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Encadrement légal des villages de yourtes et habitat léger

le 1er juillet 2013

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Encadrement légal des villages de yourtes et habitat léger

Projet de loi Duflot, brève analyse et critiques

Le projet de loi Duflot prévoit d’encadrer légalement l’installation des habitats légers.

Avec cette loi, l’installation des habitats légers (habitats mobiles ou démontables - yourte, tipi, roulotte, caravane, ...) qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs, sera possible en dehors des zones constructibles et en autonomie par rapport aux réseaux.

Plusieurs articles concernent l’habitat léger :les articles 59, 73 et 75.

  Ce que prévoit le projet de loi Duflot pour les yourtes

Les modalités de l’encadrement légal seront fonction de la présence ou non d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) sur la commune :

- Si la commune ne possède pas de plan local d’urbanisme, l’installation d’un habitat léger devra nécessairement obtenir l’accord de la CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles).

- Si la commune possède un PLU (plan local d’urbanisme), l’installation d’un habitat léger sera soumis à son intégration dans une zone spécifique, nommée "pastille", dont la création dépendra de quatre conditions :

  • La volonté du maire de la commune, qui doit créer une pastille dans son PLU,
  • L’accord du préfet pour la validation de cette pastille,
  • L’avis de la CDCEA (Commission départementale de consommation des espaces agricoles),
  • L’obligation de créer ou de modifier le PLU (donc un coût pour la commune).

Dans l’article 59, il est dit que les plans d’urbanisme prévoiront "les besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat".

  Analyses et Critiques

  1. La modification qu’apporte l’article 59 n’induit pas une obligation assez forte de reconnaître les habitats légers.

Il sera facile pour les autorités de déroger à la recommandation de prendre en compte les différents modes d’habitat.

Les conséquences en seraient graves, puisque les habitats légers actuels non reconnus deviendraient, de fait, illégaux, et leurs habitants seraient expulsables.

  1. Notion de pastilles

L’obligation pour un habitat léger d’être installé, dès lors que la commune est dotée d’un PLU, dans une "pastille" nécessitant diverses autorisations, soumet son installation à l’arbitraire des autorités.

  1. Ambiguïté relativement au permis de construire

Ce projet de loi ne spécifie pas clairement que les habitats légers ne seront pas soumis au permis de construire. Sachant que la dérogation de l’obligation d’être raccordé aux réseaux ne s’applique q’aux déclarations préalables et permis d’aménager, et que les normes du permis de construire sont inapplicables pour un habitat léger, cela peut poser des problèmes.

  1. Intégration aux petites communes

Ce projet de loi ne spécifie pas les règles d’intégration d’un habitat léger dans la cas d’une carte communale (petites communes).

  Revendications des habitants de Bussière Boffy

Considérant qu’il serait aberrant qu’une loi visant à légaliser ce mode d’habitat écologique, finisse par faire expulser leurs habitants, NOUS, HABITANTS DE YOURTES,

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- DEMANDONS À L’ÉTAT DE RENFORCER, DANS CE PROJET DE LOI, L’OBLIGATION DES COMMUNES ET PRÉFECTURES DE PRENDRE EN COMPTE LES HABITATS LÉGERS EXISTANTS AINSI QUE L’ACCEPTATION DES NOUVELLES INSTALLATIONS, sous réserve que cela constitue l’habitat permanent de leurs utilisateurs, et dans le respect de la charte écologique prévue à cet effet.

- De plus, nous demandons à l’Etat de préciser que les habitats légers ne seront pas soumis au permis de construire.


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4 messages

  • Encadrement légal des villages de yourtes et habitat léger

    18 mai 07:45 , par JLG

    Bonjour,

    Quelle est la situation juridique, aujourd’hui, en ce qui concerne la vie en yourte ; Est-ce-que je peux légalement vivre dans une yourte sans être inquiété par le malveillant "lambda" ? Il y a-t-il des cas de procès qui ont fait une jurisprudence sur l’habitation en yourte ? Il y a-t-il une loi claire sur le sujet ?
    Merci pour vos réponses.

  • Encadrement légal des villages de yourtes et habitat léger

    8 décembre 2013Â 15:35 , par Clem

    Salut et merci pour cette analyse
    Je me permet de vous glisser quelques liens qui me semblent intéressants pour approfondir cette analyse. En effet, il semble difficile d’analyser les enjeux de cette loi sans porter un regard sur la diversité des personnes concernés par l’évolution. Comme le disait il me semble le philosophe Paul Ric½ur : « Est démocratique, une société qui se reconnaît divisée, c’est-à-dire traversée par des contradictions d’intérêt et qui se fixe comme modalité, d’associer à parts égales, chaque citoyen dans l’expression de ces contradictions, l’analyse de ces contradictions et la mise en délibération de ces contradictions, en vue d’arriver à un arbitrage ». Ce type de proposition était déjà présente dans un précédent article publié ici : Les habitats légers : cul de sac social ou territoires libérés pour une autre économie ?

    Hélas, les critiques fusent déjà entre les réseaux pour discuter de la pertinence de telle ou telle évolution. Certains accusent d’autres, en surestimant leur capacité d’influencer l’oligachie ambiante d’être la cause de leur malheur. (http://yurtao.canalblog.com/archive...). Cet article largement diffusé, a refusé de publier une réponse pourtant étayée. Je vous conseille donc plutôt de lire : http://halemfrance.org/ ou d’autres forums tels que(http://les-cabanes.com/forum-cabane...) qui, tout en défendant leur point de vue ne s’attardent pas à rejeter celui des autres d’une pichenette mal dégrossie.

    Ce qui passionne les militants qui utilisent le droit dans leur combat, c’est la subjectivité du droit positif (droit créé par l’humain, pour l’humain) car, par opposition au droit divin, il n’est par essence jamais fermé et est fondamentalement politique. Il me semble que, comme le soulignait Marx en 1848, « Toute classe qui aspire à la domination doit conquérir le pouvoir politique pour représenter à son tour son intérêt propre comme étant l’intérêt général ». Ce ne sera donc jamais fini, c’est un art vivant, mais, hélas, la balance penche indéniablement beaucoup trop du même côté depuis la déclaration des droits de l’homme de 1789.

    Bonne lecture

    • Encadrement légal des villages de yourtes et habitat léger

      8 décembre 2013Â 23:15 , par JLuc (Passerelle Eco)

      Bonjour Clem,

      merci pour ta contribution. Pourrais tu nous indiquer quelle réponse tu aurais souhaité faire à l’article de yourtao ? Mais peut être est-ce là justement ce que tu aurais souhaité répondre : à savoir que l’évolution du droit vaut la peine d’un combat politique ?

      • Encadrement légal des villages de yourtes et habitat léger

        9 décembre 2013Â 03:50 , par Clem

        Bonjour Jean Luc,

        C’est à peu près ça...

        - Sur ce sujet, vous pouvez lire le dernier article publié de HALEM : "Quelle reconnaissance juridique pour l’habitat léger : le cas des yourtes"

        - Sur les propositions et les analyses de Halem, vous pourrez constater qu’en effet nous nous réjouissons du pied dans la porte que permettait de mettre au même niveau les habitats démontables et les caravanes (surtout pour les habitantEs de caravanes et camionneureuses qui constituent une large partie de nos préoccupations associatives). Vous pouvez lire cela sur les articles suivants. Nos analyses compléteraient celles de cet article pour les passionéEs...

        - Sur la méthode de travail qui nous est reproché, je citerai l’introduction de l’assemblée halémoise de cette année (visible sur le site) et de laquelle yurtao a sorti du contexte quelques phrases :

        " En guise d’introduction, il semble nécessaire de dire que le Conseil d’Animation de Halem a pleinement conscience que la question de savoir s’il est indispensable ou pas d’avoir un discours commun n’est pas tranchée et ne le sera sûrement jamais. Si j’insiste sur les différences d’approches, ce n’est pas pour faire le tri entre plusieurs camps, c’est pour mettre à jour la diversité afin d’éviter la confusion. Il est finalement plus intéressant de définir des points communs plutôt que d’affirmer des différences comme des oppositions. Nous essayons de prendre acte de ces différences, parfois fondamentales, de les reconnaître pour ce qu’elles sont et de continuer à nous épauler mutuellement dans la réflexion comme sur le terrain. J’apprécie pleinement la manière dont nous pouvons parfois polémiquer au risque de mettre en lumière ce que nous devrions plutôt faire chacunE de notre côté tout en se retenant de réagir avec un sentiment d’échec. En fin de compte, si nous étions toujours tous d’accord, ce serait plutôt louche et ce serait en réalité le signe d’une gouvernance bâclée. Dans ce travail, toutes les attitudes, dès lors qu’elles cherchent à être constructives, sont nécessaires et complémentaires. Même si l’exercice d’utiliser au mieux les désirs et les compétences de chacun parait difficile, celui-ci est passionnant et constructif.[...]"

        Sylvie Barbe [de Yourtao] était conviée à cette rencontre qui se passait à quelques kilomètres de chez elle.

        Merci pour le travail de ce site et cette invitation à répondre

        Clem


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