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le 22 octobre 2020

Association 1901 à statut collégial

L’association non déclarée = association de fait

La loi de 190, qui a instauré le statut d’association à but non lucratif tel que pratiqué aujourd’hui, a garanti le droit des individus à s’associer librement entre personnes consentantes :-) Cette association peut être sanctifiée par une déclaration à la préfecture, ce qui est l’équivalent d’un mariage devant la mairie en ce qui concerner un couple, et l’association gagne alors le statut juridique de personne morale qui lui permet d’exister administrativement en tant que telle, ouvrir un compte à la banque, souscrire un bail ou une assurance etc.

Mais de même que l’union libre est légale en France (le mariage n’étant pas obligatoire), il est tout à fait possible de fonctionner en association libre et non déclarée. C’est ce qu’on appelle une association de fait.

L’association "de fait" ou "non déclarée" est un collectif dont l’existence n’a pas été déclarée à la préfecture, et dont le but n’est pas de partager des bénéfices (sinon, c’est une société de fait, régie par l’article 1832 du Code Civil).

N’étant pas déclarée à la préfecture, une association de fait n’est pas une "personne morale" et ne bénéficie pas de la capacité juridique : n’ayant pas d’existence administrative, elle n’a pas non plus d’existence juridique et n’existe que par les actions qu’elle entreprend.

Une association de fait est légale :

 Elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration.
 Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n’exige aucune formalité.
 Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation.
 Elle peut réunir des personnes physiques mais aussi des personnes morales déclarées (associations loi de 1901 déclarées, SCI, mairies, syndicats, sociétés, etc)

Limites du statut d’association de fait

L’association non déclarée n’étant pas une "personne morale", elle ne bénéficie pas de la capacité juridique et ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations : toutes ses actions sont considérées comme faits par ses membres. En particulier, elle ne peut être assignée en justice (Cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402). Ce sont certains de ses membres, accusés d’être responsables de l’action jugée, qui le sont à sa place.

Son nom ou sa dénomination ne peuvent être protégés.

L’association ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer de contrat de location (bail) d’un local. Il faut passer par l’un de ses membres.

Elle ne peut pas plus devenir propriétaire : les biens acquis sont la propriété indivise des membres. Elle ne peut pas percevoir de subvention publique, ni recevoir des dons (voir plus bas), ni recueillir des donations ou des legs. Elle ne peut pas non plus solliciter d’agrément.

Cette forme est donc adaptée pour un collectif dont l’objet et le projet ne nécessitent pas de relations administratives avec des tiers.

Lorsqu’il faut des relations administratives, elle devra en trouver le moyen indirect, par l’une des personnes participant. Elle n’a pas de personnalité morale, mais elle peut se doter des outils propres à une personne morale qui lui font défaut. Elle ne peut donc pas recevoir de don en tant que telle, mais elle peut désigner l’un de ses membres qui reçoit les dons destinés à financer son projet. Sans personnalité morale, elle ne peut pas souscrire un bail, mais peut désigner l’un de ses membres qui le fait sous sa responsabilité personnelle.

Existence de fait et action furtive

Une association de fait est un "imaginaire partagé" au service d’un projet et de "faits"

Une association de fait ou non déclarée est très souple et facile à créer puisqu’elle se crée à volonté... et se défait à volonté. C’est le statut de fait d’un collectif sans structure juridique déclarée.

Elle n’a d’existence que le temps d’un projet, que ce soit la sauvegarde d’une rivière, le soutien aux réfugiés climatiques du canton, l’animation d’une soirée, la préparation d’une manifestation ou la rédaction d’un article pour le journal local.

etc.

Photo : action du collectif pour une transition citoyenne de St Etienne.


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