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Mouvement Inter-Régional des AMAP
Informations et conseils aux AMAP suite à la recrudescence de contrôles

le 20 septembre 2010

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DOSSIER :
Contrôle des AMAPs : recommandations du MIRAMAP (1)

Informations et conseils aux AMAP suite à la recrudescence de contrôles

Sécurité alimentaire et contrôles

En réponse à la multiplication des contrôles sanitaires (contrôleurs des DSV [1], des DDPP [2]et de la DGCCRF [3] en direction des AMAP et des réseaux de points de vente locaux, les membres du MIRAMAP se tiennent à la disposition des AMAP et réseaux d’AMAP pour leur apporter toute information utile et leur faire bénéficier des informations juridiques partagées entre ses membres.

État des lieux de la situation … les enjeux

Une note de service du 7 avril 2010, de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL) précise et rappelle les règlementations sanitaires relatives aux points de vente collectifs. Cette note provoque une activité de contrôle sur les points de vente collectifs, mais aussi sur les lieux de distribution des AMAP par des contrôleurs des DSV (Direction des Services Vétérinaires) [4]. Les DSV s’attachent au respect des normes sanitaires et d’hygiène.

Parallèlement, une étude nationale de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est menée en direction des AMAP et des ventes directes de paniers qui se traduit par des enquêtes et des visites d’inspecteurs, sur les lieux de distributions ou directement chez le producteur. La DGCCRF s’assure de la traçabilité des produits, et lutte contre la publicité mensongère.

Une question d’un député à l’assemblé nationale, le mardi 22 juin 2010, sur ces deux faits ; réponse de Jean- Marie Bockel, Secrétaire d’État à la Justice (article Passerelle Eco à venir prochainement dans la continuité de cet article).

Ce qu’il faut savoir … et retenir

Le lieu de distribution des AMAP ne rentre pas dans la classification des points de vente collectifs (PVC ; qui est le statut des magasins de vente à la ferme et des magasins de producteurs) ; les consommateurs s’engagent individuellement avec le producteur par un contrat qui obéit au droit commun des contrats. La distribution en AMAP est prévue à l’avance avec l’ensemble des consomm’acteurs contractants, et les produits ne sont pas entreposés ou stockés dans la durée. Les produits sont remis en main propre à un consomm’acteur qui a payé à l’avance.

Le groupe de consomm’acteurs en AMAP n’exerce pas d’activité commerciale, ni de production, ni de transformation. L’AMAP n’est donc pas un intermédiaire.

Au sein d’une AMAP, l’activité commerciale est concrétisée exclusivement par un contrat établi entre un producteur avec chacun des consommateurs. Le règlement est établi à l’avance dans le cadre du contrat, et il n’y pas de transaction financière sur le lieu de distribution. C’est donc bien ce contrat qui détermine exclusivement le lien commercial. Et chaque producteur en AMAP est donc individuellement responsable des denrées alimentaires qu’il livre aux consommateurs, et à ce titre du respect de la réglementation communautaire dite « paquet hygiène », y compris sur le lieu de distribution.

Ce ne sont pas les AMAP, qui ne sont pas des commerces ou des revendeurs, ni les consommateurs, qui sont concernés en tant que tels par les contrôles de la DSV et la DDPP ; ce sont les producteurs qui doivent être en règle avec les régulations sanitaires et de distribution. Les DSV ne peuvent contrôler que les producteurs agricoles parce que ce sont eux, et eux seuls ; qui ont une obligation de résultat sur l’hygiène de leurs locaux et de leurs produits (Démarche HACCP et Code des bonnes pratiques avec discussion contradictoire).

Sur quoi portent les contrôles ?

D’après les informations qui nous sont remontées, les contrôles portent principalement sur les points suivants :

  1. Sur les règles sanitaires des producteurs
  2. Sur le partenariat AMAP (au regard de la charte des AMAP)
  3. Sur la production (au regard de la charte des AMAP mais pas forcement ; cela peut-être un contrôle classique lié à une labellisation par exemple)

Ce qu’il faut faire … par précaution

Par précaution, c’est aux AMAP de vérifier dans le cadre de la Charte, si les producteurs partenaires ont bien leurs agréments DSV pour leur exploitation et leur matériel. Les conséquences pour les AMAP sont indirectes, à savoir que si elles n’ont pas fait ces vérifications au préalable, elles devront éventuellement se séparer de ces producteurs ou les aider à se mettre en conformité minimale. Les consommateurs ont en effet un rôle à jouer, pour éviter que leurs producteurs ne se retrouvent dans l’illégalité, ils peuvent demander aux organismes agricoles qu’ils mettent en place des actions de formation sur ces thèmes urgents (les financements sont disponibles au fonds de formation VIVEA financé par les agriculteurs eux-mêmes) Les associations agricoles sont responsables dans la formation des petits exploitants ; Les petits producteurs sont responsables de la qualité sanitaire de leurs produits ; Et les consomm’acteurs peuvent les aider à financer les services d’analyses en cours de fabrication, à trouver les bons intervenants pour ces formations et à organiser des visites de réalisation chez d’autres producteurs de même taille qui ont résolu ces problèmes.

Être prêt et se poser les bonnes questions sur le fonctionnement réel de votre groupe ou AMAP. Il y a en effet des exigences liées à la Charte des AMAP (et non aux PVC) et aux respects des normes sanitaires ; Les AMAP sont sous la dépendance du droit de la consommation et de la concurrence comme toute charte privée accessible au public des consommateurs (C’est pareil pour la charte d’Accueil Paysan ou celle de Bienvenue à la ferme qui sont des chartes de qualité d’organisation de services comme les AMAP).

Se servir de l’argumentaire précédent (« Ce qu’il faut savoir ») pour se défendre face aux inspecteurs.

Vérifier que les points exposés au paragraphe suivant sont respectés.

Les points principaux à regarder pour le respect de la charte des AMAP

Si l’AMAP n’est pas en conformité avec la charte, qui est le seul document opposable aux tiers en cas de difficultés, il y a risque de publicité mensongère ou d’allégation mensongère. La DGCCRF est particulièrement attentive à cela. Il est important de rappeler qu’en tant que mouvement associatif d’éducation populaire œuvrant dans l’économie sociale et solidaire, les AMAP, ainsi que les réseaux qui les fédèrent, se portent garants de l’éthique et du respect de la charte. Les AMAP exercent un rôle de conseil, d’accompagnement, de diffusion de l’information auprès de leurs adhérents, producteurs et consommateurs. Les réseaux d’AMAP mettent en place des outils (ex. : Système Participatifs de Garantie en Rhône-Alpes, PACA et Ile de France) qui permettent d’accompagner le respect de la charte des AMAP.

  1. Pas d’échanges d’argent sur le lieu de distribution
    Le paiement à l’avance et le cadre associatif sont des moyens pour éviter d’être considéré comme de la vente au déballage. S’il y a échange d’argent lors de la distribution, on est alors considéré comme vente au déballage, et donc on doit se conformer aux règlementations liées : autorisation en mairie, etc.
  2. Partenariat AMAP exclusivement avec des producteurs
    Les produits doivent être cultivés ou élevés par le producteur signataire du contrat. (pas de revente, pas de transformateurs non-producteurs). Pour les transformateurs, cela ne peut être un partenariat AMAP, il est possible d’imaginer d’autres formes de partenariat (groupement d’achat par exemple).
  3. Que le producteur effectue lui-même la livraison.
  4. Que le producteur pratique une agriculture paysanne (principe 1), respectueuse de la nature, de l’environnement et de l’animal …. » (principe 3)
  5. Que le montant des paniers est à un coût constant sur la saison et que les consommateurs s’engagent pour une saison complète liée aux cycles de production et à régler d’’avance.
  6. Que le jour, l’heure et le lieu de distribution sont bien définis dans le contrat.
  7. Qu’un contrat est signé entre chaque consommateur et producteur, individuellement et vérifier la forme juridique de celui-ci. (Voir guide juridique et légal d’Alliance Provence).

Conseils en cas de contrôle

- Ne pas se buter : les DSV sont habilités à inspecter sans prévenir les locaux des producteurs en vente directe, et lorsqu’il s’agit des AMAP, le lieu de distribution peut entrer dans leur champ de contrôle ou pas, selon sa nature (lieu de distribution public ou privé).

- Il faut leur demander sereinement une note écrite et contradictoire (prévue par le code des bonnes pratiques) s’ils ont des exigences sur le local d’accueil.

- S’il s’agit d’un lieu privé, par exemple lorsque la distribution se fait chez un adhérent, vous pouvez arguer que le local n’est accessible qu’aux adhérents, et donc non ouvert au public. Dans la majorité des cas, on peut leur dire que pénétrer dans un lieu privé quel qu’il soit (y compris une exploitation agricole) ne peut se faire qu’en cas de plainte reçue auprès du procureur de la République. (la visite de l’inspecteur pourrait être due à une dénonciation d’un professionnel de l’alimentation, et vous pouvez d’ailleurs le lui demander).

- Si vous pensez que vous êtes en conformité par rapport au fonctionnement d’une AMAP telle qu’elle est définie dans la charte ; que les producteurs respectent la réglementation relative à leur marchandise ; vous pouvez faire une réponse aux remarques du contrôleur en indiquant que cela n’a aucun caractère de point de vente, mais qu’il s’agit d’un point de livraison pour des produits dont les consommateurs sont déjà propriétaires.

- Parallèlement, il faut absolument nous informer. Cela pour nous permettre de travailler sur la question, d’améliorer nos conseils et de pouvoir agir au niveau national en construisant un document argumentaire pour la DGAL (Direction Générale de l’Alimentation) et aux services du Ministère de l’agriculture pour clarifier le concept des AMAP et rappeler qu’elles ne sont pas des Points de Vente Collective, nous avons besoin de vos retours.

Faites-nous remonter le maximum d’informations sur ces contrôles

- date de la visite
- lieu du contrôle (lieu de distribution ou ferme)
- administration qui vous a rendu visite
- déroulement, questions posées, écrits demandés, consultés (voire emportés) ou produits sur place (ou prévus/reçus plus tard)
- conseils ou recommandations données
- suites à donner de votre part ou annoncées de la leur, délais.....

..... et toutes autres information qui vous paraîtrait pertinente !

Si vous lancez des réunions (interAMAP ou groupe) sur ces questions là, merci également de nous en faire part pour nous organiser dans une mutualisation maximale des informations.

Fraternellement, Le collectif du MIRAMAP

Pour plus d’informations :
- Contacter le MIRAMAP.
- Consulter les articles de Passerelle Eco consacrés aux AMAP.
- Agricultiver, retrouver les autre articles.

Notes

[1] Direction des Services Vétérinaires

[2] Direction Départementales de la Protection des Populations

[3] Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

[4] Dans le cadre de la Réforme Générale de Politique Publique, plusieurs délégations interministérielles ont été récemment fusionnées. Ainsi, les DDPP rassemblent les anciens services des fraudes (DGCCRF) et les services vétérinaires (DSV).


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Contrôle des AMAPs : recommandations du MIRAMAP

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Suite à l’augmentation récente des contrôles et enquêtes des DDPP (Direction Départementales de la Protection des Populations) sur des lieux de distributions d’AMAP et auprès de producteurs en AMAP, le MIRAMAP propose quelques informations et recommandations, afin de permettre d’appréhender simplement ces actions.


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