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le 1er juillet 2013

Encadrement légal des villages de yourtes et habitat léger

 ! Projet de loi Duflot, brève analyse et critiques

Le projet de loi Duflot prévoit d’encadrer légalement l’installation des habitats légers.

Avec cette loi, l’installation des habitats légers (habitats mobiles ou démontables - yourte, tipi, roulotte, caravane, ...) qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs, sera possible en dehors des zones constructibles et en autonomie par rapport aux réseaux.

Plusieurs articles concernent l’habitat léger :les articles 59, 73 et 75.

Ce que prévoit le projet de loi Duflot pour les yourtes

Les modalités de l’encadrement légal seront fonction de la présence ou non d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) sur la commune :

 Si la commune ne possède pas de plan local d’urbanisme, l’installation d’un habitat léger devra nécessairement obtenir l’accord de la CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles).

 Si la commune possède un PLU (plan local d’urbanisme), l’installation d’un habitat léger sera soumis à son intégration dans une zone spécifique, nommée "pastille", dont la création dépendra de quatre conditions :

  • La volonté du maire de la commune, qui doit créer une pastille dans son PLU,
  • L’accord du préfet pour la validation de cette pastille,
  • L’avis de la CDCEA (Commission départementale de consommation des espaces agricoles),
  • L’obligation de créer ou de modifier le PLU (donc un coût pour la commune).

Dans l’article 59, il est dit que les plans d’urbanisme prévoiront "les besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat".

Analyses et Critiques

  1. La modification qu’apporte l’article 59 n’induit pas une obligation assez forte de reconnaître les habitats légers.

Il sera facile pour les autorités de déroger à la recommandation de prendre en compte les différents modes d’habitat.

Les conséquences en seraient graves, puisque les habitats légers actuels non reconnus deviendraient, de fait, illégaux, et leurs habitants seraient expulsables.

  1. Notion de pastilles

L’obligation pour un habitat léger d’être installé, dès lors que la commune est dotée d’un PLU, dans une "pastille" nécessitant diverses autorisations, soumet son installation à l’arbitraire des autorités.

  1. Ambiguïté relativement au permis de construire

Ce projet de loi ne spécifie pas clairement que les habitats légers ne seront pas soumis au permis de construire. Sachant que la dérogation de l’obligation d’être raccordé aux réseaux ne s’applique q’aux déclarations préalables et permis d’aménager, et que les normes du permis de construire sont inapplicables pour un habitat léger, cela peut poser des problèmes.

  1. Intégration aux petites communes

Ce projet de loi ne spécifie pas les règles d’intégration d’un habitat léger dans la cas d’une carte communale (petites communes).

Revendications des habitants de Bussière Boffy

Considérant qu’il serait aberrant qu’une loi visant à légaliser ce mode d’habitat écologique, finisse par faire expulser leurs habitants, NOUS, HABITANTS DE YOURTES,

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 DEMANDONS À L’ÉTAT DE RENFORCER, DANS CE PROJET DE LOI, L’OBLIGATION DES COMMUNES ET PRÉFECTURES DE PRENDRE EN COMPTE LES HABITATS LÉGERS EXISTANTS AINSI QUE L’ACCEPTATION DES NOUVELLES INSTALLATIONS, sous réserve que cela constitue l’habitat permanent de leurs utilisateurs, et dans le respect de la charte écologique prévue à cet effet.

 De plus, nous demandons à l’Etat de préciser que les habitats légers ne seront pas soumis au permis de construire.


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