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SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

le 25 juin 2004

SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

Une solution pour les écovillages

Les candidats à l’écovillage, pour réaliser leur projet, sont à la recherche de statuts juridiques qui soient à la fois respectueux de leur intérêts personnels et qui soient porteurs des valeurs du projet d’écovilage lui-même.

Ces intérêts sont parfois contradictoire.

Certaines structures, comme les associations sont très souples maus offrent peu de garantie, tandis que d’autres, plus protectrices de la propriété, comme les SCI, sont très encadrées par la loi et ne sont pas aussi librement façonnables pour les besoins de l’éthique du projet.

Selon les cas, il en résultera divers montages. Et parmi ceux-ci, on envisagera souvent la Société Civile Immobilière et la Société Civile Immobilière de Location.

JLG

1/ Pourquoi constituer une SCI ?

Car elle permet la mise en commun de capitaux qui donne la possibilité d’acquérir une propriété , alors que pris individuellement ceux-ci seraient insuffisants .

- la plus grande facilité de gestion et de mouvement des associés par le mécanisme de la cession des parts sociales.

- le fait qu’un ou plusieurs associés cédant leur parts, ne remettent pas en cause l’existence de la société , ni la propriété de l’immeuble.

- la constitution d’une SCI crée une " personne morale " distincte des personnes physiques porteuses de parts . Ceci permet à la SCI de louer une partie de la propriété (habitation ou terrain) à une personne physique associée ou non , ouvrant droit par exemple à l’APL pour le locataire

(voir ci-dessous les avantages d’une SCI de location).

2/ Définition

L’article 1832 du code civil définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes " conviennent d’affecter à une entreprise commune , des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ".

La société civile est donc soumise aux conditions de validité des contrats . Les règles de validité d’une convention sont au nombre de quatre :

- le consentement (de la part de chaque associé)
- la capacité à contracter (sain d’esprit , pas de casier judiciaire etc.)
- un objet certain (voir paragraphe suivant)
- une cause licite de l’obligation (objet non détourné voir aussi ligne suivante).

3/ Objet de la société

L’objet de la société doit être civil et licite , donc ne pas viser des actes de commerce , c’est-à-dire l’achat pour revendre , ou les actes de commerce réputés tels , par exemple , la location d’immeubles meublés

(celle d’immeubles vides ne pose pas problème) .

4/ Durée de la société

la durée maximum est fixée par la loi à 99 ans . Il n’y a pas de durée minimum imposée. Possibilité de prorogation à terme.

5/ Capital social

Aucun montant minimum n’est fixé pour le capital des SCI , ni pour la valeur nominale des parts .

6/ Statut fiscal

En principe, les SCI ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés.

Janvier de l’an 00, par le groupe RFEV du SOLEIL


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5 messages

  • SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

    Le 3 février, par nico

    Article ancien ! Il n’est plus possible de bénéficier d’aides au logement si le locataire et associé de la SCI (sauf si l’associé-locataire et ses conjoints, descendants et ascendants, possèdent à eux tous moins de 10% des parts). Ce depuis 2014.
    Il faut donc un grande majorité d’associés non locataires et hors ’filiation" pour bénéficier des aides... cela peut compter dans certains projets...

  • > SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

    Le 23 janvier 2007, par X

    nous avons cree une sci mon mari et moi nous avons acheter par la sci un sudio et nous allons faire construire une maison c’est deux bien seront louer a des particuliers nous avons une maison ou nous vivons nous et nos deux enfanfs la sci rachete notre maison actuelle et nous devenont locataire je voudrais savoir si nous pouvont beneficier de l’APL en attente d’une reponse merci

    • > SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

      28 mai 2017, par Bruno

      Bonjour.
      Est-ce que une sci à l IS peut louer des locaux à une autre sci (A l ir ) et les sous louer à des entrepreprises ?
      Précisons que la sci à l IS n’est propriétaire d aucun bien.
      Merci

  • > SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

    Le 7 août 2006, par jerome

    bonjour
    quand j’ai rencontrer mon amie elle avait deja acheter sa maison. nous avons un enfant en comun.
    nous avons pour projet de faire deux appartement donc nous voulons cree une sci ensemble !
    question : suis je obliger de verser un capital pour fair parti de la sci ?

    • > SCIL : Principes de la Société Civile Immobilère de Location

      5 novembre 2006, par X

      Bonjour,

      Faites trés atention si vous etes mariés sous le régime de la séparation des biens ou bien si vous n’êtes pas mariés(concubins).
      En effet, la maison est pour votre conjoint un bien propre dont il est propriétaire à 100% et ne vous appartient donc pas, par conséquent l’apport du bien immobilier en capital va générer l’attribution de parts sociales en totalité pour votre conjoint, si vous percevez ne serait-ce qu’une de ces part, l’administration fiscale pourra considerer l’opération comme une donation déguisée le fait de vous octroyer une partie de la propriété du bien.

      Donc oui, vous devez donc faire un apport personnel en capital.


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