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Verbalisé pour avoir été acheté son pain à vélo... :

le 19 avril 2020

ARTICLES

Verbalisé pour avoir été acheté son pain à vélo...

Pratique du vélo dans le cadre du confinement.

Verbalisé pour avoir été acheté son pain à vélo ? ou "parce que la FFC a interdit le vélo sportif" ? ou parce que le vélo serait uniquement pour les courses vitales ou le travail ?… il semble que les forces de l’ordre aient une fâcheuse tendance actuellement à réinterpréter les textes de loi selon leur (mauvaise) humeur.

Les mesures spéciales prises pour lutter contre la pandémie sont des textes généraux et ils doivent nécessairement être interprétés lorsqu’il s’agit de les appliquer à une situation précise. C’est ainsi que des paniers de courses trop légers (par exemple "un paquet de gateaux") se sont vu qualifier de "pas essentiels". Aucune loi ni décret n’indique cependant à partir de combien de kilos est ce que ça devient essentiel... ni ne précise si les tampons hygiéniques, par exemple, sont des denrées essentielles (autre PV...). Ça dépend donc de la compréhension qu’en a l’agent chargé du contrôle et c’est ainsi que des agents de police ont considéré que le vélo était interdit. Ce n’est pourtant nullement le cas et il n’y a aucune raison pour que ça le soit.

Pour être sûr de ne pas commettre d’impair d’un point de vue juridico-législatif, le journal Weelz a posé des questions à un expert, Ludovic Duprey, ancien procureur de la république au tribunal de Valenciennes, et aujourd’hui vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Lille.

Seul le texte du décret fait foi Ludovic Duprey est catégorique, les procès-verbaux dressés dans le cadre du non-respect du confinement doivent tous s’appuyer sur le seul texte législatif existant aujourd’hui, celui du récent décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.

"Vous êtes parfaitement libre de votre choix de votre mode de transport"

En ce qui concerne l’utilisation du vélo dans un but utilitaire dans le cadre d’un déplacement pour différents motifs (faire des courses, se rendre au travail, RDV de santé, visiter un senior...), "il n’est nullement mention d’un type de véhicule" précise Ludovic Duprey. Il ajoute : "Vous êtes parfaitement libre de votre choix de votre mode de transport puisqu’il n’existe pas législativement de liste limitative."

Dans le cadre de cette application à vocation utile (et non de loisir) vous n’êtes évidemment pas assujetti à la limite d’une heure. Sans limite de temps, le vélo est donc utilisable pour ces motifs (que vous retrouvez sur l’attestation de déplacement dérogatoire) :
 Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle
 Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité
 Consultations et soins
 Déplacements pour motif familial impérieux
 Convocation judiciaire ou administrative
 Participation à des missions d’intérêt général

Et dans un cadre d’une activité sportive, le vélo est également autorisé dans la limite de 1h et de 1Km de distance, comme pour la marche... tout simplement car la loi interdit certes les sorties en longues randonnées, mais autorise explicitement l’exercice physique à proximité du domicile.

Pédaler pour s’aérer, OUI

Pour la pratique vélo sportive et loisir, nous le répétons encore une fois : OUI, le vélo est autorisé. Nous sommes dans un état de droit, et ce qui n’est pas interdit est permis. Or, à aucun moment n’est précisé, dans l’article 3 - alinéa 5 du décret du 20 mars 2020 que le vélo est interdit.

Le texte est clair :

"5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes"

Ainsi, le déplacement pour motif d’activité physique vous autorise à faire un jogging, comme une sortie vélo, du moment que vous remplissez toutes les conditions :
 Attestation dûment remplie avec date et heure de départ*
 Être seul et éviter toute proximité avec d’autres personnes
 Être dans un rayon maximal d’un kilomètre autour de votre domicile

Concernant le rayon maximal d’un kilomètre, vous devez vous trouver à l’intérieur du cercle dont le centre est votre domicile. L’agent ne peut pas vous verbaliser si vous devez faire plus d’un kilomètre pour rentrer chez vous, puisque la distance stipulée est à vol d’oiseau (le rayon) et ne prend pas en compte la voirie.

Que faire en cas de contravention

Les agents sur la voie publique ne sont pas tous bien formés ou informés, ce qui entraîne erreurs et parfois excès de zèle. Même le préfet de Haute-Savoie, Pierre Lambert, indiquait dans un interview pour le Dauphiné : "Le vélo, c’est uniquement pour les courses vitales ou le travail", ce qui est totalement faux d’un point de vue législatif.

Si le représentant de l’Etat, malgré toutes vos tentatives explications, refuse donc d’entendre raison mais que vous estimez être dans votre droit, il convient de procéder ainsi :

  1. Accepter le procès-verbal
  2. Ne pas payer l’amende forfaitaire [1]
  3. Remplir une requête en exonération

Conformément aux dispositions de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, une amende est contestable. Vous avez donc le droit de réfuter juridiquement celle-ci en réalisant une requête en exonération (article 529-2) sur le portail de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

C’est ensuite à un juge du tribunal de votre circonscription de décider de la suite à donner à cette requête. Cela peut être un refus, une relaxe pure et simple, ou bien un montant d’amende diminué.

Puisque seul le texte du décret fait foi, il sera très facile d’invalider le PV s’il a été dressé pour des motifs non recevables.

Dans tous les cas, vous devrez fournir des preuves. Veillez à bien garder votre attestation de sortie du jour, l’adresse de départ et l’adresse du lieu où vous vous rendiez (dans le cadre d’une utilisation vélo utilitaire). Fournissez également le texte du décret.

Témoigner

Vous pouvez aussi témoigner de cet abus de pouvoir illégitme sur le site de la FUB (Fédération française des usagers de la bicyclette) qui collecte les témoignages de cyclistes verbalisés arbitrairement ou réprimandés afin de mesurer l’ampleur du phénomène. Le formulaire

Conclusion : pas d’abus et du bon sens

Le vélo reste un véhicule et par conséquent un moyen de transport à part entière, pour vos besoins utilitaires - travail, courses alimentaires, santé... - ou vos besoins de décompresser - activité physique ,Confinement ou pas, le vélo reste un véhicule et par conséquent un moyen de transport à part entière. Les personnes qui l’utilisent pour faire des courses ou se rendre à leur travail, ne devraient pas avoir peur de l’amende.

Son utilisation devrait au contraire être encouragée par l’Etat, comme c’est le cas e, Allemagne, puisqu’il favorise en même temps l’activité physique et le bien-être psychique, et évite la proximité physique : s’agissant des déplacements, le vélo demeure un excellent outil de distanciation sociale.

Préférez aller rouler à des horaires moins habituels et s’il y trop de monde, ne prenez pas de risque, restez chez vous.

Notes

[1Dans le mécanisme des amendes forfaitaires, les contraventions de 4è classe sont minorée à 135€, à condition de les régler dans le délai imparti, soit 3 jours si on vous a remis le PV en main-propre, soit 15 jours si vous recevez le PV par voie postale.

Textes de loi
 Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
 Contestation d’une amende

Crédits : photo d’après Le Journal du Centre, textes synthétisé à partir de plusieurs articles dont un de Weelz.


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1 message

  • Verbalisé pour avoir été acheté son pain à vélo...

    Le 4 mai 2020, par Pastor Jocelyne

    Bonjour, merci pour toutes ces précisions mais il y a quand même des incohérences, en effet, impossible de savoir exactement s’il s’agit d’une distance à vol d’oiseau ou la voirie ce qui change vraiment la donne. Il est inadmissible de dire que c’est selon l’humeur de l’agent ! Pour les 100 kms, nous aimerions avoir des renseignements précis. Merci quand même pour toutes vos précisions. Cordialement Jocelyne Pastor


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