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Un mètre cube égale un mètre cube
Tarifs de l'eau (... et fracturation hydraulique)

le 22 janvier 2014

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Tarifs de l’eau (... et fracturation hydraulique)

Comment les petits usagers subventionnent les gros consommateurs et rendent la fracturation hydraulique rentable pour la production de gaz de schiste.

Est-il normal que les petits consommateurs d’eau, économes ou n’ayant naturellement pas beaucoup besoin de cette ressource précieuse, payent pour que les gros consommateurs d’eau puissent continuer à gaspiller sans compter et sans faire d’effort pour en réduire leur consommation ?
Certainement, non.

C’est pourtant le cas, à travers des tarifs avantageux pour les gros consommateurs. Ces derniers invoquent souvent la nécessité de préserver leur rentabilité économique. Certes, mais ce ne sont pas les agences de l’eau qui doivent subventionner ces entreprises, qu’elles soient agricoles, industrielles ou de tourisme. Et les subventions, si jamais il y en a, devraient être conditionnées à l’adoption de pratiques économes en ressources naturelles.

Rappelons notamment que d’immenses quantités d’eau sont nécessaires pour assurer la fracturation hydraulique, technique "au coeur du savoir faire de Total" pour l’extraction des gaz de shistes. Le combat pour un prix identique de l’eau pour tous est donc à l’avant-garde d’une stratégie de développement écologique.

Certaines associations locales se battent pour dénoncer les grilles tarifaires absurdes de l’eau sur leur territoire. C’est le cas de l’ACE ARCONCE, dans le 71, donc voici un le bulletin de liaison n°28.

Les tarifs de l’eau HT du SIE de l’Arconce pour la part revenant au service en 2014

Chacun sait que le tarif établi sur la base de 120 m3 ne correspond à aucune réalité (voir démonstration SOURCE info n°26 — nombre d’abonnés par tranche de consommation).

L’intérêt du tarif affiché sur 120m3 est de masquer le poids de la part fixe et des tranches de consommation.

En effet le poids de l’abonnement annuel (part fixe) et les tarifs dégressifs (part variable) appliqués par le syndicat provoque des différences importantes du tarif du mètre cube d’eau suivant le volume utilisé.

Ce qui suit démontre cette réalité des tarifs appliqués par le SIE de l’Arconce pour la part revenant au service en 2014 :

Composants du tarif HT de l’eau pour 2014

désignation tarifs
abonnement part syndicat 48,27
abonnement part SAUR 60,55
m3 part syndicat (1 à 40 m3) 0,9437
m3 part syndicat (41 à 1000 m3 0,4339
m3 part syndicat (plus de 1000 m3) 0,3036
SYDRO 0,345
m3 part SAUR (1 à 40 m3) 0,9256
m3 part SAUR (41 à 1000 m3) 0,6722
m3 part SAUR (plus de 1000 m3) 0,4407

Le tarif SYDRO est celui de 2013. Pour 2014 il n’est pas encore connu.

Tarif du mètre cube HT — part revenant au service

abonnement 108,82
1 à 40 m3 2,2143
41 à 1000 m3 1,4511
Plus de 1000 m3 1,0893

À ces tarifs du mètre cube d’eau pour la part revenant au service il faut ajouter la TVA et les redevances des « organismes publics » (préservation des ressources en eau et lutte contre la pollution — Agence de l’Eau) qui ne sont pas encore connus pour 2014.

Tarif du mètre cube d’eau pour la part revenant au service suivant le volume utilisé

En 2012 : 72 % des usagers ont utilisé moins de 100 mètres cubes d’eau (dont 44% moins de 50 mètres cubes) soit 30% de l’eau facturée.

Les petits usagers ne doivent pas payer pour les gros consommateurs

Le 27 septembre 2010, pour se mettre en conformité avec la réglementation, le Président Deschamps proposait aux délégués du syndicat intercommunal des eaux de l’Arconce de plafonner la part fixe (abonnement) à 40% du coût du service basé sur une consommation de 120 mètres cubes. Il proposait également de revoir la structure tarifaire, et une augmentation du montant de la surtaxe syndicale de 3%.

Les propositions de nouvelles structures tarifaires du président étaient présentées sur un document à entête du ministère de l’agriculture et de la forêt remis à la réunion aux délégués présents.

La tarification en cours était constituée d’un abonnement (part fixe) et de deux tranches dégressives du mètre cube d’eau suivant la consommation (part variable) ; une tranche de 1 à 1000 mètres cubes de 0,4418 € et d’une tranche au-delà de 1000 mètres cubes de 0,2391 €.

L’écart entre les deux tranches de consommation de la part variable était de 0,2391 €. La proposition de nouvelle tarification de la surtaxe syndicale du président comportant trois tranches de consommation (une tranche de 1 à 40 mètres cubes à 0,8841 €, une tranche de 41 à 1000 mètres cubes à 0,4065 € et une tranche au-delà de 1000 mètres cubes à 0,2845 €) fut adoptée.

La nouvelle tarification doublait l’écart entre le tarif le plus bas (réservé à quelques gros consommateurs) et le tarif le plus haut (44% des usagers utilisent moins de 50 mètres cubes d’eau par an). La tranche au-delà de 1000 mètres cubes concerne uniquement les usagers « hors particuliers » ainsi que le syndicat les qualifie.

La structure tarifaire de la part SAUR fut revue dans les mêmes conditions. Ainsi l’écart de tarif entre les nombreux petits usagers qui supportaient déjà l’essentiel du coût du service et les quelques gros consommateurs ( [1] était fortement augmenté (tableau ci-dessous).

Écart de tarif décidé par le Syndicat en 2010 à partir de 2011

2010
1 à 40 M3 0,4418 0,8841
41 à 1000 M3 0,4418 0,4065
Au-delà de 1000 M3 0,2391 0,2845

Cette forte augmentation de la part variable (le m3 d’eau) des petits usagers à pu leur passer inaperçue du fait de la diminution de la part fixe (l’abonnement).

Les usagers ne doivent être facturés qu’en fonction de leur consommation et pas sur leur appartenance socio-économique ni sur leur activité professionnelle ; c’est pourtant ce qu’il ressort des décisions des délégués aux syndicats intercommunal des Eaux de l’Arconce.

ACE ARCONCE demande la suppression de l’abonnement et un tarif du mètre cube d’eau identique pour tous.

Le gouvernement pille les agences de l’eau

Afin de réduire les déficits publics, le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 introduit plusieurs prélèvements sur le fond de roulement d’opérateurs de l’État.

Au titre de l’article 32, les Agences de l’Eau se voient ainsi prélevées de 210 millions d’euros, soit environ 10% de leurs ressources prévisionnelles pour 2014.

Les Agences de l’Eau sont financées par notre facture d’eau et à 85% par les usagers domestiques. Les principales missions des Agences de l’Eau sont la gestion et la protection de la ressource en eau, notamment en luttant contre la pollution et pour la modernisation des réseaux en subventionnant les services publics locaux de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif.

Ce pillage de 10% des ressources des Agence de l’Eau gérées de manière paritaire entre des élus locaux, des usagers (dont la représentation est trop faible), des représentants des administrations est :

  • contestable dans sa forme car il affaiblit le principe « pollueur-payeur » et celui selon lequel « l’eau paie l’eau »
  • intolérable car il méprise l’autonomie de gestion des Agences de l’Eau et les représentants de la société civile qui œuvrent dans ces Agences qui venaient d’élaborer leurs programmes d’intervention pour la période 2012-2018
  • Dommageable pour les usagers de l’eau dont 210 millions qu’ils paient par leur facture d’eau ne seront pas utilisés pour ce service.

1,5 million d’euros : c’est le coût annoncé pour fournir en eau le Parc Center envisagé au Rousset

Entendu le 16 septembre 2013 à la réunion du SIE de l’Arconce sans qu’il ait été indiqué qui allait payer !

Notes

[1] L’état des consommations de plus de 1000 mètres cubes par an fait partie des informations devant être communiquées dans le rapport annuel du délégataire ainsi que l’indique le contrat d’affermage passé avec la SAUR. Jusqu’en 2011 cette information était communiquée ; mais pour l’année 2012 cette information a disparu !

Photo d’en-tête : CC-by-NC Fir0002/Flagstaffotos Cet article est tiré du bulletin de l’ACE Arconce


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