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le 16 janvier 2004

Ne sont pas soumis au permis de construire ...

Passerelle Eco n°12, revue trimestrielle d’écologie pratique et d’alternatives écovillageoises aborde régulièrement les questions d’écoconstruction et de constructions différentes pour vivre autrement. Abonnez-vous ou offrez un abonnement à un ami !

Quand on se demande dans quel cas il faut demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable, voici les principales conséquences de la nouvelle loi :

Dans le cas d’une construction nouvelle :
 L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
 Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
 Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Dans le cas de travaux sur une construction existante :
 Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
 Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
 mais d’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable !

Dans le cas d’aménagements :
 Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
 Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
 D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

Ce n’est donc pas si simple de s’y retrouver !

En attendant un éclaircissement, voici la situation telle qu’elle était avant :

En vertu du quatrième alinéa de l’article L. 421-1 n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :

1. Lorsqu’ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles ;

2. Les ouvrages d’infrastructure des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétionnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d’infrastructure portuaire ou aéroportuaire ;

3. Les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction ;

4. Les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires-expositions et pendant leur durée ;

5. Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;

6. Les statues, monuments ou oeuvres d’art, lorsqu’ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume ;

7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas 0,60 mètre ;

8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d’émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n’excède 4 mètres et, dans le cas où l’antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n’excède un mètre ;

9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres ;

10. Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol.


« habitats participatifs et hameaux légers »
Avec la loi ALUR, il devient possible d'implanter des Hameaux Légers sur des zones non constructibles, à condition que leur installation soit écologique et qu'il n'y ait pas de fondations

Sont soumis à déclaration de travaux (mais pas de permis de construire)

 Les piscines non couvertes.

 Les constructions et travaux n’ayant pas pour effet :

  • de changer la destination d’une construction existante.
  • de créer une surface de plancher nouvelle.

 Les constructions et travaux ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) inférieure ou égale à 20 m².

 Les travaux de ravalement.

 Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B) n’excède pas 2000 m² sur un même terrain.

 Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d’enseignement pour palier les insuffisances temporaires d’accueil, d’une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) maximale de 150 m² sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n’excède pas 500 m² sur le même terrain.

 Les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de moins de 35 m² de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure.

 Les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques.

 Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire.

 Les ouvrages techniques nécessaire au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne :

  • en ce qui concerne le service public de télécommunications ou de télédiffusion ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 m², les poteaux et les pylônes de plus de 12 mètres au dessus du sol et les installations qu’ils supportent.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution de gaz, les postes de sectionnement, de coupure, de détente te de livraison.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kV et dont la longueur ne dépasse pas 1 km, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.
  • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.
Passerelle Eco n°68 « Tiny houses et autres plaisirs d’habiter léger » + « Pistes face à l’effondrement »
Le thème principal de ce numéro est l’habitat léger et mobile : tiny houses, roulottes, yourtes et caravane à vélo. Un 2eme thème porte sur « Quelles pistes d’être et d’agir face à l’effondrement ? » (...)

Textes et réglements à consulter

 CODE DE L’URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
Article R421-1

 Décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d’entrée en vigueur 1 JUILLET 1977

 Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 Journal Officiel du 7 janvier 1984 en vigueur le 1 avril 1984

 Décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1986

 Décret n° 93-1195 du 22 octobre 1993 art. 1er Journal Officiel du 29 octobre 1993

Actualité du code de l’urbanisme au 31 Mai 2011

  1. La liste actualisée des constructions ne requiérant pas de permis de construire figure ICI : il s’agit du texte de loi officiel

  1. Le gouvernement vient de présenter un document de réforme de l’urbanisme. Ce texte sera débattu en 2012 et s’appliquera en 2013. En gros : il simplifie les démarches pour les particuliers, favorise les petites constructions et les maisons bien isolées avec des murs épais.

Permis de construire pour les petites constructions : Le seuil de 20m² passe à 40m² : les particuliers qui construisent ou agrandissent un bâtiment devaient jusqu’à présent déposer un permis de construire à partir au delà de 20 m². Ce seuil passera à 40 m². Pour moins de 40m² (20m² jusqu’à présent), il suffit d’une déclaration de travaux, beaucoup plus simple à élaborer puisqu’elle ne nécessite pas de faire appel à un architecte, et qu’au lieu de 2 mois de délais pour la réponse pour le permis de construire, il n’y a qu’un mois pour la déclaration de travaux.

Les murs vont pouvoir être mieux isolés : Les constructions modernes et écologiques ont des murs très bien isolés, et de ce fait beaucoup plus épais. Un mur en bottes de paille fait plus de 40cm d’épaisseur. Un mur avec une couche d’isolation suffisante pour être aux nouvelles normes RT2005, ou mieux, pour être bâtiment passif, doit faire appel à d’importantes épaisseurs d’isolants. Jusqu’à présent, l’épaisseur des murs comptait pour le calcul de la surface lors le dépot de permis de construire. Cela pénalisait donc les constructions bien isolées. La proposition de loi change cela : c’est la surface utile du plancher qui sera comptée. On y gagne jusque 10% de surface.

 Il y a d’autres mesures visant à favoriser le marché de l’immobilier et du neuf, en abaissant la fiscalité sur les cessions de terrains à partir de 5 ans seulement après l’acquisition, au lieu de 15 ans...

Actualisation en 2012

Un décret du 28 février 2012 a modifié les surfaces et le contour de la loi.

 La surface est passée de 2 à 5m² c’est à dire que sont autorisées les constructions vérifiant les critères suivants de manière concomittante :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
  • une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
  • une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

 Les terrasses ou plates-formes de plain-pied sont dispensées de toute formalité.

L’autre nouveauté est qu’on ne parle plus de SHOB ou SHON pour les 5m² ci dessus, mais de surface de plancher, c’est à dire qu’on ne compte pas l’épaisseur des murs. C’est une très bonne nouvelle pour les constructions en paille en particulier.

Le calcul de la surface qui sera dite « surface de plancher », remplacera, à compter du 1er mars 2012, la surface hors d’œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON). Cette prise en compte déclarative de la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et calculée à partir du nu intérieur des façades « incitera, selon le ministre Benoist Apparu, à une bonne isolation et permettra de dégager un bonus en termes de constructibilité de l’ordre de 10% ». Avant cela, l’obligation de compter l’épaisseur des murs extérieurs dans le calcul de la SHON encourageait les demandeurs à préférer des murs peu épais et donc isolant mal l’habitation. cf Legifrance

Attention : ces mesures ne sont valables que dans les secteurs non protégés. Dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle, cœur d’un futur parc national et cœur de parc national...) il faut une déclaration préalable de travaux.

Passerelle Eco n°12, revue trimestrielle d’écologie pratique et d’alternatives écovillageoises aborde régulièrement les questions d’écoconstruction et de constructions différentes pour vivre autrement.

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La non obligation d’un permis de construire ne dispense pas nécessairement du dépot d’une déclaration de travaux.


362 votes

267 messages

  • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

    Le 26 juillet 2004, par Manolo

    Bonjour,

    Voila j’aimerai simplement connaitre les risques que j’encours du fait d’avoir, construit une piece (style véranda) d’environs 40m2, sans demande de permis de construire. Je pensais que du fait que cette construction ne se voit pas, il n’est pas necessaire que je fasse une demande de permis de construire...Peux t’on me faire démolir ? Quels sont les vrais risques ? Quels sont mes recours, du fait que la construction est presque terminée ? Merci de l’attention que vous porterez a mon mail... M.F

    • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 28 avril 2006, par JLOU50

      Il est interdit de construire quoi que ce soit de 20m2 et plus sans permis de construire. Vous l’avez fait, 40m2, il ne vous reste plus qu’a espérer que ce ne soit pas découvert et ne vous faites surtout pas d’ennemis parmis vos voisins car la délation, c’est un sport dans certaines campagnes surtout si vous n’êtes pas du coin. Vous risquez de devoir démolir dans un certain délai avec astreinte par jour. Restez ciscret et bonne chance.

      • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

        Le 7 mai 2006, par desbell83

        bonjour a tous,

        Faut il faire une demande a la mairie pour mettre dans son jardin une serre demontable recouverte par une bache plastifiee les dimensions de la serre etant de 2,5 x 2,5 x2,10 serre Nortene - remerciements

        • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

          Le 1er juin 2006, par christophe

          Bonjour,je possede un hangar d’environ 50 m2, le toit en mauvais état à fait ecrouler une bonne partie (en torchis)env 25 m2,dois je demander un permis de construire pour arranger celui ci en materiaux traditionnel ? (le batiment est representer sur le cadastre) merci de vos reponses.

          • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

            Le 31 juillet 2006, par X

            bonjour,

            j’ai fait construire une piscine dans un châlet bois attenant à ma maison. L’ensemble fait un peu plus de 20 m2. J’ai déposé une déclaration de travaux pour 18m2, mais la mairie ne m’a répondu par la négative que 3 mois après, les travaux étaient presque terminés. Le fait qu’il m’aient répondu si tard me protège t’il ? Le fait que la réalisation n’est pas strictement conforme à la déclaration (un peu plus grand) peut il maintenant poser un problème ? Je n’ai aucun soucis avec les voisins et la construction est invisible de la rue. Si vraiment la mairie veut m’ennuyer, quels sont les risques REELS (pas ce qui est prévu par les textes, ca je connais...), a t’on déjà vu demander le démontage d’un chalet qui ne gêne personne ?

            Merci

            • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

              Le 26 février 2007, par X

              arrêtez de vous poser des questions à longueur d’années. Si quelque chose est raisonnable, faites-le et battez vous ensuite pour le défendre. Qu’est ce que c’est que ce peuple de paperassiers qui a la trouille des maires et des alinéas pour une chose aussi simple qu’un cabanon agricole de 20 m² ? Enfin, un peu de nerf, que diable ! Vous n’êtes pas des bétonneurs, vous êtes des gens dignes et modestes qui souhaitez vous occuper d’un bout de nature en toute tranquillité. Restez dignes ! CR

            • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

              Le 12 août 2007, par X

              Sauf erreur de ma part la mairie avait un délai d’un mois pour vous repondre,voir deux si vous etiez dans un secteur relevant des architectes des bâtiments de france. dans le cas précis la mairie ayant répondu aprés le délai légal cela est considéré comme étant une réponse positive.

              • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

                Le 8 novembre 2007, par Gino

                il ne s’agit pas d’une erreur effectivement, toutefois, permis tacine, ne vaut pas validité : le demandeur du permis doit demander par lettre avec AR la validité de son PC avant de commancer tout travaux....

          • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

            Le 7 juin 2007, par Diane

            Vous devez déposer une Déclaration de travaux . Le Permis de construire n’est pas applicable pour la réfection de votre mur

        • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

          Le 11 mai 2007, par Eric

          simplement une DT (déclaration de travaux) a la mairie. voir sur internet (onpeutlefaire_com)

        • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

          Le 13 mai 2007, par Billy Soubrane

          pour une serre comme vous la décrivez, il n’est besoin ni de permis de construire ni de déclaration en mairie. Dormez donc tranquille !

    • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 3 mai 2007, par dgpro

      si un tribunal statue sur votre cas ,il peut demander la demolition executoire par vos soins et à vos frais,alors deposer un permis meme si il est posterieur à la construction ,faite le cela vos evitera des problemes avec les services fiscaux, et la prefecture

      du courage faite le conseil d’un pro batiment Salut david

    • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 4 septembre 2007, par daniel le sideral

      bonsoir francais inquiet, si ta construction ne nuis a personne au point qu’il en souffre ds son integrité physique et mentale,ALORS tu as eu raison de definir ton art de vivre et tu dois etre un humain DEBOUT c.a.d.arreter d’obéir a des règles idiotes qui t’infantilisent l’etat et son cortege de sous enarques en mal de reconnaissances ton rendus PEUREUX,relève toi et SURTOUT VIT INTENSEMENT au lieu d’avoir peur des momies bureaucratiques et puis SOURIS ! daniel

    • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

      Le 17 septembre 2007, par X

      il faut un permis de construire pour une superficie de plus de 20m2 la mairie a le droit de vous faire démolir ou de procédera un procès verbal battez vous ne vous laisserpas faire tout problème à une solution essayez de vous arranger a l’amiable

      • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

        Le 22 septembre 2009, par Zwaenepoel

        Bonjour je souhaite poser sur un terrain une maison en bois de 100m2 prefabriquée sur des pilotis , sachant quelle n’est pas fixé au sol me faut il un permis de construire ?

        • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

          Le 3 octobre 2009, par olivierdepessac

          des que ça depasse 20m² je crois qu’il faut un permis de construire.

          si ça depasse pas 150m² habitable, tu peux le dessiner toi meme si c’est simple, mais ça engage ta responsabilité si c’est mal conçu.

          Je suis autoconstructeur, j’ai rénové une grange en gironde, et comme le projet depassait 170 m² shon j’ai du prendre un architecte.

          Question economique, j’ai trouvé le site : www.a2larchitectes.fr

          c’est des architectes qui ont concu notre projet de renovation et qui dépose pour toi le permis de construire..

          franchement, aucun probleme et de bonnes idées.

          Si vous faites vous meme les travaux, c’est pas mal du tout !! et c’est franchement plus économique.

          a+

          • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

            Le 3 octobre 2009, par sylvie

            effectivement j’ai entendu parler de ce site,

            tu peux en trouver d’autres en tapant

            Tarif architecte dans google, y’en a d’autres...

            mais faut bien vérifier que le gars est architecte

            (petit coup de fil à l’ordre des architecte avec son numéro d’enregistrement)

      • > Ne sont pas soumis au permis de construire ...

        Le 5 novembre 2012, par david

        D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à un permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.

        Il y a quelques exceptions qui sont notamment dispensées d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en sites classés

        *les constructions qui créent entre 2 et 40m2 de surface plancher

        La nouvelle surface de plancher remplace la SHON et la SHOB "le 1er mars 2012 " pour les permis de construire ou declaration prealable de travaux

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