

      je désire bâtir un abri voiture bois ouvert sur deux côtés en prolongement de de mon garage et avec la même pente d’une surface inférieure à 20 m². que dois-je faire ?

      Merci pour la réponse

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    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 16 janvier 2011, par lafranche

      je doit construire un garage en kit de 35M2 et un notre de 19.03 M2 sur nue dalle de 10 cm d’épaisseur la hauteur et de 3.80 m grand et de 2.85 pour le petit faut t il nu permis de construire

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    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 6 août 2011, par soso

      je dois construire une piece de 40m2 dois-je faire un permis

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  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 24 février 2010, par xavier

    bonjour,

    Je dois prochainement signer un compromis de vente concernant une maison du XVIIème adossée à un monument inscrit aux monuments historiques. Il me semble qu’il existe quelques anomalies telles que des fenêtres peintes en noir au rez de chaussée et en blanc à l’étage (fenêtres blanches en ce qui concerne le bâtiment inscrit), une terrasse de plus de 50 m2 construite en 2 temps (me dit le vendeur) et qui demeure en l’état de chape béton, 4 vélux d’1 m2,un parking récemment aménagé... Bref, avant de m’engager, j’aurais voulu savoir ce que l’on est en droit de demander comme justificatifs au vendeur, qui a lui même acheté ce bien il y a 2 ans. le service de l’urbanisme n’a aucune trace de demande de travaux ou autre. Doit il me fournir un quelconque certificat de conformité du service départemental de l’architecture et du patrimoine par exemple ? Ou puis-je m’adresser pour savoir quel aspect extérieur du bâtiment est censé être respecté (ce même service ?) ? Quelles sanctions sont encourues si les modifications qui ont été faites par les anciens propriétaires n’ont pas respecté l’avis de l’architecte des bâtiments de France et enfin, cela est il opposable après une éventuelle vente ?

    Merci pour votre avis éclairé.

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  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 12 février 2010, par tigé

    Monsieur Je voudrais faire des aménagaments interieures dans ma maison (création d’une salle SDE et d’un wc fautile un permis de construire.

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  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 13 avril 2009, par X

    Bonjour !

    Je me permets de vous transmettre un lien susceptible d’intéresser les personnes qui vont déposer un permis de construire ou une déclaration préalable : www.urbinfos.fr

    Vous trouverez toutes les informations nécessaires : du remplissage du formulaire à l’établissement des pièces à joindre en passant par vos droits et obligations.

    Le site propose des modèles de permis de construire et de déclaration préalable en téléchargement libre.

    Enfin, vous aurez accès à toutes les astuces qui peuvent vous permettre d’optimiser les chances d’obtenir un accord.

    Voir en ligne : Urbinfos

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    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 18 septembre 2009, par aetys

      Je repasse ici pour dire que l’adresse de mon site a changé : Urbinfos.com

      Une petite précision : avec la future loi portant Engagement National(loi Grenelle II), une demande d’autorisation de construire pour un projet en rapport avec les énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, éolienne privé, etc.) ne pourra, en théorie, plus être refusé par l’administration (sauf, entre-autre, disposition contraire du règlement d’urbanisme ou implantation en secteur protégé style site naturel ou ZPPAUP).

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      • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

        Le 16 janvier 2010, par laurent

        bonjour je fais un abris pour ma pompe a chaleur qui est acollé a la maison ca fait 1.80 Ml de long par 1.10 Ml de large et une pente de toit au plus haut 2.30 Ml. Le tout réaliser en bois et couvert en tuile.

        merci pour votre réponse. salutations

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      • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

        Le 21 avril 2010, par filomaniac

        Merci pour ce site

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