Passerelle eco
Passerelle eco

Pratiques et Contacts pour Vivre Ensemble sur une Même Planète

La revue Passerelle Eco : sommaire des numéros, compléments d'info, bulletin d'abonnement à imprimer ...

Actualité du réseau éco

Réseaux

Quelques écolieux

Des reportages et les annonces du réseau éco et de la dynamique écovillage en France : écolieux de vie, projets d'écovillages, écofermes pédagogiques, personnes ressources ou en recherche, entreprises, centres de formations, etc... Plusieurs rubriques sont consacrées aux écovillages en germe ou en devenir, car ces initiatives font converger l'ensemble des aspects de l'écologie pratique : l'actualité, leurs activités, rencontres, chantiers ou échanges proposés.
Dossiers thématiques : depuis les statuts de la loi de 1901, l'alimentation, la construction saine, l'habitat léger, le carburant tournesol ...
Annonces, photos, comptes rendu des rassemblements, rendez-vous, festivals, colloques, manifestations...
- des fiches pratiques et des recettes - le site Nima'Sadi de partage et d'expérimentation sur autoproduction - les activités associatives de Passerelle Eco.
Vous êtes ici > Accueil > Thématiques > Juridique > SCI et statuts pour écovillages et habitats groupés
les statuts régulent les rapports de l’Individu au Groupe ...
SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

le 25 juin 2004

SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

Une solution pour les écovillages

Les candidats à l’écovillage, pour réaliser leur projet, sont à la recherche de statuts juridiques qui soient à la fois respectueux de leur intérêts personnels et qui soient porteurs des valeurs du projet d’écovilage lui-même.

Ces intérêts sont parfois contradictoire.

Certaines structures, comme les associations sont très souples maus offrent peu de garantie, tandis que d’autres, plus protectrices de la propriété, comme les SCI, sont très encadrées par la loi et ne sont pas aussi librement façonnables pour les besoins de l’éthique du projet.

Selon les cas, il en résultera divers montages. Et parmi ceux-ci, on envisagera souvent la Société Civile Immobilière et la Société Civile Immobilière de Location.

JLG

1/ Pourquoi constituer une SCI ?

Car elle permet la mise en commun de capitaux qui donne la possibilité d’acquérir une propriété , alors que pris individuellement ceux-ci seraient insuffisants .

- la plus grande facilité de gestion et de mouvement des associés par le mécanisme de la cession des parts sociales.

- le fait qu’un ou plusieurs associés cédant leur parts, ne remettent pas en cause l’existence de la société , ni la propriété de l’immeuble.

- la constitution d’une SCI crée une " personne morale " distincte des personnes physiques porteuses de parts . Ceci permet à la SCI de louer une partie de la propriété (habitation ou terrain) à une personne physique associée ou non , ouvrant droit par exemple à l’APL pour le locataire

(voir ci-dessous les avantages d’une SCI de location).

2/ Définition

L’article 1832 du code civil définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes " conviennent d’affecter à une entreprise commune , des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ".

La société civile est donc soumise aux conditions de validité des contrats . Les règles de validité d’une convention sont au nombre de quatre :

- le consentement (de la part de chaque associé)
- la capacité à contracter (sain d’esprit , pas de casier judiciaire etc.)
- un objet certain (voir paragraphe suivant)
- une cause licite de l’obligation (objet non détourné voir aussi ligne suivante).

3/ Objet de la société

L’objet de la société doit être civil et licite , donc ne pas viser des actes de commerce , c’est-à-dire l’achat pour revendre , ou les actes de commerce réputés tels , par exemple , la location d’immeubles meublés

(celle d’immeubles vides ne pose pas problème) .

4/ Durée de la société

la durée maximum est fixée par la loi à 99 ans . Il n’y a pas de durée minimum imposée. Possibilité de prorogation à terme.

5/ Capital social

Aucun montant minimum n’est fixé pour le capital des SCI , ni pour la valeur nominale des parts .

6/ Statut fiscal

En principe, les SCI ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés.

Janvier de l’an 00, par le groupe RFEV du SOLEIL


1 vote
Répondre à cet article

Un message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes entièrement vides pour les séparer.

Qui êtes-vous ? (optionnel : cela vous permettra de recevoir les réponses)

5 messages

  • SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

    Le 3 février, par nico

    Article ancien ! Il n’est plus possible de bénéficier d’aides au logement si le locataire et associé de la SCI (sauf si l’associé-locataire et ses conjoints, descendants et ascendants, possèdent à eux tous moins de 10% des parts). Ce depuis 2014.
    Il faut donc un grande majorité d’associés non locataires et hors ’filiation" pour bénéficier des aides... cela peut compter dans certains projets...

  • > SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

    Le 23 janvier 2007, par X

    nous avons cree une sci mon mari et moi nous avons acheter par la sci un sudio et nous allons faire construire une maison c’est deux bien seront louer a des particuliers nous avons une maison ou nous vivons nous et nos deux enfanfs la sci rachete notre maison actuelle et nous devenont locataire je voudrais savoir si nous pouvont beneficier de l’APL en attente d’une reponse merci

    • > SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

      28 mai 2017, par Bruno

      Bonjour.
      Est-ce que une sci à l IS peut louer des locaux à une autre sci (A l ir ) et les sous louer à des entrepreprises ?
      Précisons que la sci à l IS n’est propriétaire d aucun bien.
      Merci

  • > SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

    Le 7 août 2006, par jerome

    bonjour
    quand j’ai rencontrer mon amie elle avait deja acheter sa maison. nous avons un enfant en comun.
    nous avons pour projet de faire deux appartement donc nous voulons cree une sci ensemble !
    question : suis je obliger de verser un capital pour fair parti de la sci ?

    • > SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

      5 novembre 2006, par X

      Bonjour,

      Faites trés atention si vous etes mariés sous le régime de la séparation des biens ou bien si vous n’êtes pas mariés(concubins).
      En effet, la maison est pour votre conjoint un bien propre dont il est propriétaire à 100% et ne vous appartient donc pas, par conséquent l’apport du bien immobilier en capital va générer l’attribution de parts sociales en totalité pour votre conjoint, si vous percevez ne serait-ce qu’une de ces part, l’administration fiscale pourra considerer l’opération comme une donation déguisée le fait de vous octroyer une partie de la propriété du bien.

      Donc oui, vous devez donc faire un apport personnel en capital.


SPIP 2.1
ecovillage global et permaculture

NOUVEAU SITE

Découvrez ecovillageglobal.fr le site de l'écovillage global des lecteurs et annonceurs de la revue Passerelle Éco

PASSEZ UNE ANNONCE

Simone Déménage, et Cherche un Lieu d'Atterrissage! (Contacts dans le 69)

Projet : Simone c'est notre Roulotte. Nous, c'est Envie Vagabonde, une association loi 1901 fondée en 2013, née d’amis qui se retrouvent autour de valeurs et d’envies communes pour construire une (...)

Colocation avec des Animaux (CoLocation dans le 06)

Offre : logement à la montagne
Cherche : personne ecoresponsable pour nourire et caliner un ane ,un poney,deux poules deux chiens,deux chats

Echange Logement contre Soins aux Animaux (Vacances dans le 06)

Projet : bonjour je propose un logement contre la garde de mes animaux
Offre : logement à la montagne avec potager
Demande : aimer et savoir soigner les animaux

Collége Alternatif des Vosges Autour de Saint-Dié (Education dans le 88)

Projet : Bonjour, L'association Alter Educ fonctionnant avec un esprit sociocratique et collégiale est créée pour administrer le collège Alter Déo: l'ouverture de ce dernier est espérée en septembre (...)

Ferme Rénovée 141 m² + T2 51 m² + Dép. sur 2, 3ha Bio (Ventes Immobilier dans le 09)

Projet : Idéal pour amoureux de la nature (création écolieu par exemple), mais avec le confort moderne, avec ses 12 ATOUTS : 1) Exposition PLEIN SUD, entouré d’un terrain 3535 m², PLAT, piscinable, (...)

2 Bras de Plus Ne Serait Pas de Trop! (Ecolieux existants dans le 07)

Projet : Nous sommes un couple avec 1 enfant de 3 ans vivant en yourte en pleine foret, avec panneaux solaire et eau de source, nous recherchons une personne avec plein d énergie pour en autre, (...)

Hébergement contre Petits Travaux de Renovation dans Maison P. O. (CoLocation dans le 66)

Projet : Pouvoir finaliser ma maison également mon lieu de travail pour pouvoir développer des activités en rapport avec l'écologie
Offre : Bonjour, je propose d'héberger qui voudrait me donner un petit (...)

Sondage de Réseau dans la Manche (Graines d’Avenir dans le 50)

Projet : Amis Bonjour! Après le rdv à NDDL samedi dernier, je suis motivé pour rencontrer des gens dans la Manche. Y a t-il parmi vous des personnes qui pourraient louer une parcelle de terre pour en (...)

Cherche Accueil dans Éco-Lieu Existant (À l’abordage)

Projet : Bonjour, 62 ans, lucidité, authenticité, toutes les conditions bientôt réunies pour un nouveau départ. Je suis autonome et ouverte à un projet qui respecte l'écologie à tous les niveaux. (...)
twitter

SUR LE WEB