Historique
Circuit de Bresse, installation d’un circuit de sport mécanique en Saône et Loire, au pied du Jura, à SAGY.
- 2000 : Etude d’impact et avis défavorable de la DDASS
- 03/2006 : Ouverture du circuit et première homologation
- 02/2007 : Deuxième homologation suite à recours de l’association
- 2008 : Début des procédures, 02/2008 ordonnance de référé
- 2010 : Dépôt du rapport d’expertise
- 2012 : Assignation du circuit de Bresse devant le TGI de Chalon sur Saône
- 2013 : Ordonnance du juge de la mise en état pour validation de la procédure et des plaignants
- 2014 : 10/2014 audience au TGI de Chalon sur Saône
- 2015 : 01/2015 jugement du TGI de Chalon sur Saône
Délai Juridique
Pourquoi n’avons-nous pas pu communiquer avant ?
Le jugement a été mis en délibéré au 13 janvier 2015. Quelques jours après cette date, les deux parties ont eu accès au jugement. De notre côté, nous avons envoyé un courrier afin de valider le fait que nous ne faisions pas appel de la décision. Le 10 février 2015, nous avons reçu un avis d’huissier provenant de la partie adverse nous signifiant qu’elle ne faisait pas appel du jugement. A partir du 13 janvier 2015 et jusqu’au 10 mars 2015, nous ne pouvions pas communiquer sur la teneur du jugement sans tomber sous le coût d’une plainte en diffamation.
Les points importants
- Page 10 : Reconnaissance de contradictions entre l’étude d’impact (2000) et les différents rapports d’étude sono métriques réalisés (2006 – 2008)
- Page 12 à page 15 : Reconnaissance du bien fondé à se prévaloir du non-respect des dispositions règlementaires en matière de lutte
contre le bruit. L’infraction est administrable en comparaison de tranches de seulement 30 minutes contenant à la fois le bruit de
l’activité et le bruit résiduel. La règlementation admet ainsi le principe du constat tandis que la Sté du Circuit de
Bresse réalise une analyse de longues durées qui conduisent ainsi à moyenner les résultats et à réduire l’effet des
pointes de bruit.
Reconnaissance que dans une zone rurale, le choix des résidents est le calme : Il est donc bien certain que hurlements, sirènes ou miaulements de moteurs de course poussés dans leurs régimes maxima, ... , sont strictement étrangers à ce qui est attendu culturellement ou sociologiquement dans un tel site et par suite, apparaissent inconvenants d’où une gêne liée, non pas à proprement parler, à la quantité de bruit mais à la qualité de ce dernier.
Reconnaissance de l’audibilité du circuit sur 6Km. - Page 18 : Condamne la Sté du circuit de Bresse à prendre toutes les mesures appropriées pour que les émissions sonores résultant de l’exploitation du circuit ne contreviennent pas aux dispositions des articles 1334-31 et suivants du code de la santé publique
Article R1334-31
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
Cet article du code de la santé publique nous ramène au décret 2009-1099 sur les bruits de voisinage.
- Reconnaissance des bruits de voisinage concernant les nuisances sonores émises par le circuit.
- On ne parle pas des réglementations des fédérations de sports mécaniques qui nous furent opposées en permanence.
A partir du 10 mars 2015, nous allons travailler pour préparer un dossier que nous présenterons au « juge d’application des peines » en charge de faire appliquer la loi.
Le Président du Tribunal a reconnu la majeure partie des points que nous défendions depuis 8 ans. Le point qui me parait essentiel est celui concernant la durée de caractérisation de l’infraction : nous ne parlons plus de journée mais de 1⁄2 heure.
Nous avons en main un jugement qui va nous permettre de dénoncer les arrêtés préfectoraux délivrés pour les compétitions. Il n’est pas fait d’exception pour ces manifestations.
Nous avons obtenu une victoire contre les nuisances sonores mais il nous reste à exiger l’application de ce jugement. Le travail sera important car c’est de la responsabilité de toutes les strates de l’état de faire respecter la loi : préfecture, sous-préfecture, ARS, gendarmerie, mairie, etc ...Là-dessus, nous savons à quoi nous en tenir.
Ce deuxième jugement, après celui du circuit de Charade, confirme que les circuits doivent prendre en compte leurs nuisances sonores et les combattre.
Nous espérons que tout ce travail sera profitable pour la communauté des victimes du bruit des circuits de sports mécaniques, qui restent mobilisée au sein du RAB ( réseau anti bruit, national..)
