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Ne sont pas soumis au permis de construire ...

le 16 janvier 2004

Ne sont pas soumis au permis de construire ...

Passerelle Eco n°12, revue trimestrielle d’écologie pratique et d’alternatives écovillageoises aborde régulièrement les questions d’écoconstruction et de constructions différentes pour vivre autrement. Abonnez-vous ou offrez un abonnement à un ami !

Quand on se demande dans quel cas il faut demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable, voici les principales conséquences de la nouvelle loi :

Dans le cas d’une construction nouvelle :
 L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
 Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
 Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Dans le cas de travaux sur une construction existante :
 Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
 Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
 mais d’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable !

Dans le cas d’aménagements :
 Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
 Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
 D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

Ce n’est donc pas si simple de s’y retrouver !

En attendant un éclaircissement, voici la situation telle qu’elle était avant :

En vertu du quatrième alinéa de l’article L. 421-1 n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :

1. Lorsqu’ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles ;

2. Les ouvrages d’infrastructure des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétionnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d’infrastructure portuaire ou aéroportuaire ;

3. Les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction ;

4. Les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires-expositions et pendant leur durée ;

5. Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;

6. Les statues, monuments ou oeuvres d’art, lorsqu’ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume ;

7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas 0,60 mètre ;

8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d’émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n’excède 4 mètres et, dans le cas où l’antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n’excède un mètre ;

9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres ;

10. Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol.


Sont soumis à déclaration de travaux (mais pas de permis de construire)

 Les piscines non couvertes.

 Les constructions et travaux n’ayant pas pour effet :

  • de changer la destination d’une construction existante.
  • de créer une surface de plancher nouvelle.

 Les constructions et travaux ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) inférieure ou égale à 20 m².

 Les travaux de ravalement.

 Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B) n’excède pas 2000 m² sur un même terrain.

 Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d’enseignement pour palier les insuffisances temporaires d’accueil, d’une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) maximale de 150 m² sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n’excède pas 500 m² sur le même terrain.

 Les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de moins de 35 m² de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure.

 Les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques.

 Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire.

 Les ouvrages techniques nécessaire au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne :

  • en ce qui concerne le service public de télécommunications ou de télédiffusion ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 m², les poteaux et les pylônes de plus de 12 mètres au dessus du sol et les installations qu’ils supportent.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution de gaz, les postes de sectionnement, de coupure, de détente te de livraison.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kV et dont la longueur ne dépasse pas 1 km, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.

Textes et réglements à consulter

 CODE DE L’URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
Article R421-1

 Décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d’entrée en vigueur 1 JUILLET 1977

 Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 Journal Officiel du 7 janvier 1984 en vigueur le 1 avril 1984

 Décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1986

 Décret n° 93-1195 du 22 octobre 1993 art. 1er Journal Officiel du 29 octobre 1993

Actualité du code de l’urbanisme au 31 Mai 2011

  1. La liste actualisée des constructions ne requiérant pas de permis de construire figure ICI : il s’agit du texte de loi officiel

  1. Le gouvernement vient de présenter un document de réforme de l’urbanisme. Ce texte sera débattu en 2012 et s’appliquera en 2013. En gros : il simplifie les démarches pour les particuliers, favorise les petites constructions et les maisons bien isolées avec des murs épais.

Permis de construire pour les petites constructions : Le seuil de 20m² passe à 40m² : les particuliers qui construisent ou agrandissent un bâtiment devaient jusqu’à présent déposer un permis de construire à partir au delà de 20 m². Ce seuil passera à 40 m². Pour moins de 40m² (20m² jusqu’à présent), il suffit d’une déclaration de travaux, beaucoup plus simple à élaborer puisqu’elle ne nécessite pas de faire appel à un architecte, et qu’au lieu de 2 mois de délais pour la réponse pour le permis de construire, il n’y a qu’un mois pour la déclaration de travaux.

Les murs vont pouvoir être mieux isolés : Les constructions modernes et écologiques ont des murs très bien isolés, et de ce fait beaucoup plus épais. Un mur en bottes de paille fait plus de 40cm d’épaisseur. Un mur avec une couche d’isolation suffisante pour être aux nouvelles normes RT2005, ou mieux, pour être bâtiment passif, doit faire appel à d’importantes épaisseurs d’isolants. Jusqu’à présent, l’épaisseur des murs comptait pour le calcul de la surface lors le dépot de permis de construire. Cela pénalisait donc les constructions bien isolées. La proposition de loi change cela : c’est la surface utile du plancher qui sera comptée. On y gagne jusque 10% de surface.

 Il y a d’autres mesures visant à favoriser le marché de l’immobilier et du neuf, en abaissant la fiscalité sur les cessions de terrains à partir de 5 ans seulement après l’acquisition, au lieu de 15 ans...

Actualisation en 2012

Un décret du 28 février 2012 a modifié les surfaces et le contour de la loi.

 La surface est passée de 2 à 5m² c’est à dire que sont autorisées les constructions vérifiant les critères suivants de manière concomittante :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
  • une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
  • une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

 Les terrasses ou plates-formes de plain-pied sont dispensées de toute formalité.

L’autre nouveauté est qu’on ne parle plus de SHOB ou SHON pour les 5m² ci dessus, mais de surface de plancher, c’est à dire qu’on ne compte pas l’épaisseur des murs. C’est une très bonne nouvelle pour les constructions en paille en particulier.

Le calcul de la surface qui sera dite « surface de plancher », remplacera, à compter du 1er mars 2012, la surface hors d’œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON). Cette prise en compte déclarative de la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et calculée à partir du nu intérieur des façades « incitera, selon le ministre Benoist Apparu, à une bonne isolation et permettra de dégager un bonus en termes de constructibilité de l’ordre de 10% ». Avant cela, l’obligation de compter l’épaisseur des murs extérieurs dans le calcul de la SHON encourageait les demandeurs à préférer des murs peu épais et donc isolant mal l’habitation. cf Legifrance

Attention : ces mesures ne sont valables que dans les secteurs non protégés. Dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle, cœur d’un futur parc national et cœur de parc national...) il faut une déclaration préalable de travaux.

Passerelle Eco n°12, revue trimestrielle d’écologie pratique et d’alternatives écovillageoises aborde régulièrement les questions d’écoconstruction et de constructions différentes pour vivre autrement.

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La non obligation d’un permis de construire ne dispense pas nécessairement du dépot d’une déclaration de travaux.


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  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 11 août 2007, par desthieux

    Merci à qui a pris le temps de mettre cet article en ligne et BRAVO ! BRAVO !à tous pour l’excellente réaction. Gens de coeur et de bon sens. Gens de classe qui répondent au mauvais coucheur de cette façon sensée.

    Il y a assez de maleurs pour qu’on laisse vivre un peu les gens. Quel réconfort Mesdames, messieurs. MERCI !

    Ici dans le Lot et Garonne, on a fini par TOUT fermer à cause de petis personnages de cette sorte. Plus une base de loisir, un plan d’eau où les gosses peuvent se mettre les pieds dans l’eau. ’’Goujonner’’. Exister et rêver au frais.

    RIEN : St Antoine : fermée Beauville : fermée Monballen : interdite aux baignades St Arnaud (magnifique) : fermée Néguenou (10 hectares quand même) : fermée Ste Colombe : interdite aux baignades

    GROSSEN DENONZIAZIONEN !

    Chez nous on grille l’été. Les gens,les vacanciers avec des petits moyens ne peuvent plus mettre le pieds nulle part à force de ’’dénonciations’’.

    Les agriculteurs et riverains qui laissaient les petites familles se mettre les pieds dans l’eau (aveque le sourireuuuu pardi !!!)au bord des rivières se retrouvent systématiquement dénoncés au moindre incident.

    Dans quel monde vivons nous ? AU SECOURS !

  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 26 juillet 2007, par X

    bonjour J’ai deux questions à vous poser :

    J’ai visité avec une agence immobillière deux terrains de loisir, pas très loin de la mer. l’un est sous la loi du littoral, l’autre ne l’est pas.

    le premier terrain qui est sous la loi du littoral dispose d’une maison en dur de 40m², j’ai vue que les voisins de ce terrain se sont fait expropriés, c’est à dire que la mairie leur a demandé d’enlever leur chalets et leur mobilhommes. Pour ma part, le terrain que j’envisages d’acheter, vue qu’il dispose de cette maison construite en dur, je voulais savoir si la mairie serait susceptible un jour de me faire démolir cette maison ?

    pour ce qui est du deuxième terrain, je rappelle qu’il n’est pas sous la loi du littoral mais il est inconstructible. La zone n’est pas du tout protégée et ce terrain dispose d’un cabanon en bois de 20m² et cadastré avec une taxe d’habitation dessus. Je voulais savoir si pour ce cabanon j’avais le droit d’y rajouter une verranda attenante de 20m² histoire d’agrandir la superficie habitable et si c’était considéré comme une terrasse couverte démontable ou si c’était plutot considéré comme une construction ou un agrandissement ? Faut-il une autorisation ou un permis de construire ?

    J’hésites entre ces deux terrains et j’aimerais trouver la perle rare, sachant qu’ils sont à vendre à prix vraiment dérisoire.

    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 10 septembre 2008, par X

      Normal que ces 2 terrains soient à un prix dérisoire puisqu’ils sont inconstructibles !! C’est l’arnaque complète pour qui veut un terrain pour y construire.

  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 27 juin 2007, par gronono

    est ce que une yourte sur piloti necessite un permis de construire ? http://jrpperso.free.fr/newtech.htm ce lien semble dire que non

    Voir en ligne : http://jrpperso.free.fr/newtech.htm

  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 9 juin 2007, par Molay

    J’ai mis sur mon terrain une cabane de jardin il y a plus d’un an et personne ne m’a jamais fait de repproche . Ajourd’hui j’ai ajouté un petit poulailler et une semaine plus tard je reçoi un courrier de la mairie me demandant de détruire mes cabanes dans les trentes jours .Quel est mon recours ?

    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 15 juillet 2007, par X

      IL FAUT PASSER EN JUGEMENT ET APRES FAIRE APEL SI IL LE FAUT C EST VOS DROIT ILS ONT PAS A DECIDER SANS JUGEMENT

  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 7 juin 2007, par Maison de l'Archéologie

    Bonjour, En tant que structure muséale, nous souhaitons édifier une réplique de maison néolithique destinée à rester en partie ouverte et sans autre fondation que l’enfoncement des poteaux porteurs. Cette maison, par contre, peut atteindre, selon les données archéologiques, des dimensions importantes, puisqu’elle fait une largeur constante de 6m et qu’elle est conçue par travée de 3m entre 2 séries de poteaux porteurs. D’après les données archéologiques, certaines maisons peuvent atteindre 20m et plus. Ce projet de reconstitution est destiné à créer une zone d’activité expérimentale. La maison n’est pas destinée à une utilisation comme local d’activité, mais plus comme objet muséographique placé à l’extérieur. Dans ce cas de figure, quelles sont les clauses à respecter pour son édification ? Avec nos remerciements pour la réponse.

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