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Ne sont pas soumis au permis de construire ...

le 16 janvier 2004

Ne sont pas soumis au permis de construire ...

Passerelle Eco n°12, revue trimestrielle d’écologie pratique et d’alternatives écovillageoises aborde régulièrement les questions d’écoconstruction et de constructions différentes pour vivre autrement. Abonnez-vous ou offrez un abonnement à un ami !

Quand on se demande dans quel cas il faut demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable, voici les principales conséquences de la nouvelle loi :

Dans le cas d’une construction nouvelle :
 L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
 Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
 Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Dans le cas de travaux sur une construction existante :
 Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
 Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
 mais d’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable !

Dans le cas d’aménagements :
 Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
 Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
 D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

Ce n’est donc pas si simple de s’y retrouver !

En attendant un éclaircissement, voici la situation telle qu’elle était avant :

En vertu du quatrième alinéa de l’article L. 421-1 n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :

1. Lorsqu’ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles ;

2. Les ouvrages d’infrastructure des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétionnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d’infrastructure portuaire ou aéroportuaire ;

3. Les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction ;

4. Les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires-expositions et pendant leur durée ;

5. Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;

6. Les statues, monuments ou oeuvres d’art, lorsqu’ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume ;

7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas 0,60 mètre ;

8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d’émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n’excède 4 mètres et, dans le cas où l’antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n’excède un mètre ;

9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres ;

10. Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol.


Sont soumis à déclaration de travaux (mais pas de permis de construire)

 Les piscines non couvertes.

 Les constructions et travaux n’ayant pas pour effet :

  • de changer la destination d’une construction existante.
  • de créer une surface de plancher nouvelle.

 Les constructions et travaux ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) inférieure ou égale à 20 m².

 Les travaux de ravalement.

 Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B) n’excède pas 2000 m² sur un même terrain.

 Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d’enseignement pour palier les insuffisances temporaires d’accueil, d’une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) maximale de 150 m² sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n’excède pas 500 m² sur le même terrain.

 Les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de moins de 35 m² de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure.

 Les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques.

 Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire.

 Les ouvrages techniques nécessaire au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne :

  • en ce qui concerne le service public de télécommunications ou de télédiffusion ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 m², les poteaux et les pylônes de plus de 12 mètres au dessus du sol et les installations qu’ils supportent.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution de gaz, les postes de sectionnement, de coupure, de détente te de livraison.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kV et dont la longueur ne dépasse pas 1 km, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.

Textes et réglements à consulter

 CODE DE L’URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
Article R421-1

 Décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d’entrée en vigueur 1 JUILLET 1977

 Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 Journal Officiel du 7 janvier 1984 en vigueur le 1 avril 1984

 Décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1986

 Décret n° 93-1195 du 22 octobre 1993 art. 1er Journal Officiel du 29 octobre 1993

Actualité du code de l’urbanisme au 31 Mai 2011

  1. La liste actualisée des constructions ne requiérant pas de permis de construire figure ICI : il s’agit du texte de loi officiel

  1. Le gouvernement vient de présenter un document de réforme de l’urbanisme. Ce texte sera débattu en 2012 et s’appliquera en 2013. En gros : il simplifie les démarches pour les particuliers, favorise les petites constructions et les maisons bien isolées avec des murs épais.

Permis de construire pour les petites constructions : Le seuil de 20m² passe à 40m² : les particuliers qui construisent ou agrandissent un bâtiment devaient jusqu’à présent déposer un permis de construire à partir au delà de 20 m². Ce seuil passera à 40 m². Pour moins de 40m² (20m² jusqu’à présent), il suffit d’une déclaration de travaux, beaucoup plus simple à élaborer puisqu’elle ne nécessite pas de faire appel à un architecte, et qu’au lieu de 2 mois de délais pour la réponse pour le permis de construire, il n’y a qu’un mois pour la déclaration de travaux.

Les murs vont pouvoir être mieux isolés : Les constructions modernes et écologiques ont des murs très bien isolés, et de ce fait beaucoup plus épais. Un mur en bottes de paille fait plus de 40cm d’épaisseur. Un mur avec une couche d’isolation suffisante pour être aux nouvelles normes RT2005, ou mieux, pour être bâtiment passif, doit faire appel à d’importantes épaisseurs d’isolants. Jusqu’à présent, l’épaisseur des murs comptait pour le calcul de la surface lors le dépot de permis de construire. Cela pénalisait donc les constructions bien isolées. La proposition de loi change cela : c’est la surface utile du plancher qui sera comptée. On y gagne jusque 10% de surface.

 Il y a d’autres mesures visant à favoriser le marché de l’immobilier et du neuf, en abaissant la fiscalité sur les cessions de terrains à partir de 5 ans seulement après l’acquisition, au lieu de 15 ans...

Actualisation en 2012

Un décret du 28 février 2012 a modifié les surfaces et le contour de la loi.

 La surface est passée de 2 à 5m² c’est à dire que sont autorisées les constructions vérifiant les critères suivants de manière concomittante :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
  • une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
  • une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

 Les terrasses ou plates-formes de plain-pied sont dispensées de toute formalité.

L’autre nouveauté est qu’on ne parle plus de SHOB ou SHON pour les 5m² ci dessus, mais de surface de plancher, c’est à dire qu’on ne compte pas l’épaisseur des murs. C’est une très bonne nouvelle pour les constructions en paille en particulier.

Le calcul de la surface qui sera dite « surface de plancher », remplacera, à compter du 1er mars 2012, la surface hors d’œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON). Cette prise en compte déclarative de la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et calculée à partir du nu intérieur des façades « incitera, selon le ministre Benoist Apparu, à une bonne isolation et permettra de dégager un bonus en termes de constructibilité de l’ordre de 10% ». Avant cela, l’obligation de compter l’épaisseur des murs extérieurs dans le calcul de la SHON encourageait les demandeurs à préférer des murs peu épais et donc isolant mal l’habitation. cf Legifrance

Attention : ces mesures ne sont valables que dans les secteurs non protégés. Dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle, cœur d’un futur parc national et cœur de parc national...) il faut une déclaration préalable de travaux.

Passerelle Eco n°12, revue trimestrielle d’écologie pratique et d’alternatives écovillageoises aborde régulièrement les questions d’écoconstruction et de constructions différentes pour vivre autrement.

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La non obligation d’un permis de construire ne dispense pas nécessairement du dépot d’une déclaration de travaux.


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  • piloti ?

    Le 11 octobre 2007, par alex17160

    bonjour, je voudrais savoir s’il est possible de faire une plateforme en bois, sur piloti a 50/60 cm du sol de 150m² pour y poser a l’année trois tente de 48M² chacune, le tout sur un terrain boisé , non constructible ? merci.

    • Pas facile de trouver les failles ...

      Le 25 avril 2008, par Romanian

      Sauf erreur de ma part :

      1) Tentes Pourquoi faire une plateforme inamovible sur pilotits très très discutable et très très visible quand peu de choses interdisent le camping ? http://www.pratique.fr/loisirs/evasion/daf3805.htm Pilotits = fondations dans l’esprit tordu du législateur (de ce que j’ai vu sur le net). Perso je ne ferai pas ainsi, je ferai les planchers bois dans les tentes pour que ces planchers ne se voient pas de l’extérieur :) Attention à ce que le terrain ne soit pas interdit au camping même privé. Il peut le devenir sur simple décision du maire apparemment. Je ne connait pas la problématique spécifique des yourtes, je vais m’informer savoir pourquoi il leur faut un permis de construire selon certains. (ce ne sont pas des tentes à proprement parlé certes...et c’est toujours mieux d’être en bons termes avec la mairie et la règlementation)

      2) Plan d’eau privé Peu de règlementation mais le risque à prendre peu couter cher surtout si la construction flottante n’est pas conforme aux règles de construction des bateaux (de ce que je sais il y a rien qui oblige à poser sur un plan d’eau privé une embarcation aux normes mais au nom des assurances, de la sécurité des personnes, de l’hygiène blablbla le législateur doit bien pouvoir trouver lui aussi la faille pas encore bien claire pour nous... adieu les bidons et la cabane en planches dessus... j’étudie ça depuis quelques années c’est pas parce que ça parait pas vraiment réglementé que ça ne l’est pas par des moyens insidieux peu connus) . La règlementation concerne surtout la surface du plan d’eau et la source d’eau. On trouve ces infos sur le net sans problèmes. voir www.batiflot.fr (j’ai pas d’action chez eux mais c’est un début de piste, attention c’est du béton et ils construisent en ce moment sur Pau avec ou sans permis de construire ?) Un bateau reste un bateau, pas une construction, maintenant si ça ressemble à une maison sans avoir les normes ni du bateau ni de la maison... Bien sûr que ça peut mal finir avec notre bonne vieille justice et quelques jaloux... Si c’était une solution de rêve ça fleurirait partout puis la règlementation évoluerait à coup sûr pour des questions de taxes, de sécurité, d’assurances etc ....

      3) de manière générale banir tout ce qui est visible lorsqu’on souhaite tenter l’habitat moins règlementé relève du simple bon sens.

      4) s’attendre à tout moment à un changement de règlementation, un renforcement. C’est ainsi que marche MAL le monde moderne...

      5) Garder à l’esprit que la liberté en France s’arrête dès qu’on prononce le mot. Pour le moins pour ce qui concerne la construction. Le résultat est une pauvreté affligeante en matière d’architecture. On est tombé si bas par rapport à ce que faisaient nos ancètres que ça me donnent la nausée (sauf au niveau du confort mais nom de dieu c’est quand même un minimum après des années de recherche non ? normalement le progrès c’est bien faire MIEUX qu’avant non ?). Aucune liberté du point de vue de l’aspect extérieur, de l’occupation du sol etc ... Au nom de l’ordre, de la sécurité, de la salubrité (pendant des années les communes ont construit nos magnifiques égouts pour les rejetter .... qui dans la rivière du coin qui dans la mer CF Les sablettes sur la côte d’azur) avant d’en arriver au lagunage.... Presque toutes les solutions de constructions, d’habitat passent par des autorisations et sont décidées ou refusées par des conservateurs zélés la plupart du temps. Quand on voit qu’on en revient dans l’Est à conseiller des toitures végétalisées en zone bâtiments de France (Sarrebourg par ex) on rêve éveillé après tant d’années d’abandon...

      Vaste sujet...

  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 6 octobre 2007, par X

    bonjour, je viens de mettre un abris de jardin de moins de 6m² dans mon jardin et la mairie me demande de l’enlever car je n’ai pas fais de demande préalable. je n’ai rien vu sur une loi pour des abris de jardin en bois. est ce que quelqu’un a déjà eu le cas ?

    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 11 octobre 2007, par neo13

      si, vous prouvez que la construction de l’abri a plus de trois ans, la mairie ne peut plus rien faire, dans le cas contraire elle a tous les droits.

    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 6 décembre 2007, par X

      les textes sont assez clairs, pour toute construction (ou assimilable) de moins de 20m2, il faut déposer une demande préalable à la mairie, si celle-ci n’a pas répondu dans un certain délai (je ne sais plus exactement, il faut aller voir sur servicepublic.fr), c’est bon.

      Par contre, si tu n’as pas fait ta demande préalable pour ton abri de jardin, la mairie peut te demander à la mairie de démanteler ton installation, puis d’employer la force publique pour le faire (à tes frais). L’exemple le plus connu, c’est la paillote "chez Francis"...

    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 18 décembre 2007, par draz

      Bonjour réponse à ta question : aucun autorisation nécessaire pour un abris de jardin de moins de 19m² sinon l’endroit est-il site historique ? derniere tentative lire les decrets de la mairie pour les construction (type de constructions ? , couleurs des volets ?, maison bois ? , bastide ?)toutes les réponses sont lâ ....bonne continution

    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 8 janvier 2008, par X

      Un abris de jardin n’est pas une habitation ..faudrait il demander une autorisation à la mairie pour construire la cabane en bois de son gamin ou la niche de son chien ? NON. A moins qu’elle soit vert fluorescente et sur un site historique, aucune raison valable de l’enlever.Laisse ton abris et envoie les promener..et dis leur que c’est l’abris du toutou. A+

    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 19 janvier 2008, par X

      Pour 1 construction dont la surface (extérieure) au sol est inférieure à 2m² et d’une hauteur < 1,50m il n’y a aucune demande à faire.

      Pour 1 construction dont la surface ( extérieure) au sol est < 20 m² il faut faire une demande préalable en mairie ( dossier + plans) à fournir.

      Pour 1 construction dont la surface extérieure au sol est > 20 m² il faut un PC

      Pour 1 construction dont la surface extérieure au sol est > 170 m² il faut un architecte

      • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

        Le 10 septembre 2008, par X

        Enfin une réponse valable ! et la plus complète. Parce que ne pas répondre, jouer l’ignorance ou raconter des blagues et des mensonges comme cela est par ailleurs suggéré ne vous apportera que des ennuis. Déposez rapidement votre déclaration préalable en Mairie et sauf cas particulier, l’autorisation de construire est accordée soit explicitement soit tacitement au terme d’un délai de un mois. Salut.

    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 11 septembre 2009, par zizanie1515

      pourriez vous me communiquer les réponses à votre question car je viens d’acheter une propriété sur laquelle il y a un abri de jardin et je voudrais le changer pour un plus grand merci

  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 5 octobre 2007, par X

    bonjours, a tous j’ai acheter un terrain de loisir de 4500m² avec etang et chalet cadastré et le mettre carre n’ai pas definie il doit faire 7m² pas plus moi je voudrais en mettre un chalet de 19 a 20 m² ou voir plus j’ai besoin d’une autorisation du maire ou de quequ’un d’autre .en sachan que je n’ai pas envie de faire c’est demarche quel possibiliter merci dit repondre au plus vite.

  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 30 septembre 2007, par choupinet

    bonjour ;concernant l’article 421-1 la question que je me pose a la lecture de cette prase est "est ce que la cabane fait partie des statue ;monument ou oeuvre"notament et surtout en tant que monument.si une personne quelconque peut me repondre ca reglerait je pense le probleme.merci d’avance.

  • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 29 août 2007, par titem

    salut ! j ai un terrain de loisir de 4 ha sur une ile de la seine et j aimerai y batir une construction bois qu elle qu elle soit ( serre vitrée, chalet pilotis, ou autres ), il n ya que le bateau qui puisse y acceder et 3 autres chalets de 50 m² y sonts en toutes legalités. sauf que depuis quelques années et les responsabilités grandisantes des maires en cas d innondation, le maire refuse de se mouillé et d accordé un quelquonque droit a un nouvel arrivant comme moi. c pourkoi j ai besoin d aide pour trouver une faille, il y a le meme risque d innondation que pour paris soit acceptable et LE FAIT QUE CE SOIT UNE ILE PEUT IL CHANGER LES CHOSES ? Y A T IL DES CLAUSES PARTICULIERES. les voisins que je connais tres bien sont daccord pour m appuyer mais c est pas des ministres non plus. merci

    • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 1er octobre 2007, par sousouch

      Il faut construire flottant... une embarcation ne craind pas les inondations. en plus la législation sur la construction de maison flottante n’est pas tout à fait clair (voir plus haut)car il semble bien que l’on puisse construire une maison flottante sans PC. Allez voir le site de BATIFLO pour en savoir plus.

      Voir en ligne : http://www.batiflo.fr

      • Ne sont pas soumis au permis de construire ...

        Le 2 novembre 2007, par boris43

        OUAOUH ! c’est génial. l’idée est géniale, en plus comme j’ai un étang d’un hectare dans un superbe endroit, j’ai bien envie de faire un gîte... Donc effectivement, il n’y a pas besoin de PC, donc pas de taxes foncières ni taxes d’habitation... j’ai appelé les gens de BATIFLO et il faut préciser que la construction n’est pas une maison, mais un "ponton d’habitation non motorisé" (fallait y penser !) dans ce cas faut l’immatriculer, au même titre qu’un bateau... si d’autres personnes ont de l’expérience sur le sujet, je suis preneur.

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